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16. Juni 1997 N 1207 Risikokapital
Die Aufsicht in der beruflichen Vorsorge ist repressiv. Der
Bundesrat erachtet es deshalb als problematisch, bei den
Aufsichtsvorschriften eine Lockerung einzuführen. Dies insbesondere
auch aufgrund des erweiterten Insolvenzschutzes.
Die Motion verlangt, dass die Arbeitnehmer zur Investitionsform
ihrer Rückstellungen konsultiert werden. Dieses Anliegen
ist bereits erfüllt. So wird die Vermögensanlage im Rahmen
der geltenden Anlagevorschriften eigenverantwortlich
durch die einzelnen Vorsorgeeinrichtungen bestimmt, wofür
immer das paritätische Organ (Art. 49a BVV 2), welches mindestens
zur Hälfte aus Arbeitnehmern besteht (Art. 51 Abs. 1
BVG), zuständig ist. Bei ordnungsmässiger Bestellung und
gesetzmässigem Handeln desselben werden somit die Interessen
der Versicherten vertreten.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mars 1997
Le Conseil fédéral se réfère à sa prise de position concernant
la motion Thür (96.3477) du 3 octobre 1996 dont les préoccupations
sont, pour l’essentiel, identiques à celles de la présente
motion. Il propose de rejeter la motion Thür.
Le Conseil fédéral est d’avis que le développement économique
de notre pays est très important pour l’avenir de la couverture
des prestations de la prévoyance professionnelle. La
mise à disposition suffisante de capital-risque joue un grand
rôle dans ce contexte. La création de sociétés suisses de capital-risque
pourvues d’un portefeuille ad hoc largement diversifié
faciliterait l’accès des institutions de prévoyance à
ces placements.
Loi-cadre, la LPP laisse déjà la plus grande marge d’autonomie
possible aux institutions de prévoyance. Celles-ci agissent
sous leur propre responsabilité dans les limites de la loi
(art. 49 al. 1er LPP; art. 49a OPP 2), notamment pour fixer
leurs stratégies en matière de placements. Actuellement, les
institutions de prévoyance peuvent déjà prendre des participations
dans des sociétés anonymes suisses (donc procéder
à des placements sous forme de capital-risque), cotées ou
non cotées en bourse.
Cependant, les institutions de prévoyance doivent aussi
veiller à sauvegarder la sécurité et un rendement suffisant
des placements, une répartition adéquate des risques et la
couverture des besoins prévisibles en liquidités. Cela implique
qu’elles orientent leur politique de placement en fonction
de leurs capacités en matière de risques (les institutions de
prévoyance qui disposent d’une couverture étendue peuvent
ainsi prendre plus de risques dans leurs placements que celles
dont la couverture est restreinte). Les dispositions de l’organe
paritaire, compétent en matière de politique de placement,
joue toutefois aussi un rôle essentiel pour déterminer
la stratégie de l’institution de prévoyance à cet égard.
La motion demande que les caisses de pensions puissent engager
au moins 1 pour mille de leurs recettes annuelles dans
des sociétés de capital-risque. Ce genre de placements sous
forme de capital-risque dont la quotité est fixée de façon péremptoire
irait trop loin. En effet, il s’oppose manifestement à
la responsabilité en matière de gestion que la loi attribue aux
institutions de prévoyance et, en particulier, à leur autonomie
concernant leur politique de placement. La demande de l’intervention
néglige en outre les diverses conditions financières
des institutions et leurs capacités à assumer des risques.
Dans la prévoyance professionnelle, la surveillance présente
un caractère contraignant. Le Conseil fédéral estime, eu
égard surtout à la protection étendue en cas d’insolvabilité,
qu’un assouplissement des prescriptions en matière de surveillance
serait problématique.
La motion propose que les travailleurs soient consultés sur la
façon dont est investie leur épargne. Cette requête est déjà
satisfaite. En effet, conformément aux dispositions actuelles
en la matière, le placement de la fortune est décidé par les
institutions de prévoyance elles-mêmes, sous leur propre
responsabilité, l’organe paritaire (art. 49a OPP 2), qui, pour
moitié au moins, se compose de travailleurs (art. 51 al. 1er
LPP), étant toujours compétent pour statuer. En conséquence,
les intérêts des assurés sont représentés si la nomi-
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nation de cet organe est réglementaire et ses activités conformes
à la loi.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Rennwald Jean-Claude (S, JU), porte-parole de la minorité:
Avec cette motion, la minorité de la Commission de l’économie
et des redevances veut charger le Conseil fédéral «de
modifier les prescriptions en matière de placement et de surveillance
applicables aux caisses de pensions, afin qu’elles
puissent davantage procéder à des placements sous forme
de capital-risque». A notre avis, la nouvelle réglementation
devrait notamment permettre d’obliger l’ensemble des caisses
de pensions à engager au moins un pour mille de leurs
recettes annuelles dans des sociétés de capital-risque. Elle
devrait aussi veiller à ce que les travailleurs soient consultés
sur la façon dont est investie leur épargne.
Si on veut accélérer le rôle que peuvent jouer les caisses de
pensions en matière de capital-risque, il m’apparaît qu’il faut
être plus contraignant que la majorité de la commission.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises dans ce débat, les
sources de financement de projets novateurs sont de plus en
plus difficiles à trouver, et les caisses de pensions représentent
un potentiel très important. Ainsi, aux Etats-Unis, les
caisses de pensions, dont la marge de manoeuvre est très
large, pourvoient les entreprises du 50 pour cent du capitalrisque
disponible dans le pays, et les fonds de pension détiennent
près du tiers de l’ensemble des avoirs financiers de
l’économie américaine. Pour l’année 1993 seulement, ils ont
réalisé de nouveaux investissements à hauteur de 1000 à
1500 milliards de dollars. Et comme le souligne Jeremy Rifkin
dans son ouvrage intitulé «La fin du travail»: «Les actifs
des fonds de pension dépassent maintenant ceux des banques
de commerce américaines. Ils sont un formidable outil
d’investissement.»
Oui, les caisses de pensions drainent une épargne considérable.
En Suisse, ce montant s’élève à quelque 400 milliards
de francs, alors que leurs recettes annuelles s’élèvent à près
de 3 milliards de francs. Dans ces conditions, il me paraît légitime
de donner une impulsion par une légère obligation. Légère,
dans la mesure où 1 pour mille des recettes annuelles
correspond à un peu moins de 30 millions de francs, et donc
aussi à un taux de risque infime. Certains diront que c’est trop
peu, que ce montant est trop faible. Sans doute, mais il ne
faut pas oublier que l’idée consiste à travailler en réseau dont
les caisses de pensions ne sont qu’un partenaire parmi
d’autres.
Avec cette motion, en fait, je ne fais que reprendre une thèse
que mon syndicat, la FTMH, a acceptée lors de son congrès
de novembre 1996, congrès qui était plus spécialement consacré
à la situation économique du pays. Cela vous montre
que, du côté des salariés et du mouvement syndical, on est
conscient qu’il faut présenter des propositions positives en
vue de dynamiser l’emploi, mais aussi qu’on est d’accord de
prendre des risques, certes dans un cadre limité.
Il est vrai que l’argent des caisses de pensions appartient à
leurs assurés, et que les travailleuses et les travailleurs sont
soucieux de leur 2e pilier, ce qui est tout à fait légitime. Mais
c’est précisément pour tenir compte de ce souci que la motion
de la minorité précise que la nouvelle réglementation devrait
veiller à ce que les travailleurs soient consultés sur la façon
dont leur épargne est investie. Il s’agit là d’un sérieux
garde-fou.
Plus globalement, la mise en oeuvre de cette motion, qui est
peu contraignante et qui ne porte que sur une très petite part
des recettes des caisses de pensions, serait de nature à sensibiliser
beaucoup de gens sur les problèmes du capital-risque,
mais aussi sur ceux de l’économie et de l’emploi en général.
Elle a donc non seulement une grande valeur économique,
mais aussi de très hautes qualités pédagogiques, et
je vous invite par conséquent à la soutenir.