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Questions ordinaires N 1589 N Einfache Anfragen
Einfache Anfragen
Questions ordinaires
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96.1128
Einfache Anfrage Ostermann
Steuerabzüge
Question ordinaire Ostermann
Défalcations fiscales
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Texte de la question ordinaire du 12 décembre 1996
Les lois fiscales se révèlent donc ainsi faites que l’on peut
toucher une confortable rente d’ancienne conseillère fédérale
et être considérée comme étant sans revenu imposable.
L’opinion publique a été fortement choquée par cette révélation,
comme elle l’avait été dans un passé récent par la déclaration
fiscale d’un conseiller national. A en croire la presse,
un conseiller fédéral en charge s’est lui aussi ému de cette situation.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indispensable
de modifier les lois fiscales (impôt fédéral direct,
harmonisation des impôts directs des cantons et des communes)
pour mettre fin à ce que l’opinion publique dénonce
comme des abus manifestes, voire des privilèges?
Le Conseil fédéral envisage-t-il, par exemple, de limiter les
déductions admises pour faits de dettes?
Réponse du Conseil fédéral du 2 juin 1997
1. Le droit fiscal suisse connaît le principe largement reconnu
dans l’opinion publique que les intérêts passifs peuvent être
déduits du revenu sans limitation. Au surplus, les gains en
capital réalisés sur la fortune privée mobilière sont exonérés
d’impôts non seulement par la Confédération, mais aussi par
l’ensemble des cantons. Il faut aussi mentionner que l’épargne
au moyen de polices d’assurance est fortement privilégiée
sur le plan fiscal. C’est ainsi que les versements provenant
d’assurances de capitaux privées susceptibles de rachat
ne sont pas imposés, ce qui, en particulier combiné avec
le financement étranger, ouvre des possibilités de planification
fiscale très attractives. Enfin, le principe de la taxation
commune des époux est un élément fondamental de l’ordre
fiscal suisse. Ceci a, d’un côté, pour conséquence que les revenus
des couples sont cumulés. D’un autre côté, ledit principe
a pour conséquence que les pertes commerciales de
l’un des époux ne sont pas seulement déductibles de son
propre revenu, mais aussi de celui de l’autre. Dans le cas
d’une perte commerciale assez élevée de l’un des époux, il
est donc imaginable que, malgré le haut revenu de l’autre, la
taxation commune des époux tombe à zéro.
Dans les cas soulevés dernièrement par la presse, il y a souvent
plusieurs de ces facteurs qui jouent un rôle. Mais il serait
faux de conclure que s’il y a taxation basse, il y a soustraction
d’impôt.
2. Le Conseil fédéral a reconnu la problématique que peut
entraîner la réglementation légale en vigueur. C’est pourquoi
le chef du Département fédéral des finances a chargé une
commission d’experts d’examiner les lacunes du système fiscal
existant dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la
loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons
et des communes et de voir comment ces lacunes peuvent
être supprimées ou au moins diminuées. Dans les investigations
qui vont être faites, l’exonération fiscale des gains
en capital sur la fortune privée, l’exemption de certains revenus
de fortune ainsi que la déduction illimitée des intérêts
passifs doivent également faire l’objet d’étude. La commis-
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sion va aussi apprécier les diverses interventions parlementaires
se rapportant à ces sujets. Ladite commission doit présenter
son rapport au chef du Département fédéral des finances
d’ici la fin avril 1998. Parallèlement, une autre commission
d’experts, également désignée par le chef du Département
fédéral des finances, a pour tâche de revoir dans son
ensemble le système en vigueur de l’imposition des époux et
de la famille. Après avoir pris connaissance des rapports et
des propositions de ces commissions d’experts, il appartiendra
au Conseil fédéral de soumettre au Parlement, le moment
venu, de nouvelles propositions de loi pour résoudre
ces différents problèmes.
96.1134
Einfache Anfrage Suter
Menschenrechtsverstösse
im Krankenversicherungsgesetz?
Question ordinaire Suter
LAMal.
Violations des droits de l’homme?
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Wortlaut der Einfachen Anfrage vom 12. Dezember 1996
Der Bundesrat trifft eine ganze Anzahl von Zusatzentscheiden
im Krankenversicherungsgesetz (KVG) abschliessend;
diese Beschwerdeentscheide sind gemäss Artikel 53 KVG
der bundesrätlichen Zuständigkeit zugewiesen. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde
an das Bundesgericht steht gegen
diese Entscheide – offenbar – nicht offen. Sollte es anders
sein, wird der Bundesrat ersucht aufzuzeigen, inwiefern eine
gerichtliche Anfechtung seiner Entscheide gemäss Artikel 53
KVG möglich ist. Soweit nun aber keine Anfechtungsmöglichkeit
offensteht, stellt sich die Frage, inwiefern die in
Artikel 2 Ziffern 1 und 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention
(EMRK) verbrieften Rechte, insbesondere das
Recht auf Überprüfung des Bundesratsentscheides (gemäss
Art. 53 KVG) durch einen unabhängigen Richter, verletzt sein
könnten, weil das KVG keine den Konventionsvorgaben entsprechende
Rechtsweggarantie vorsieht. So scheint es, dass
beispielsweise der Entscheid bezüglich der Anerkennung
von Spitallisten gemäss Artikel 39 KVG in die zivilrechtlichen
Eigentumsrechte im Sinne von Artikel 6 Ziffer 1 EMRK eingreift,
was den konventionsmässigen Überprüfungsschutz
erheischen würde.
Dem Vernehmen nach hat das Bundesamt für Justiz eingehend
geprüft, welches Risiko besteht, dass die fehlende
Rechtsgarantie gegen Beschwerdeentscheide im Sinne von
Artikel 53 KVG einen Verstoss des Bundesgesetzgebers gegen
die EMRK darstellen könnte. Der Bundesrat wird ersucht,
diesen Bericht durch Aufnahme in die Beantwortung
dieser Einfachen Anfrage der Öffentlichkeit zugänglich zu
machen. Für die eidgenössischen Räte ist es von eminenter
Bedeutung zu wissen, ob gegebenenfalls Verstösse gegen
die EMRK im KVG enthalten sein könnten. Je nach Risikoeinschätzung
werden sich Änderungen des KVG und allenfalls
des OR gebieten, um präventiv zu vermeiden, in Strassburg
gerügt zu werden.
Antwort des Bundesrates vom 14. Mai 1997
1. Nach Artikel 53 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994
über die Krankenversicherung (KVG, SR 832.10) ist der Bundesrat
in folgenden Bereichen zur Beurteilung von Beschwerden
zuständig:
– Artikel 39 (Spital- und Pflegeheimlisten);
– Artikel 45 (Sicherung der medizinischen Versorgung);
– Artikel 46 Absatz 4 (Genehmigung von Tarifverträgen);
– Artikel 47 (Erlass von Tarifen im vertragslosen Zustand);
– Artikel 48 Absätze 1 bis 3 (Tarifverträge mit Ärzten);
– Artikel 49 Absatz 7 (Änderung von Tarifen aufgrund von
Betriebsvergleichen);