Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

12. Juni 1997 N 1175 Parlamentarische Initiative (Ledergerber)
Les débats y relatifs des deux Conseils réunis en assemblée
plénière pourraient ainsi se clore avant la fin de l’année 1998.
La votation populaire devrait de la sorte avoir lieu au printemps
1999. Ce calendrier ne serait également pas touché
par la réalisation en deux phases de la révision constitutionnelle,
vu que l’article constitutionnel serait simplement mis à
jour durant la première phase. En cas de révision séparée de
l’article constitutionnel relatif au régime monétaire, nous pourrions
débuter en avril par l’élaboration d’un projet visant à réviser
ledit article et à adapter la LBN, une fois close la procédure
rapide. Comme nous estimons à cinq mois environ le
temps nécessaire pour élaborer un tel projet et pour appliquer
ensuite les procédures de consultation des offices et de corapport,
les séances de commissions ne pourraient débuter
que vers la fin de l’année. Par conséquent, les deux solutions
envisagées prennent pratiquement le même temps. Voilà
pourquoi je vous propose de renoncer à exclure de la révision
totale de la constitution l’article relatif au régime monétaire.
Dans tous les cas, je vous assure que, dès la clôture de la
procédure rapide, je vais charger un groupe de travail, composé
de représentants du DFF et de la BNS, d’élaborer un
projet visant à adapter la LBN et la loi sur la monnaie aux
nouvelles dispositions constitutionnelles. De la sorte, il sera
possible, en cas de retards éventuels dans la révision totale
de la constitution, de traiter séparément et sans perte de
temps la révision de l’article constitutionnel relatif au régime
monétaire.»
3.3 Séance du 29 janvier 1997
A sa séance du 29 janvier 1997, la CER-CN s’est ralliée, concernant
les résolutions rapides, à la proposition du chef du
DFF. En revanche, elle était d’un autre avis pour ce qui est
de la réforme de la constitution (résolutions lentes).
Premièrement, elle considère que, concernant les délibérations
parlementaires, le calendrier connu jusqu’ici est plutôt
incertain et elle estime que le traitement de l’objet pourrait aller
au-delà de 1998.
Deuxièmement, l’issue de la votation populaire est encore inconnue.
Un rejet de la révision signifierait une perte de temps
irrémédiable et, avec elle, une perte financière de quelques
millions de francs. Par contre, s’il devait y avoir perte de
temps au niveau de la réforme de la constitution, celle-ci
pourrait s’avérer être un gain de temps car il faudra de toute
façon procéder à une délibération séparée.
Troisièmement, si le projet de réforme de la constitution, notamment
de l’article 89, devait aller au-delà d’une mise à jour,
il faudrait lui préférer une révision partielle. Le représentant
de la BNS a toutefois précisé que le projet n’était pas incontestable.
Dans ce cas, il relèverait d’une procédure spéciale
de façon à ne pas rendre la mise à jour plus difficile.
Quatrièmement, la CER-CN ne peut s’empêcher de penser
que le facteur temps n’a pas été correctement appréhendé
ou qu’il ne l’a été qu’en partie. En effet, la réforme de la constitution
et la révision de la loi ont été, d’une part, reconnues
comme une nécessité à une gestion plus rentable des réserves
monétaires et, d’autre part, rien n’a été entrepris pour
élaborer cette base dans les plus brefs délais.
A sa séance du 29 janvier 1997, la CER-CN a donc décidé,
par 21 voix contre 0, de déposer une initiative parlementaire
(Initiative parlementaire CER-CN «Constitution fédérale. Articles
sur le régime monétaire») qui reprend la partie de l’initiative
Ledergerber qui n’est pas concernée par la révision de
la LBN. Une nouvelle fois, la question de «donner suite» ou
de «ne pas donner suite» a été posée. Elle a donc chargé,
par 19 voix contre 0, une sous-commission (Deiss, Bodenmann,
Cavadini Adriano, Schmid Samuel) de soumettre un
projet sur les articles relatif au régime monétaire actuellement
en vigueur, reposant sur l’article 89 du projet de la réforme
constitutionnelle. Le rapport et les propositions afférents
seront traités avec l’avis du Conseil fédéral, à la session
d’été, par le Conseil prioritaire.
La CER-CN a prié le chef du DFF de prendre en compte les
travaux de modifications résultant de la réforme de la constitution,
notamment sur la base de l’article 89, et de les soumettre
parallèlement à la commission. Les sous-commissions
examineront si cette adaptation peut éventuellement
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
être effectuée sous la forme d’une disposition transitoire
dans la constitution.
3.4 Séance du 4 mars 1997
Le 4 mars 1997, la sous-commission a informé la CER-CN
sur les points suivants:
A la séance du 24 février 1997, la sous-commission a reçu un
document du service juridique des Services du Parlement,
traitant de la question de la procédure, selon lequel l’initiative
de la CER-CN ne serait pas conforme. La décision de la
CER-CN du 29 janvier 1997 de reprendre les objectifs de
l’initiative parlementaire Ledergerber pour la transformer en
une initiative de la commission a été prise dans la droite ligne
du message du Conseil fédéral adressé au Parlement
(96.091 Constitution fédérale. Réforme, du 20.11.1996).
«Depuis cette date, il n’est plus possible de proposer des modifications
constitutionnelles par le biais d’initiatives parlementaires.
En revanche, chaque membre des Conseils et, a
fortiori, les commissions chargées de l’examen d’un objet
peuvent présenter des propositions à la commission chargée
de la réforme de la constitution (art. 31 al. 2 RCN). De plus,
des propositions peuvent être également présentées en plénum.»
Le droit d’initiative du Conseil fédéral visant à demander une
révision partielle demeure pendant toute la durée de la réforme
de la constitution. Il en est de même pour l’initiative populaire.
Cette interprétation a été étayée aussi bien dans le cas de la
garantie des délibérations sur la réforme de la constitution
que lors d’éventuelles complications résultant d’une violation.
Dans l’hypothèse où la réforme de la constitution devait subir
d’éventuels retards, le Département fédéral des finances serait
prêt à procéder séparément à la modification de l’article
constitutionnel sur le régime monétaire (lettre du chef du DFF
du 27.11.1996). Par ailleurs, il n’a pas été mentionné à quel
moment ce calendrier serait considéré comme non tenu.
Dans cette hypothèse, la CER-CN ne pourrait que faire présenter
par le Conseil fédéral un projet de révision partielle
aux Chambres. Ensuite, elle devrait clairement définir où se
situe le moment où l’on peut parler d’éventuels retards.
Si une révision partielle peut entrer en vigueur après avoir été
approuvée par le peuple et les cantons, une révision totale,
elle, ne peut entrer en vigueur qu’ultérieurement en raison
des multiples travaux d’adaptation.
Les documents relatifs à l’article 21bis alinéa 3 LREC mettent
en évidence qu’une exclusion du droit d’initiative s’applique
également à l’initiative individuelle (modifications de la
LREC du 26.6.1970 et du 23.3.1984). L’initiative de la commission
a un tout autre impact que l’initiative individuelle,
puisqu’elle fait appel à la majorité de la délégation du Conseil
(dans ce cas, une fois par 21 voix sans opposition et, une
autre fois, par 18 voix sans opposition). Grâce aux commissions,
le Parlement peut ainsi agir. Vouloir restreindre ce droit
d’initiative reviendrait à désavantager le Parlement.
La CER-CN a donc confirmé, par 18 voix sans opposition, sa
décision de prendre l’initiative d’une révision partielle des
articles 38 et 39 de la constitution et l’a communiquée au Bureau
du Conseil national. Dans son rapport du 7 mars 1997,
elle a avancé les arguments suivants:
1. La réforme de la constitution entraîne des problèmes de
coordination auxquels il convient de prêter attention. Le mandat
de la commission chargée de la réforme de la constitution
prime celui des autres commissions. Il est donc inutile que
plusieurs commissions traitent parallèlement du même sujet.
2. L’article 89 du projet de réforme dépasse le cadre d’une
simple mise à jour. Aussi la CER-CN devra-t-elle examiner si
une modification matérielle du projet s’impose ou si le projet
répond aux objectifs d’un régime monétaire moderne.
3. Etant donné que la portée d’une limitation du droit d’initiative
par le législateur pendant la durée de la révision totale
est difficilement estimable, il convient donc de s’interroger
sur l’introduction de l’article 12bis alinéa 3 LREC et de savoir
si elle englobait l’idée d’une révision totale. Le sens de cette
disposition ne saurait limiter le Parlement pendant des années.
Le fait que le législateur puisse être à ce point désavantagé
par rapport au Gouvernement est inconcevable.