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16. Juni 1997 N 1209 Risikokapital
soin de décider si et dans quelle mesure elles veulent participer
avec leurs recettes ou leur capital à des sociétés de capital-risque.
C’est donc une possibilité, mais ce n’est pas une
obligation, comme le propose en revanche la motion de la minorité
Rennwald (97.3004).
Pour une fois, je dois dire que nous partageons les arguments
de M. Strahm, à savoir qu’introduire une contrainte
pour l’utilisation régulière des recettes que les caisses de
pensions encaissent avec les contributions des employeurs
et des salariés, ça va trop loin. Il y a, je le répète, des situations
très différentes d’une caisse à l’autre. Il faut à la rigueur
introduire une possibilité, mais non pas une contrainte,
d’autant plus que ce seraient surtout le secteur privé, les privés
eux-mêmes, et à la limite les sociétés, qui auraient à assumer
ce risque. On ne peut faire assumer ce risque de façon
obligatoire aux caisses de pensions, lesquelles sont là pour
gérer leur capital, avec des performances évidemment, mais
aussi avec prudence, parce que c’est ce capital qui permettra
ensuite d’assurer le versement des rentes aux personnes affiliées.
Pour toutes ces raisons, pour ne pas imposer un risque obligatoire
aux caisses de pensions, nous sommes d’avis qu’il
faut repousser la motion de la minorité Rennwald, et introduire
en revanche cette éventualité de façon potestative en
appuyant la première motion de la commission.
Ledergerber Elmar (S, ZH), Berichterstatter: Ich kann mich
kurz fassen. Die Kommission beantragt Ihnen, die Motion betreffend
Pensionskassen und Risikokapital (97.3001) als Motion
zu überweisen. Bei der Motion 97.3003 sind wir damit
einverstanden, dass wir das Anliegen dem Bundesrat als Postulat
überweisen, in der Hoffnung, er werde hier trotzdem etwas
tun. Bei der Motion der Kommissionsminderheit
(97.3004) ist die Mehrheit der Meinung, sie sei nicht zu überweisen.
Ganz kurz zwei, drei Bemerkungen: Wenn die Situation so
wäre, wie sie mein lieber Freund und häufiger Mitstreiter Rudolf
Strahm geschildert hat, dann würde ich gegen diese Motion
auch mit aller Kraft antreten. Ich denke, viele unter Ihnen
würden das auch tun. Aber ich muss doch bitten, lieber Rudolf
Strahm, den Text der Motion einmal genau zu lesen. Es steht,
es seien «die Anlage- und Aufsichtsvorschriften für Pensionskassen
zu lockern, um die Risiko- und Wagniskapitalanlage
vermehrt zu ermöglichen». Es steht kein Wort davon, dass wir
die Pensionskassen an die Börse hetzen wollen – jetzt, wo die
Börse überhitzt ist! Es steht kein Wort davon, dass wir andere
risikoreiche Anlagen bei den Pensionskassen provozieren
wollen, sondern es ist nur von «Risiko- und Wagniskapitalanlage»
die Rede. Insofern steht diese Motion eigentlich jener
der Minderheit Rennwald relativ nahe. Daher können Sie,
ohne das befürchten zu müssen, was Ihnen Herr Strahm in
drastischen Tönen geschildert hat, dem Antrag der Kommission,
diese Motion zu überweisen, beipflichten.
Im Fall der Motion 97.3003 ist es nicht so dramatisch: An verschiedenen
Hochschulen hat man damit begonnen, Kurse für
Jungunternehmer und Jungunternehmerinnen anzubieten.
Da sind wir mit dem Postulat einverstanden.
Zur Motion 97.3004: Die Minderheit Rennwald möchte mindestens
ein Promille der jährlichen Zuflüsse in die Pensionskassen
verpflichtend ins Risikokapital fliessen lassen, das
wären etwa 28 Millionen Franken pro Jahr. Das ist in der Tat
nichts Dramatisches, aber ich habe Ihnen auch geschildert,
dass wir anfänglich versucht haben, mit den Pensionskassen
viel mehr Risikokapital zu realisieren. Wir haben dabei auf
Granit gebissen, wir sind auf eine vehemente Opposition gestossen.
Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass
die Pensionskassen hier zwar mehr tun könnten und mehr tun
sollten, dass sie sich aber zuerst am Beispiel neuer Risikokapitalgesellschaften
davon überzeugen müssen, dass das ein
seriöses Anlagevehikel ist, dass dabei etwas herausschaut.
Wenn es einmal so weit ist, werden die Pensionskassen von
sich aus vermehrt in diese Wagnisfinanzierung einsteigen.
Gros Jean-Michel (L, GE), rapporteur: Deux motions ont été
déposées par la commission et une par la minorité de la com-
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mission. Je m’exprimerai surtout sur les motions qui veulent
engager les caisses de pensions à investir dans le capital-risque.
Je veux tout d’abord redire que le scénario retenu par la commission
dans tout ce projet repose sur l’initiative privée, celleci
étant chargée de financer les nouvelles entreprises,
moyennant des conditions fiscales favorables. La solution retenue
par la commission repose donc sur un concept de noninterventionnisme
de l’Etat, mis à part un contrôle des abus
et, en corollaire, une reconnaissance étatique des sociétés
pouvant bénéficier de fonds exonérés d’impôts. Les caisses
de pensions sont à l’évidence des organismes privés. L’idée
de la commission est de leur permettre – et je le souligne –,
de leur permettre d’investir aussi dans des sociétés de capital-risque.
La réponse du Conseil fédéral, vous l’avez sous
les yeux. Je me bornerai donc à vous dire que la commission
la juge trop timide: si le Gouvernement accepte le principe
d’un assouplissement des règles concernant les investissements
des caisses de pensions, il n’accepte la volonté de la
commission que sous forme de postulat.
La commission souhaite vivement qu’une possibilité soit instaurée
pour le 2e pilier, pour lui permettre de participer au capital-risque.
Par 12 voix contre 3, elle vous demande de
maintenir la motion CER-CN (97.3001) en tant que telle.
Tout autre est le problème posé par la motion de la minorité
(97.3004), qui demande d’obliger les caisses de pensions à
investir 1 pour mille de leurs recettes annuelles dans des sociétés
de capital-risque. Cette exigence devient ici contraire
à la volonté clairement exprimée par la commission de ne
pas s’immiscer dans les choix d’investissement des privés,
mais de simplement leur donner la possibilité, ou mieux de
les encourager, par des déductions fiscales, à investir dans
le capital-risque.
La majorité de la commission fait sienne la deuxième partie
de la réponse du Conseil fédéral à cette motion. Il n’est en effet
pas raisonnable d’imposer des placements qui concernent
un argent qui ne nous appartient pas. Que les institutions
de prévoyance puissent obtenir un éventail élargi de
placements, c’est la volonté de la commission, mais qu’elles
soient tenues à un certain type de placements, cela devient
une immixtion inadmissible dans leur autonomie de gestion.
C’est pourquoi, par 13 voix contre 5, la majorité de la commission
vous demande de rejeter la motion de la minorité
(97.3004).
Quant à la motion concernant les hautes écoles (97.3003), la
commission prend acte de la réponse positive du Conseil fédéral
et accepte la transformation en postulat, parce que
cette motion a réellement le caractère d’un postulat. Dès lors
que son principe est admis, nous avons bon espoir qu’il soit
concrétisé.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La deuxième
motion (97.3003), qui a trait aux hautes écoles, que le Conseil
fédéral propose d’accepter comme postulat, est également
acceptée en tant que postulat par la commission. Il n’y
a donc plus de divergence entre la commission et le Conseil
fédéral. Je ne reviens plus sur cette motion.
En ce qui concerne la première motion relative à l’engagement
des caisses de pension dans les opérations de capitalrisque
(97.3001), nous sommes tout près de nous entendre.
En tout cas, nous sommes parfaitement d’accord avec la
commission quant au principe. Si le Conseil fédéral vous propose
néanmoins de transformer cette motion en postulat,
c’est d’abord parce que la loi, la fameuse LPP, offre déjà une
grande marge de manoeuvre aux institutions de prévoyance
qui peuvent déjà investir dans des sociétés suisses non cotées
en bourse. Il s’agit en grande partie d’un problème d’absence
de culture du capital-risque en Suisse et pas du tout
d’un obstacle réellement juridique aux activités des caisses
de pensions.
Compte tenu ensuite de la protection étendue en cas d’insolvabilité
– pensez à votre responsabilité en matière de sécurité
des caisses de pensions –, un assouplissement des
prescriptions en matière de surveillance doit être examiné
d’une manière très problématique. Enfin, la forme du postu-