Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

10. Juni 1997 N 1093 Standesinitiative Genf
Par la présente initiative, nous voulons obtenir, au moyen
d’une rapide entrée en vigueur de l’article sur la compétence,
la possibilité de mettre en place plus tôt un système d’incitations
ou de péréquation. La simple existence d’un tel article
constituerait un signal encourageant pour les établissements
d’apprentissage, même s’il ne devait s’appliquer qu’aux branches
en difficulté.
Considérations de la commission
1. Dans le courant des premier et deuxième trimestres de
cette année, la CSEC a étudié de fond en comble la question
de la formation professionnelle. En effet, outre l’initiative parlementaire
Strahm, elle a dû délibérer sur le rapport du Conseil
fédéral sur la formation professionnelle (96.075) et sur
l’initiative du canton de Berne sur la nouvelle orientation de la
formation professionnelle (96.325). De toute part, il a été reconnu
qu’il était urgent de se pencher sur ce thème et que
des réformes dans ce secteur s’avéraient indispensables.
2. Pour la commission, il était indiscutable que le manque de
places d’apprentissage constituait un problème gravissime,
qu’il s’agissait de résoudre au plus vite. Aussi bien la commission
que l’administration étaient d’accord avec l’auteur de
l’initiative qu’il n’en va pas seulement de la création de nouvelles
places d’apprentissage, mais davantage de l’image de
la formation professionnelle. En d’autres termes, si l’attractivité
de la formation professionnelle est augmentée ou voire
même diminuée. De plus, la commission a estimé qu’un modèle
qui mettrait en place des mesures incitatives ne pourrait
porter ses fruits que s’il était approuvé par les cercles concernés
et que si un consensus pouvait être atteint.
Les deux facteurs (temps et consensus) ont été déterminants
pour la commission. Le 10 janvier 1997, elle a donc décidé à
l’unanimité de mandater une sous-commission de procéder à
l’analyse des différentes possibilité permettant de mettre en
place un système encourageant la création de places d’apprentissage.
L’objectif visé était de présenter pour la séance
du mois de mai, des projets concrets et éventuellement une
initiative de commission visant à édicter une base légale afin
d’encourager la création de places d’apprentissage.
3. Désormais, il fallait agir rapidement pour obtenir des résultats
dans les plus brefs délais. Conjointement avec l’Ofiamt,
la sous-commission (membres: Grossenbacher, Goll, Kofmel,
Langenberger, Müller-Hemmi, Vetterli, remplacé par Rychen,
Weber Agnes) a élaboré divers systèmes (développement
des cours d’introduction; regroupement de plusieurs
entreprises; évaluation de la position des instructeurs dispensant
une formation dans les entreprises; mandat de prestations
pour les entreprises étatiques et paraétatiques; encouragement
des jeunes en situation difficile; objectif global –
maintien des places d’apprentissage existantes et création
de nouvelles –; promotion des femmes; appel des autorités
au secteur économique afin qu’il n’oublie pas sa responsabilité
en matière de formation), a procédé à l’audition des cercles
concernés (entre autres, les offices de formation professionnelle,
les syndicats d’employeurs, les associations de
syndicats, l’Association suisse des syndicats). Par ailleurs,
elle a chargé un institut de recherche d’analyser dans différentes
parties du pays, les systèmes d’incitations dans diverses
entreprises actives dans plusieurs secteurs.
4. Au cours de la session d’avril 1997, un premier but a été
atteint: en vue du programme d’investissement (FF 1997 II
1385), la sous-commission a élaboré un arrêté fédéral qui a
été repris par la CER et adopté par la majorité du Parlement.
Le crédit-cadre de 60 millions de francs qui a été consenti
permet de prendre des mesures immédiates pour augmenter,
d’une part, le nombre des places d’apprentissage et,
d’autre part, de mettre en oeuvre les démarches allant dans
le droit fil de l’initiative.
Une autre possibilité soulevée par la sous-commission a été
également réalisée: le 21 mai 1997, le chef du Département
fédéral de l’économie publique a lancé un appel aux associations
professionnelles des employeurs et a invité toutes les
entreprises à prendre leurs responsabilités afin de promouvoir
la jeunesse et de participer activement à la formation des
apprentis.
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
5. Malgré ces premiers pas vers le succès, la commission est
plus que jamais convaincue qu’il est nécessaire d’élaborer
les bases légales visant à mettre en place un système incitant
à la création de places d’apprentissage. Le 23 mai 1997,
elle a donc décidé, à l’unanimité, de proposer de donner suite
à l’initiative Strahm.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 14 zu 0 Stimmen, der Initiative
Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, par 14 voix sans opposition, de donner
suite à l’initiative.
Angenommen – Adopté
96.320
Standesinitiative Genf
Betriebsschliessungen
und Massenentlassungen
Initiative du canton de Genève
Fermeture d’entreprises
et licenciements collectifs
Kategorie IV, Art. 68 GRN – Catégorie IV, art. 68 RCN
__________________________________________________________
Wortlaut der Initiative vom 11. November 1996
Gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung ersucht
der Kanton Genf die Bundesversammlung, eine Gesetzgebung
zur Bekämpfung von Betriebsschliessungen und
Massenentlassungen zu erlassen.
Texte de l’initiative du 11 novembre 1996
En application de l’article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale,
le canton de Genève invite les Chambres fédérales à légiférer
pour lutter contre les fermetures d’entreprises et les licenciements
collectifs.
Nebiker Hans-Rudolf (V, BL) unterbreitet im Namen der
Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden
schriftlichen Bericht:
Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom 24. März 1997 die
vom Kanton Genf am 11. November 1996 eingereichte Standesinitiative
gemäss Artikel 21octies des Geschäftsverkehrsgesetzes
vorgeprüft.
Mit dieser Initiative wird die Bundesversammlung ersucht,
eine Gesetzgebung zur Bekämpfung von Betriebsschliessungen
und Massenentlassungen zu erlassen.
Begründung der Initianten
Der Beschluss der Feldschlösschen-Gruppe, die Brauerei
Cardinal zu schliessen, ist ebenso schockierend wie unerklärlich.
Schockierend, weil dadurch ohne jede Rechtfertigung
200 Arbeitnehmer eines gesunden Unternehmens auf
der Strecke gelassen werden; unerklärlich, weil dieses Vorgehen
auf keiner eigentlichen Unternehmensstrategie zu beruhen
scheint und offenbar nur der Erzielung einer grossen
Rendite für die Aktionäre dient.
Der Genfer Grosse Rat muss sich gegenüber der Regierung,
den Bürgern und Arbeitnehmern Freiburgs, die einmal mehr
vor vollendete Tatsachen gestellt wurden, solidarisch zeigen,
dies um so mehr, als Freiburg gegenüber den Genfer Behörden
schon wiederholt seine uneingeschränkte Unterstützung
kundgetan hat.
Im übrigen ist es auch notwendig, dass die Konsumenten
und Bürger, zu denen wir alle gehören, ihrer Missbilligung ge-