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Interpellation Maury Pasquier 1546 N 20 juin 1997
4. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que les étrangers
soient contraints de céder une créance dont ils ne possèdent
pas la titularité exclusive et, partant, qu’ils ne peuvent
pas céder? En effet, la créance en sûretés de l’article 257e
CO ne peut être libérée qu’avec l’accord des deux parties au
contrat de bail, en l’espèce en faveur du locataire qu’avec
l’accord du bailleur ou sur la base d’un commandement de
payer non frappé d’opposition ou encore sur la base d’un jugement
exécutoire.
Cette déclaration de cession constitue manifestement un instrument
complémentaire au compte de sûretés, instrument
dont le but est de prévenir toute constatation d’indigence et,
par là-même, toute prise en charge des frais par la Confédération
pour le cas où le compte de sûretés ne devait pas être
alimenté ou devait l’être pour un montant inférieur au viatique.
5. Tant les cotisations LPP que les cotisations d’assurancechômage
sont prélevées sur le salaire provenant d’une activité
lucrative. Or, au sens de l’article 21a LAsi, le compte de
sûretés est également alimenté par le prélèvement, par l’employeur,
d’une part du salaire du requérant d’asile. Dès lors,
si l’étranger exerce une activité lucrative, il alimente déjà suffisamment
le compte de sûretés, à tout le moins à concurrence
du montant du viatique minimum qui exclut toute constatation
d’indigence. Le Conseil fédéral n’est-il dès lors pas
d’avis que cette annexe 5 expose les requérants d’asile et les
étrangers au risque d’un double paiement?
Mitunterzeichner – Cosignataires: Aeppli, Aguet, Alder, Baumann
Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel,
Carobbio, Chiffelle, de Dardel, Fankhauser, Fässler, Goll,
Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Hafner Ursula, Hämmerle,
Herczog, Hubacher, Hubmann, Jans, Jaquet, Jeanprêtre,
Jutzet, Leemann, Leuenberger, Müller-Hemmi, Rechsteiner
Paul, Rechsteiner Rudolf, Rennwald, Roth, Ruffy, Semadeni,
Spielmann, Strahm, Stump, Thanei, Tschäppät, Vermot,
Vollmer, von Allmen, von Felten, Weber Agnes, Wiederkehr
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Schriftliche Begründung – Développement par écrit
Au sens des articles 18e LAsi et 14b alinéa 4 LSEE, la Confédération
prend à sa charge les frais de retour des requérants
et étrangers pour autant que ces derniers se trouvent
dans l’indigence. Il résulte de la directive du DFJP sur le remboursement
des frais de départ et d’exécution des renvois du
15 septembre 1996 que l’état d’indigence est réalisé si
l’étranger dispose d’un montant inférieur au viatique
(200 francs par adulte et jusqu’à 50 francs par enfant pour un
total maximum de 750 francs par famille).
Le but avoué de l’annexe 5 de ladite directive, dite «formulaire
de cession» est de «faciliter l’organisation du départ au
cas où l’étranger n’est pas indigent, mais ne peut disposer
immédiatement du montant nécessaire» (parce que ce montant
se trouve par exemple sur un compte bloqué).
L’annexe 5 de ladite directive consiste en fait exclusivement
en un formulaire de cession de créance à teneur duquel son
signataire déclare céder, à l’Office fédéral des réfugiés, alternativement
ou cumulativement, sa créance en prestation de
libre passage en matière de prévoyance professionnelle envers
la caisse de pensions, sa créance en prestations d’assurance-chômage
envers sa caisse de chômage, sa créance
en sûretés (art. 257e CO) envers son bailleur.
Cette annexe 5 constitue manifestement un instrument complémentaire
au compte de sûretés de l’article 21 LAsi, du
chapitre 9 de l’O2 sur l’asile et de l’article 14c alinéa 4 in fine
LSEE, instrument complémentaire qui ne repose cependant
sur aucune base légale propre.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 21. Mai 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 21 mai 1997
L’article 18e LAsi et l’article 14b alinéa 4 LSEE prévoient que
chaque personne relevant du domaine de l’asile ou des
étrangers tenue de quitter la Suisse doit en principe subvenir
à ses frais de voyage. La Confédération prend ces derniers à
sa charge si la personne concernée est indigente. Conformément
au chiffre 3 de la directive sur le remboursement des
frais de départ et d’exécution des renvois (Asile 61.1.1.1) du
DFJP, adressée aux autorités cantonales chargées de l’exécution
des renvois, l’examen de l’indigence doit notamment
se référer aux prises d’emploi et aux montants potentiellement
récupérables. Si les espèces disponibles ne suffisent
pas à couvrir les frais de départ, alors que les autorités ont
établi que l’étranger n’était pas sans ressources, le canton
peut accorder une avance, pour autant que ce montant soit
récupérable. Cette condition est considérée comme remplie
lorsque le bénéficiaire de l’avance consent une cession en
bonne et due forme ou que son compte de sûretés présente
un solde positif suffisant. Par la suite, la Confédération rembourse
au canton le montant avancé. Tant l’imputation éventuelle
sur le compte de sûretés que le droit de faire valoir la
cession par la Confédération dépendent du montant de
l’avance fournie par le canton. Le chiffre 3 et l’annexe 5 de la
directive précitée n’instaurent ainsi pas de nouvelle obligation
légale. Bien davantage, ils réglementent l’obligation, formellement
prévue dans la loi, de la prise en charge des frais
de départ.
La garantie, au moyen d’une cession, du remboursement des
frais de départ avancés constitue un acte légal soumis aux
dispositions de droit civil et de droit public applicables en l’espèce.
Aussi bien le CO que la LPP prévoient que les créances
envers les institutions d’assistance du personnel ne sont
cessibles qu’au moment de leur exigibilité. Conformément à
la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette dernière coïncide
avec la fin du rapport de prévoyance et, donc, avec l’abandon
de l’activité lucrative. Le versement est possible à la demande
de l’ayant droit qui quitte définitivement la Suisse. Par
ailleurs, selon la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité et la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, les prestations de l’assurance-chômage
ne sont cessibles qu’à concurrence du montant
dépassant le minimum vital nécessaire au bénéficiaire et
à sa famille. Enfin, une cession de la créance en sûretés au
sens de l’article 257e CO est limitée et ne peut avoir qu’un
caractère subsidiaire, une fois que le locataire aura satisfait
aux éventuelles prétentions de son bailleur.
Le Conseil fédéral ne peut souscrire à la conclusion de
l’auteur de l’interpellation, qui remet en cause la légalité de la
cession prévue dans la directive du DFJP sur le remboursement
des frais d’exécution des renvois; selon le Conseil fédéral,
elle n’est donc pas frappée de nullité et ne comporte pas
le risque d’un double paiement des frais de départ. Il se tient
aux dispositions y relatives de la directive.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l’interpellateur: non satisfait
Diskussion verschoben – Discussion renvoyée
97.3043
Interpellation Maury Pasquier
Aufnahme von Asylbewerbern
im Winter
Interpellation Maury Pasquier
Conditions d’accueil des requérants
pendant l’hiver
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Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1997
Die vier Empfangsstellen für Asylbewerber waren vom 24.
bis zum 30. Dezember 1996 und vom 31. Dezember 1996
bis zum 5. Januar 1997 aus verwaltungstechnischen Gründen
geschlossen, so dass in dieser Zeit keine Asylgesuche
gestellt werden konnten.
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