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Initiative parlementaire (groupe socialiste) 1162 N 12 juin 1997
sur la lutte contre le renchérissement. Avec le secours de la
conception et de la méthode monétaristes, elle a, (elle le dit
elle-même) réduit unilatéralement sa politique économique
aux objectifs quantitatifs (fixation de la masse monétaire), jetant
du même coup aux oubliettes les autres paramètres économiques
tels que les taux d’intérêt et les taux de change,
bien entendu sans en avoir été chargée par le Parlement ni
par le Gouvernement. Tant que la conjoncture a eu pour effet
une croissance satisfaisante dans les années quatre-vingt,
rares sont ceux qui ont dénoncé sa politique monétariste; son
manque de légitimation politique n’a commencé à se faire
sentir qu’au début des années nonante.
5. Des erreurs d’estimation répétées ont provoqué de gros
dégâts
Les erreurs d’estimation de la BNS sont aujourd’hui patentes
et tous les camps, politiques ou économiques, les ont reconnues.
Depuis 1988, la Direction générale de la BNS a commis
à plusieurs reprises de graves erreurs d’estimation (cf.
P. Eisenhut: Aktuelle Volkswirtschaftslehre. Edition 1994/95.
Coire/Zurich 1994, p. 168):
– En 1987, elle a décidé de mener une politique monétaire
expansive en fournissant aux banques, après l’effondrement
boursier, plus d’un milliard de francs de liquidités supplémentaires,
ce qui a relancé massivement l’inflation par la suite.
– En 1988, elle a été victime d’une illusion: la masse monétaire
ayant diminué fortement à la suite de l’introduction du
système de paiement électronique entre les banques et la vitesse
de circulation de l’argent ayant, elle, massivement augmenté,
elle n’a pas vu que la politique monétaire apparemment
restrictive était en réalité une politique expansive, ce qui
a eu de graves conséquences.
– De 1990 à 1992, la BNS a mené une politique monétaire
restrictive avec un taux de l’argent élevé (hausse des taux!).
– Bien que les tendances à la récession et la diminution du
renchérissement aient été visibles à partir de 1993, la Direction
générale, fidèle au dogmatisme monétariste, a continué
de mener une politique monétaire restrictive. A plusieurs reprises,
elle est restée en deçà de l’objectif qu’elle s’était ellemême
fixé, à savoir faire progresser de 1 pour cent la masse
monétaire.
– La Direction générale a ignoré ensuite l’appréciation globale
du franc, laquelle a été en termes réels d’environ
15 pour cent dans les années 1993 à 1995 et a plongé l’économie
d’exportation dans de très graves difficultés.
– La politique restreignant la masse monétaire n’a été assouplie
qu’à la fin de l’année 1995, mais un réel changement de
doctrine ne s’est produit qu’après le départ de Markus Lusser,
c’est-à-dire au second semestre de cette année.
6. L’OCDE confirme les erreurs de la BNS
Dans son rapport sur l’économie suisse en 1995/96, rapport
publié au mois de juillet de cette année, l’OCDE a fait état
d’un taux de croissance très faible, qui est le résultat d’une
appréciation de 15 pour cent du franc entre 1993 et 1995. Selon
l’OCDE, l’appréciation du franc suisse a entraîné dans
notre pays une diminution de la croissance de l’ordre de 3 à
4 pour cent! (OCDE: Etudes économiques 1995/96: Suisse.
Paris 1996, p. 6)
Ce recul de la croissance équivaut à court terme à une perte
d’environ 100 000 emplois.
L’économie suisse paie aujourd’hui très cher le fait que la Direction
générale d’alors a ignoré les évolutions des taux de
change et qu’elle n’a, partant, pas tenu compte des besoins
de l’économie d’exportation. Jamais depuis les années
trente, une autorité économique n’a commis d’erreur aussi
grossière et aussi lourde de conséquences que la Banque
nationale, laquelle n’a cessé de se tromper dans ses estimations
entre 1988 et 1995.
7. Un rempart idéologique
Non pas que les erreurs sur les cours des changes et sur la
fixation des taux n’aient pas été critiquées. Les syndicats,
des banquiers (P. Buomberger, UBS) et des scientifiques
(Prof. R. Erbe) ont très tôt signalé les dégâts causés par cette
politique. Lorsque la critique s’est amplifiée, la Direction générale
de la BNS s’est retranchée derrière un rempart idéologique,
interdisant quasiment toute discussion sur l’optima-
lisation des objectifs et des conséquences découlant des mesures
décrétées par elle. Elle a obstinément rejeté toute critique
émanant d’un camp ou d’un autre, sous prétexte
d’indépendance.
En 1992/93, le PSS et d’autres organes avaient exigé de la
BNS qu’elle tienne compte des objectifs de taux d’intérêt et
des objectifs de change en plus des objectifs quantitatifs,
proposition qu’elle avait vivement rejetée à l’époque. Or, on
remarque que – sans qu’elle l’ait admis publiquement – elle
tient compte depuis le milieu de l’année de ces deux autres
catégories d’objectifs. De fait donc, elle s’est fixée une nouvelle
politique, qui intègre les objectifs de taux d’intérêt, et
elle a, du même coup, cédé aux exigences de ceux qui réclamaient
cette rectification depuis trois ans.
8. Critique de la politique de placement de la BNS
On constate que la Direction générale de la BNS a commis la
même bévue dans la gestion des réserves d’or et de devises.
Le professeur lausannois Thomas von Ungern-Sternberg a
prouvé que la Banque nationale aurait pu gagner au minimum
6 milliards de francs de plus lors des dix dernières années,
si elle avait su gérer les réserves en question avec plus
de professionnalisme. Sa maladresse, dit-il, a nui à tous les
contribuables, car les réserves de la BNS sont la fortune du
pays, fortune qui a été fort mal gérée (cf. Thomas von Ungern-Sternberg:
The Swiss National Bank and Seignorage.
Cahier No 9601. DEEP Université de Lausanne, January
1996).
Des banquiers, par exemple M. P. Buomberger de l’UBS, ont
confirmé les dires selon lesquels la BNS avait suivi une stratégie
de placement erronée.
L’initiative parlementaire 96.404 de M. Ledergeber, conseiller
national demande que la LBN soit révisée afin que la
fortune de la Banque nationale soit mieux gérée et plus rentable
(nous n’irons pas plus loin).
9. Les autres banques d’émission font preuve de plus de
pragmatisme
Il y a longtemps que les directions des banques d’émission
d’autres pays à monnaie forte de l’OCDE ont cessé d’appliquer
la doctrine monétariste, au profit d’une politique plus opportune.
La politique opportune d’une banque d’émission n’a
rien à voir avec l’opportunisme politique; elle signifie au contraire
que la banque modifie les taux du marché monétaire
proportionnellement aux écarts existant par rapport aux objectifs
que sont la stabilité des prix et la stabilité de la conjoncture.
En d’autres termes, cela veut dire que les banques
d’émission des autres pays à monnaie forte agissent depuis
longtemps de manière plus pragmatique et qu’elles réagissent
à la situation en tenant compte de la complexité et de la
multiplicité des objectifs économiques.
La Banque nationale suisse est celle qui a refusé le plus longtemps
d’appliquer une politique plus pragmatique, du type de
celle que nous venons d’évoquer. (La nouvelle Direction générale
a, semble-t-il, adopté une politique plus pragmatique
à la mi-1996.)
10. Risque et indépendance de la banque d’émission
Toutes ces considérations nous amènent aux conclusions
politiques suivantes:
La Direction générale de la BNS s’est tenue trop éloignée de
la discussion. Avec l’importance prise par la politique monétaire,
son pouvoir est devenu trop grand sans qu’elle ait eu
l’obligation de rendre des comptes. Le pouvoir, c’est ne pas
devoir apprendre, a dit Karl Deutsch. L’inflexibilité de la Direction
générale résulte principalement du fait que ses membres
ne rendent de comptes à personne. Les erreurs qu’ils
peuvent commettre sont d’autant plus graves, et une fois mises
au jour, il n’y a souvent plus grand-chose à faire.
11. Pas question de vouloir influencer la politique monétaire
Le groupe socialiste ne souhaite pas expressément que les
Chambres puissent influencer directement les responsables
de la Banque nationale.
Il prend très au sérieux ce qui s’est produit ailleurs: les milieux
politiques et les groupes d’intérêt courent en effet le
danger de faire de la banque d’émission un instrument qui
servirait à court terme des intérêts particuliers (électoraux ou
autres).
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale