Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

Interpellation Rennwald 1508 N 20 juin 1997
direction de l’organisation de projet, ce groupe élaborera des
propositions concernant les universités et les hautes écoles
spécialisées, la formation professionnelle ainsi que J+S.
– Le Conseil fédéral n’entend pas s’immiscer dans le processus
de recherche qui se déroule actuellement au sein des
groupes de travail ni devancer les décisions qui seront prises.
Par ailleurs, rien ne permet de dire, à l’heure actuelle, si la
proposition allant dans le sens d’une cantonalisation intégrale
de J+S sera retenue par l’organisation de projet sur la
base des analyses du groupe de travail qui seront disponibles
à la fin de l’année. Les solutions prévoyant un désenchevêtrement
partiel des tâches sont tout aussi concevables que
celles qui se fondent sur un accomplissement des tâches en
commun. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime
peu judicieux de se prononcer aujourd’hui déjà définitivement
à propos de J+S, comme d’ailleurs à propos d’autres
domaines politiques, avant même que les documents soumis
à la consultation à propos de la nouvelle péréquation financière
soient disponibles.
– Le Conseil fédéral se rend bien compte que seule une appréciation
globale (et non une appréciation isolée) des propositions
faites sur les différents domaines politiques permettra
d’atteindre les objectifs de la nouvelle péréquation financière.
En d’autres termes, les résultats des travaux d’approfondissement
ne pourront être appréciés que parmi tous les éléments
de la réforme de la nouvelle péréquation financière: c’est ainsi
que par le biais de la péréquation des ressources, tous les cantons,
et donc aussi et surtout les cantons à faible capacité financière,
devraient avoir la possibilité d’accomplir les tâches
cantonales (également les nouvelles) de manière autonome.
De nouvelles formes de collaboration intercantonale recourant
à la compensation des charges devraient en outre donner la
possibilité aux cantons d’exploiter par exemple des installations
en commun et de faire ainsi des économies d’échelle. Un
bilan global montrera ensuite dans quelle mesure les éventuels
transferts de charges entre la Confédération et les cantons
pourront être compensés de manière adéquate.
Pour toutes les raisons susmentionnées, il est prématuré de
répondre aux questions posées dans l’interpellation. En effet,
il y sera répondu au cours des travaux d’approfondissement
dont il a été question. Le Conseil fédéral appréciera le rapport
final à la lumière des grandes lignes esquissées, évaluera les
différentes propositions ayant trait au désenchevêtrement
des tâches et des compétences, et les mettra en consultation
au printemps 1998.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l’interpellateur: non satisfait
96.3638
Interpellation Rennwald
Unterhaltsbeiträge
für volljährige Kinder.
Steuerabzug
Interpellation Rennwald
Déduction fiscale
de la contribution d’entretien
à enfants majeurs
__________________________________________________________
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1997
Das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten
Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) ist am
1. Januar 1993 in Kraft getreten. Es schreibt den Kantonen
vor, innerhalb von acht Jahren nach Inkrafttreten das kantonale
Recht den Bestimmungen des StHG anzupassen.
Artikel 9 Absatz 2 Buchstabe c StHG sieht vor, dass Unterhaltsbeiträge,
die an oder für ein volljähriges Kind bezahlt
werden, nicht mehr abziehbar sind. Aus diesem Grund fragen
wir:
– Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass diese Regelung
geeignet ist, neue Konflikte zwischen Eltern und volljährigen
Kindern zu schaffen? Gewisse geschiedene Väter werden
sich noch mehr um ihre Unterhaltspflichten drücken, wenn
sie von ihren steuerbaren Einkünften die Unterhaltsbeiträge
für volljährige Kinder nicht mehr abziehen können; immerhin
kann sich die zusätzliche Steuerbelastung für Elternteile, die
nicht die Obhut über das Kind haben, mit dem Wegfall dieser
steuerlichen Abziehbarkeit von Unterhaltsbeiträgen auf mehrere
Tausend Franken belaufen.
– Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass dieses Problem
noch schwieriger geworden ist, seitdem mit dem 1. Januar
1996 das Volljährigkeitsalter von 20 auf 18 Jahre gesenkt
worden ist? Mit dieser Massnahme waren sicherlich keine fiskalischen
Absichten verbunden. Gleichwohl sind nun die Unterhaltsbeiträge
für Kinder bereits ab 18 statt ab 20 Jahren
nicht mehr abziehbar.
– Ist der Bundesrat unter diesen Bedingungen nicht der Meinung,
dass Artikel 9 Absatz 2 Buchstabe c StHG so geändert
werden sollte, dass auch Unterhaltsbeiträge an ein volljähriges
Kind abziehbar sind?
Texte de l’interpellation du 12 décembre 1997
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LHID) est entrée en vigueur le
1er janvier 1993. Cette loi est impérative pour les cantons,
qui disposent d’un délai de huit ans à compter de son entrée
en vigueur pour adapter leur propre droit.
L’article 9 alinéa 2 lettre c LHID prévoit que la pension alimentaire
versée à ou pour un enfant majeur n’est plus déductible,
raison pour laquelle nous posons les questions suivantes
au Conseil fédéral:
– Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition
est de nature à créer de nouveaux conflits entre parents et
enfants devenus majeurs? Ne pouvant plus déduire de leurs
impôts la contribution financière payée à un enfant majeur,
certains pères divorcés risquent en effet de démissionner encore
davantage de leur fonction parentale, d’autant plus que
la perte sur les déductions fiscales des contributions d’entretien
payées par le parent non gardien peut s’élever à plusieurs
milliers de francs.
– Le Conseil fédéral n’estime-t-il pas que ce problème est devenu
encore plus épineux depuis l’entrée en vigueur, le
1er janvier 1996, de la disposition abaissant l’âge de la majorité
civile de 20 à 18 ans? Cette mesure ne visait certes pas
à atteindre des buts à caractère fiscal. Il n’en reste pas moins
que les contributions d’entretien ne sont plus déductibles par
le débiteur dès lors que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, au
lieu de 20 ans auparavant.
– Dans ces conditions, le Conseil fédéral n’est-il pas d’avis
qu’il conviendrait de modifier l’article 9 alinéa 2 lettre c LHID,
de manière à ce que la pension alimentaire versée à un enfant
majeur soit aussi déductible?
Mitunterzeichner – Cosignataires: Aguet, Alder, Banga, Baumann
Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Berberat, Bodenmann,
Carobbio, Cavalli, de Dardel, Fankhauser, Gross Jost, Haering
Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hilber,
Hubacher, Hubmann, Jaquet, Jutzet, Ledergerber, Leuenberger,
Marti Werner, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul,
Roth, Semadeni, Spielmann, Stump, Vermot, Vollmer, von
Allmen, Weber Agnes, Zbinden (36)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
L’auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. Juni 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 2 juin 1997
1. Il est exact que le parent qui fournit des contributions d’entretien
à ses enfants majeurs ne peut plus les déduire (art. 9
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale