Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

20. Juni 1997 N 1569 Interpellation Tschopp
96.3410
Interpellation Tschopp
Bundesamt für Zivilluftfahrt
und kartellistische Absprachen
Interpellation Tschopp
Office fédéral de l’aviation civile
et accords cartellaires
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Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1996
Ist der Bundesrat der Auffassung, dass die Einmischung des
Bundesamtes für Zivilluftfahrt in die Tarifpolitik der Luftfahrtgesellschaften,
welche in seinen Kompetenzbereich fallen,
mit Sinn und Buchstabe des neuen Kartellgesetzes und der
geltenden Bestimmungen im Bereich der Zivilluftfahrt noch
zu vereinbaren sind? Ich denke da insbesondere an das,
was Bundesrat Leuenberger zum Open-Sky-Konzept des
Bundesrates während der Sommersession 1996 gesagt
hat?
Texte de l’interpellation du 18 septembre 1996
Le Conseil fédéral estime-t-il que l’immixtion de l’Office fédéral
de l’aviation civile dans la politique de tarification des compagnies
d’aviation qui sont soumises à son autorité est compatible
avec l’esprit et la lettre de la nouvelle loi sur les cartels
et avec la législation sur l’aviation civile en vigueur, compte
tenu notamment des déclarations faites par M. Leuenberger,
conseiller fédéral, concernant le concept Open Sky du Conseil
fédéral, lors de la session d’été 1996?
Mitunterzeichner – Cosignataires: Christen, Comby, Dupraz,
Guisan (4)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
Le chef de section Daniel Ruhier, de l’Office fédéral de l’aviation
civile (OFAC), a déclaré le 23 août 1996 à M. Charles
Goldsmith, du «Wall Street Journal Europe»: «As long as our
carriers cannot do what they (EU carries) are allowed to do in
Europe, why should we allow them (Virgin) to do whatever
they want here?» Quant à M. André Auer, directeur de
l’OFAC, il a déclaré au «SonntagsZeitung» du 1er septembre
1996: «Wenn der Konsument diese absolute Freiheit will,
dann muss er eben etwas mehr bezahlen. Je weniger Auflagen
mit einem Ticket verbunden sind, desto teurer ist es. Das
ist unsere Philosophie ....»
On est bel et bien obligé d’interpréter ces propos comme l’expression
d’une volonté de maintenir les prix pratiqués par les
compagnies d’aviation desservant la Suisse à un haut niveau,
celui des accords cartellaires prévus, mais non respectés,
par toutes sortes de conventions tarifaires internationales.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. März 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 26 mars 1997
1. Les bases légales relatives à l’obligation d’approuver les
tarifs
Selon les dispositions de la législation aéronautique, les entreprises
de transport aérien titulaires d’une concession pour
le trafic de lignes doivent soumettre leurs tarifs à l’approbation
de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et les rendre
accessibles au public de façon appropriée. Elles sont tenues,
par ailleurs, de s’assurer que leurs transports ne sont offerts
et effectués qu’aux tarifs approuvés par cet office, sous réserve
des dérogations officiellement admises.
Lorsqu’il approuve des tarifs pour les transports aériens internationaux,
l’OFAC doit respecter du point de vue formel les
dispositions déterminantes des accords bilatéraux de trafic
aérien. La majorité des accords conclus par la Suisse comprend
un article sur les tarifs, qui stipule notamment que
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ceux-ci doivent être soumis à l’approbation des autorités
aéronautiques des parties contractantes.
2. Aperçu de la réglementation appliquée
Actuellement, la règle dite de la «double approbation» est
celle qui est encore appliquée le plus souvent: ainsi, pour entrer
en vigueur, les tarifs doivent être approuvés par les autorités
aéronautiques de l’Etat d’origine et de l’Etat de destination.
La règle dite «du pays d’origine» a été convenue avec
plusieurs pays (p. ex. la Belgique, l’Angleterre): les tarifs ne
doivent être approuvés que par l’Etat d’origine pour être mis
en vigueur; l’autre Etat ne peut pas les refuser. Enfin, avec
quelques rares pays (p. ex. le Canada, les Etats-Unis, Singapour),
la Suisse a convenu de la règle dite de la «double désapprobation»:
les tarifs entrent en vigueur, à moins d’avoir
été désapprouvés par les autorités aéronautiques des deux
parties contractantes.
L’accord international de 1987 sur les tarifs conclus dans le
cadre de la Conférence européenne de l’aviation civile
(CEAC) est applicable au trafic aérien entre la Suisse et plusieurs
pays européens. Il prévoit l’approbation automatique
des tarifs s’ils se situent à l’intérieur de deux zones de flexibilité
définies. Par rapport au prix de référence (le tarif normal
aller-retour), les limites inférieures de ces zones sont fixées
respectivement à 65 et 45 pour cent. Par la suite, l’accord a
été modifié lors de la 17e session intermédiaire de la CEAC
en 1989. Il définit désormais trois zones de flexibilité dont les
limites inférieures sont respectivement de 85, 65 et 35 pour
cent. A cet égard, le principe retenu est le suivant: plus un tarif
est avantageux, plus ses conditions d’application sont restrictives.
En fait, soucieux de libéraliser progressivement sa pratique,
l’OFAC va plus loin que ces dispositions formelles:
– il applique la règle dite «du pays d’origine» sur le plan mondial:
ainsi, tous les tarifs pour le trafic au départ de l’étranger
à destination de la Suisse sont approuvés sans plus ample
examen;
– il évalue les tarifs pour le trafic au départ de la Suisse à destination
de tous les pays étrangers, conformément aux décisions
et principes de la 17e session susmentionnée: ainsi,
selon les conditions du marché, la limite inférieure de la
zone 3 est fixée à 25 pour cent au lieu de 35 (exemple: si le
tarif de référence s’élève à 1000 francs, le tarif spécial sera
de 250 francs, au lieu de 350 francs);
– enfin, il approuve également les tarifs se situant au-dessous
de la limite de 25 pour cent du tarif de référence, dans
la mesure où il s’agit de campagnes de courte durée (la période
de vente et de voyage est limitée à un mois à l’intérieur
de l’Europe et à six semaines en trafic international). Pour
une même paire de villes, une telle campagne ne peut pas se
répéter avant l’expiration d’un délai de deux et de trois mois,
respectivement.
L’objectif de ces règles détaillées repose sur la volonté d’appliquer
les dispositions sur les tarifs de manière non discriminatoire
vis-à-vis de l’ensemble des compagnies aériennes.
Nous envisageons de redéfinir la politique actuelle en matière
d’approbation des tarifs dès qu’un accord de trafic aérien
aura été conclu avec l’UE.
3. Réponses aux questions soulevées par l’auteur de l’interpellation
Comme nous l’avons déjà mentionné, les compagnies
d’aviation doivent soumettre à l’approbation de l’OFAC les tarifs
applicables sur les vols à destination et au départ de notre
pays. Le niveau des tarifs n’est pas fixé par cet office, mais
par les compagnies. Les tarifs négociés au sein de l’Association
internationale du transport aérien ou, de manière bilatérale,
entre les compagnies ne tombent pas sous les dispositions
de la loi sur les cartels, en raison de l’obligation légale
selon laquelle ils sont soumis à l’approbation de l’autorité.
Par ailleurs, lorsque nous avons pris notre décision le 8 mai
1996, nous avons réaffirmé, en ce qui concerne la libéralisation
de la politique aéronautique avec les Etats de l’UE,
qu’une solution devait être trouvée à la faveur des négociations
bilatérales sectorielles en cours. Nous n’avons jamais
eu l’intention de donner par anticipation aux compagnies
communautaires une complète liberté tarifaire sur les lignes