Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

10. Juni 1997 N 1095 Standesinitiative Genf
seule l’amélioration des conditions-cadres est à même de redonner
de la vigueur à notre place économique. Et c’est ainsi
qu’elle vous demande, par 13 voix contre 7, de ne pas donner
suite à l’initiative du canton de Genève.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Die WAK empfiehlt
Ihnen mit klarer Mehrheit, mit 13 zu 7 Stimmen, der
Standesinitiative Genf keine Folge zu geben.
Wir haben in der Kommission versucht, die genaue Stossrichtung
dieser Initiative herauszufinden. Wir sind noch heute
nicht ganz sicher, ob uns das gelungen ist. Es heisst hier,
dass die Bundesversammlung eine Gesetzgebung zur Bekämpfung
von Betriebsschliessungen und Massenentlassungen
erlassen soll.
Nun, das Wort «bekämpfen» ist immerhin eine konkrete Aussage.
Wir sind gegen diese Standesinitiative: Wir wissen
zwar, dass eines der grossen Probleme unserer Zeit berührt
wird, aber das Anliegen ist einfach nicht realisierbar; das ist
der erste Einwand. Es wäre dem Volk Sand in die Augen gestreut,
wenn wir beispielsweise Betriebsschliessungen und
Massenentlassungen verbieten würden. Wir leben in einem
System der sozialen Marktwirtschaft, und dagegen kann
auch ein gesetzliches Verbot nichts ausrichten.
Es gibt noch eine zweite Überlegung, und die möchte ich vor
allem der politischen Linken zu bedenken geben: Nehmen
wir einmal an, wir würden dieser Standesinitiative Folge geben,
dann würde ein Gesetz ausgearbeitet, das – und das
kann ich Ihnen mit Garantie sagen – einen absoluten Minimaltarif
für Sozialpläne darstellen würde, das Sozialabfindungen
vorsehen würde, die dem Einzelfall nicht gerecht
würden und häufig gar nicht im Interesse der Arbeitnehmerschaft
wären.
Bezeichnend war auch – Kollege Gros hat es ausgeführt –,
dass einer Einladung zur Erläuterung der Initiative von den
Genfer Behörden nicht Folge geleistet wurde. Die ganze Initiative
wurde im Zusammenhang mit den sehr bedauerlichen
Umständen aktuell, die im Zusammenhang mit der Schliessung
der Brauerei Cardinal in Freiburg entstanden sind. Es
liegt auch eine Resolution des Genfer Grossen Rates vor.
Man merkt, dass die Emotionen, und für die haben wir ein gewisses
Verständnis, sehr hoch gegangen sind.
Ich glaube, das Problem an sich wird nicht bestritten, aber die
Standesinitiative ist ein untauglicher Versuch. Deshalb bittet
Sie die Mehrheit der Kommission, der Initiative nicht Folge zu
geben.
Rennwald Jean-Claude (S, JU), porte-parole de la minorité:
Avant d’en venir au fond, j’aimerais faire trois remarques préliminaires.
1. J’aimerais tout d’abord dire que, comme Jurassien, je défends
apparemment mieux les intérêts du peuple de Genève
sous la coupole que M. Gros Jean-Michel, dans la mesure où
il combat une initiative qui a été acceptée à une très forte majorité
par le Grand Conseil de son canton. Mais cela ne me
gêne pas du tout.
2. Je voudrais souligner qu’au Grand Conseil genevois, l’initiative
cantonale que nous traitons aujourd’hui n’a pas été
proposée par la gauche, mais par le PDC. Et comme en commission
aucun membre du PDC n’a soutenu ce projet, j’ai
bien dû les remplacer. J’ose cependant espérer qu’aujourd’hui
la démocratie chrétienne suisse manifestera sa solidarité
avec sa petite soeur genevoise.
3. Enfin, je dois regretter que la majorité de notre commission
ait refusé que l’initiative du canton de Genève soit traitée en
même temps que plusieurs initiatives parlementaires socialistes
ayant trait aux licenciements collectifs.
J’en viens maintenant au fond, pour souligner tout d’abord
que l’initiative du canton de Genève a été adoptée dans le
contexte de la décision du groupe Feldschlösschen de fermer
la brasserie Cardinal. Douloureuse, mais aussi exemplaire
de par la résistance manifestée par les travailleurs concernés,
l’affaire Cardinal n’est malheureusement que la
pointe de l’iceberg, c’est-à-dire d’un capitalisme et d’un patronat
qui se moquent éperdument de toute responsabilité
sociale, d’un patronat qui, bien souvent, licencie non pas
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parce qu’il est confronté à de réelles difficultés, mais bien
parce que la course au profit confine chez lui à l’obsession.
Le résultat de cette stratégie, si l’on peut dire, c’est une
Suisse confrontée à l’une des plus graves crises économiques
de son histoire, c’est l’existence de quelque 300 000
chômeurs en Suisse, une progression fulgurante de la nouvelle
pauvreté.
Voilà le bilan catastrophique de cette politique. C’est dans ce
cadre qu’il faut situer cette initiative cantonale. Cette initiative,
précisons-le car tous les membres de la commission ne semblent
pas l’avoir compris, n’a pas pour objectif d’interdire les
licenciements et les fermetures d’entreprises: elle demande
en revanche à ce Parlement de légiférer pour lutter contre les
fermetures d’entreprises et les licenciements collectifs. La
nuance est de taille. En d’autres termes, elle nous invite à réfléchir
aux diverses possibilités d’atténuer les conséquences
sociales de licenciements collectifs, voire de trouver des solutions
alternatives. C’est cette politique que mon syndicat, la
FTMH, a récemment décidé de mettre en oeuvre en lançant
le slogan «Pas de licenciement collectif sans conflit», c’està-dire
pas de licenciement collectif sans recherche d’autres
solutions que celles qui relèvent de la pensée unique.
Dès lors, quelles solutions alternatives peut-on imaginer
d’opposer aux licenciements collectifs et aux fermetures
d’entreprises? A défaut d’en brosser un tableau exhaustif, je
voudrais vous livrer trois pistes de réflexion.
1. La première piste consiste à étendre les possibilités de travail
à temps partiel pour les salariés qui le souhaitent. A cet
effet, il importe notamment de combler certaines lacunes de
notre dispositif de sécurité sociale, tant le système actuel pénalise
encore trop ceux qui souhaitent travailler à temps partiel.
2. La deuxième piste vise à encourager la retraite anticipée.
Cette solution est assez populaire dans le monde du travail,
d’autant plus que, dans certains métiers, les salariés sont fatigués
et usés avant d’avoir atteint l’âge de la retraite.
3. Quant à la troisième piste, elle consiste à développer des
essais pilotes de flexibilisation du temps de travail, sur la
base notamment du modèle qui avait été expérimenté au
«Tages-Anzeiger».
C’est dans cet esprit, dans l’idée de mettre concrètement en
oeuvre de telles solutions, que je vous propose de donner
suite à l’initiative du canton de Genève. En définitive, le choix
auquel vous êtes confrontés est fort simple: soit vous pensez
qu’en cas de licenciement collectif et de fermeture d’entreprise
il n’y a pas d’autre possibilité que de jeter les gens à la
rue, et vous suivrez alors la majorité de la commission et les
partisans d’une société à deux vitesses; soit vous êtes d’avis
qu’avant de licencier en masse et de détruire à tout jamais un
outil de production et tout un savoir-faire humain, culturel,
professionnel et technique, il importe de faire tout ce qui est
en son pouvoir pour chercher et trouver des solutions de remplacement.
Dans cette deuxième hypothèse, vous voterez pour la justice
sociale, c’est-à-dire pour la proposition de minorité.
Namentliche Abstimmung
Vote nominatif
(Ref.: 0771)
Für den Antrag der Mehrheit (der Initiative keine Folge geben)
stimmen:
Votent pour la proposition de la majorité (ne pas donner suite
à l’initiative):
Bangerter, Baumann Alexander, Baumberger, Bezzola, Binder,
Bircher, Blaser, Bonny, Borer, Bortoluzzi, Bosshard,
Brunner Toni, Bührer, Cavadini Adriano, Columberg, Couchepin,
David, Deiss, Dettling, Dormann, Durrer, Eberhard,
Egerszegi, Eggly, Ehrler, Engelberger, Epiney, Eymann, Fehr
Lisbeth, Fischer-Hägglingen, Föhn, Frey Claude, Fritschi,
Gadient, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gusset, Hasler
Ernst, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hochreutener,
Imhof, Keller, Kofmel, Kunz, Langenberger, Leu, Leuba,
Loeb, Lötscher, Maurer, Moser, Mühlemann, Müller Erich,
Nebiker, Oehrli, Pelli, Philipona, Pidoux, Randegger, Ratti,
Ruckstuhl, Rychen, Sandoz Marcel, Sandoz Suzette,