Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

9. Juni 1997 N 1057 Fragestunde
– Ist er auch der Meinung, dass angesichts der Dringlichkeit
der Verbesserung der Rahmenbedingungen die Umsetzung
so rasch als möglich erfolgen muss?
Texte de la question du 9 juin 1997
Lors de la session spéciale, le Parlement a adopté le programme
d’investissement et l’amendement apporté à la lex
Friedrich.
– Quand le Conseil fédéral compte-t-il mettre en vigueur les
ordonnances d’exécution et la loi dans sa version révisée?
– Est-il lui aussi d’avis que l’urgence des améliorations à apporter
appelle une mise en application aussi rapide que possible?
Réponse écrite du Conseil fédéral
Pour répondre à la première question d’abord, le Conseil fédéral
est également d’avis que la mise en vigueur des mesures
approuvées par les Chambres est absolument urgente.
Ainsi, le Conseil fédéral, lors de la toute première séance qu’il
a tenue après la session spéciale, a adopté l’ordonnance sur
le maintien de la qualité des infrastructures publiques et l’ordonnance
sur les places d’apprentissage. De même, toutes
les mesures nécessaires au niveau de l’administration ont
été prises afin de permettre le traitement des dossiers.
Lors de sa séance de lundi dernier, l’ordonnance sur l’encouragement
des investissements privés dans le domaine de
l’énergie a été adoptée par le Conseil fédéral.
En ce qui concerne les modifications dans la lex Friedrich, le
Conseil fédéral doit respecter le délai du 21 août 1997, dû au
référendum facultatif. Pourtant, le DFJP n’est pas resté inactif
non plus. Les cantons ont déjà reçu un projet d’ordonnance.
La procédure de consultation sous forme de conférence
est prévue pour le 23 juin 1997. Selon toutes les indications
disponibles, la mise en vigueur ne devrait pas rencontrer
d’opposition et le Conseil fédéral prendra sa décision
rapidement après le 21 août 1997.
97.5075
Frage Loeb
Bilaterale Verhandlungen
Question Loeb
Négociations bilatérales
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Wortlaut der Frage vom 9. Juni 1997
Ich frage den Bundesrat:
1. Kann der Bundesrat bestätigen, dass unser Land als Efta-
Mitglied dem EWR beitreten kann?
2. Ist der Bundesrat auch der Ansicht, dass neben den sich
hinziehenden bilateralen Verhandlungen ein EWR 2 mit eingebauter
zweiter Abstimmung (analog Lösung Personenverkehr)
zu evaluieren ist?
Texte de la question du 9 juin 1997
Je demande au Conseil fédéral:
1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que notre pays, en sa
qualité de membre de l’AELE, peut adhérer à l’EEE?
2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’à côté des négociations
bilatérales qui traînent en longueur, il faudrait étudier
l’opportunité d’un EEE bis qui serait soumis à l’acceptation
du peuple (à l’instar de la solution proposée pour la libre circulation
des personnes)?
Réponse écrite du Conseil fédéral
1. Le 17 mars 1993, lors de l’adoption du protocole d’adaptation
de l’accord sur l’EEE consécutif au refus suisse de l’EEE,
les parties contractantes se sont déclarées prêtes à entrer en
matière sur une demande de participation suisse à l’EEE.
Mais la négociation à cet effet devrait alors être fondée sur
les dispositions de l’accord EEE et des accords qui y sont
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liés, tels que modifiés à plusieurs centaines de reprises par
la suite. Dans ce contexte, il faut relever que les exigences
de l’UE à l’égard de la Suisse dans le cadre d’une nouvelle
négociation sur l’EEE ne seraient pas inférieures à celles que
l’UE et ses Etats membres ont formulées dans le cadre des
négociations sectorielles.
2. Le Conseil fédéral reste déterminé à poursuivre sa politique
d’intégration visant à conclure dans un premier stade des
accords sectoriels avec l’UE, en dépit des problèmes surgis
ces dernières semaines (problèmes qui, au demeurant, se
retrouveraient dans une négociation EEE). Changer de cap
en se fixant sur une participation éventuelle à l’EEE n’est pas
opportun parce que cela porterait un coup fatal à la politique
d’intégration du Conseil fédéral, notamment dans la phase
actuelle.
97.5077
Frage Dormann
Höchstzahlen für Jahresund
Saisonbewilligungen
Question Dormann
Nombre maximum d’autorisations
à l’année et d’autorisations saisonnières
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Wortlaut der Frage vom 9. Juni 1997
Der Bundesrat hat Ende Mai die Höchstzahlen für Jahresund
Saisonbewilligungen für 1997/98 festgelegt. Darin bleiben
die Höchstzahlen für Jahresbewilligungen unverändert;
jene für Saisonbewilligungen sind leicht gekürzt. Diese sind
bei 99 000 limitiert.
Weshalb setzt der Bundesrat diese Politik fort, nachdem auf
dem heutigen Arbeitsmarkt 200 000 Arbeitskräfte von Leistungen
der Arbeitslosenversicherung leben und ohne Arbeit
sind?
Weshalb werden nicht diese Leute für die saisonalen Arbeiten
im Gastgewerbe, im Gesundheitswesen, in der Bauwirtschaft
und in der Landwirtschaft eingesetzt? Es ist schliesslich
erwiesen, dass ein Grossteil unserer Arbeitslosen einst
als Saisonniers in die Schweiz geholt wurden und heute
keine Anstellung mehr finden, obwohl sie Sprache und Mentalität
unseres Landes sicher besser kennen und beherrschen
als neu einreisende Saisonniers.
Texte de la question du 9 juin 1997
A la fin du mois de mai, le Conseil fédéral a fixé le nombre
maximum d’autorisations saisonnnières et d’autorisations à
l’année qui pourront être délivrées en 1997/98. Le nombre
d’autorisations à l’année reste inchangé et le nombre d’autorisations
saisonnières est légèrement réduit puisqu’il est fixé
à 99 000.
Pourquoi le Conseil fédéral poursuit-il cette politique alors
que 200 000 personnes sont actuellement sans emploi en
Suisse et vivent des indemnités de chômage? Pour quelle
raison ces personnes ne sont-elles pas engagées comme
saisonniers dans l’hôtellerie et la restauration ou dans les
secteurs de la santé, du bâtiment et de l’agriculture? N’est-il
pas établi, en effet, qu’une grande partie de nos chômeurs
actuels sont des personnes que l’on a fait venir naguère en
Suisse pour des travaux saisonniers et qui ne trouvent plus
de travail aujourd’hui, bien qu’elles connaissent à l’évidence
mieux la mentalité et la langue de notre pays que les nouveaux
venus?
Réponse écrite du Conseil fédéral
La reconduction des contingents de permis annuels répond
aux besoins de notre économie, en particulier pour les activités
novatrices, tributaires de très hautes qualifications.
Concernant les saisonniers, le Conseil fédéral a continuellement
abaissé leur nombre. Les cantons ont pris des mesures