Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

5. Juni 1997 N 1013 Parlamentarische Initiative (Rechsteiner Paul)
Der Ständerat hat am 11. Dezember 1996 die Motion «Korruptionsfälle.
Gesetzgeberische Konsequenzen» (Motion
Schüle, 96.3457) überwiesen (AB 1996 S 1146). Diese Motion
verlangt, dass der Bundesrat die gesetzgeberischen
Konsequenzen aus den verschiedenen Korruptionsfällen im
Bereiche der öffentlichen Verwaltung zieht und die Bestimmungen
des StGB entsprechend anpasst. Die Kommission
für Rechtsfragen des Nationalrates hat mit 21 zu 0 Stimmen
beschlossen, ihrem Rat die Überweisung dieser Motion zu
beantragen. Falls der Nationalrat diesem Antrag zustimmt,
würde der Bundesrat den verbindlichen Auftrag erhalten, die
gesetzgeberischen Massnahmen zu ergreifen.
d. Erwägungen der Kommissionsmehrheit
Die Kommissionsmehrheit hat sich bei ihrem Entscheid von
folgenden Erwägungen leiten lassen:
Die Kommission hält es aufgrund der bekannten Lage für erforderlich,
rasch gezielte Massnahmen zur Bekämpfung der
Korruption zu ergreifen. Der Kampf gegen die Korruption ist
ein ernstes Anliegen, und die Initiative verdient es grundsätzlich,
unterstützt zu werden.
Der Bundesrat hat bereits mit den Aufträgen, die er gestützt
auf den Schlussbericht der Arbeitsgruppe «Sicherheitsprüfung
und Korruption» erteilt hat, klar gezeigt, dass er sich des
Handlungsbedarfes bewusst ist und dass er rasch zu handeln
gedenkt. Somit besteht für das Parlament im jetzigen
Zeitpunkt kein Bedarf, selbst die gesetzgeberische Arbeit an
die Hand zu nehmen.
Die Kommissionsmehrheit befürchtet, dass die Umsetzung
der parlamentarischen Initiative durch das Parlament zu
Doppelspurigkeiten führen würde. Sie bevorzugt es, dem
Bundesrat durch die Überweisung der Motion des Ständerates
(«Korruptionsfälle. Gesetzgeberische Konsequenzen»,
Schüle, 96.3457) den verbindlichen Auftrag zu geben, innert
kurzer Frist die entsprechenden Gesetzesänderungen zu unterbreiten.
Die Kommissionsmehrheit beantragt somit nicht aus inhaltlichen
Gründen, sondern aus Verfahrensgründen, der parlamentarischen
Initiative keine Folge zu geben.
e. Erwägungen der Kommissionsminderheit
Die Minderheit der Kommission vertritt die Auffassung, dass
klar signalisiert werden muss, dass das Problem ernst genommen
wird. Deshalb beantragt die Kommissionsminderheit,
der Initiative Folge zu geben, um zum Ausdruck zu bringen,
dass das Parlament selber tätig werden muss, falls der
Bundesrat nicht innert nützlicher Frist – innerhalb von einem
bis eineinhalb Jahren – eine Änderung des StGB vorschlägt.
Aus diesen Gründen beantragt die Kommissionsminderheit,
der Initiative Folge zu geben.
Nabholz Lili (R, ZH) présente au nom de la Commission des
affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant:
Réunie le 28 janvier 1997, et conformément à l’article 21ter
de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a
procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire déposée
le 22 mars 1996 par M. Rechsteiner Paul, conseiller
national.
L’auteur de l’initiative demande que les dispositions du Code
pénal soient adaptées pour renforcer l’efficacité de la lutte
contre la corruption. Il propose notamment de compléter
l’élément passif constitutif de l’infraction par un élément actif,
de supprimer le critère de la postériorité de l’acte officiel, d’introduire
une disposition sur la corruption active de fonctionnaires
étrangers et enfin d’adapter les peines prévues pour
ces infractions.
L’auteur de l’initiative est membre de la commission et était
présent lors de l’examen préalable de son texte.
Développement de l’auteur de l’initiative (résumé)
Toutes les personnes qui s’occupent de la lutte contre la corruption
savent depuis longtemps qu’en la matière, les dispositions
du Code pénal sont insuffisantes et présentent des lacunes.
Il s’agit d’articles essentiels du Code pénal: on constate
notamment que les modalités des infractions définies
aux articles 315 et 316 CP sont formulées de façon trop res-
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trictive, la personne n’est punissable que si elle a d’avance
sollicité ou accepté un don pour un acte officiel impliquant ou
non une violation des devoirs de sa charge, et pas si elle sollicite
ou accepte un avantage pour un acte qu’elle est en train
de faire, ou qu’elle a déjà fait. Par ailleurs, les peines encourues
pour ce genre d’infraction ne sont pas adaptées aux circonstances
actuelles.
Enfin, les cas d’entraide judiciaire impliquant la corruption active
de fonctionnaires étrangers posent un problème car, en
Suisse, cette forme de corruption ne constitue pas une infraction.
Dans ce domaine, la Suisse a participé à l’élaboration de
recommandations de l’OCDE, s’engageant ainsi à adapter sa
législation.
L’initiative a été déposée en mars 1996. En octobre de la
même année, le groupe de travail «Contrôle de sécurité et
corruption» a rendu son rapport final. On constate que, concernant
l’adaptation des dispositions pénales, ce rapport reprend
presque à la lettre les propositions contenues dans
l’initiative, propositions qui d’ailleurs se basent sur les travaux
du professeur Mark Pieth, de l’Université de Bâle.
Il est donc incontestable qu’une adaptation des dispositions
pénales relatives à la corruption s’impose.
Considérations de la commission
a. Etat des travaux sur le même objet à l’Assemblée fédérale
et dans l’administration
Suite aux cas de plus en plus nombreux de corruption de
fonctionnaires ou de gestion déloyale d’intérêts publics, le
chef du DFJP a décidé de mettre sur pied le groupe de travail
«Contrôle de sécurité et corruption», qui avait pour mandat
de brosser un tableau de la situation à l’échelle de la Suisse,
d’évaluer la nécessité de prendre des mesures, et d’élaborer
des propositions sous forme d’un concept pour la lutte contre
la corruption.
Le rapport final de ce groupe de travail, rendu en octobre
1996, a conduit le Conseil fédéral à donner, entre autres, les
mandats suivant:
– L’Office fédéral de la justice doit présenter avant la fin de
1997 des propositions pour une révision des dispositions pénales
concernées; la procédure de consultation devrait avoir
lieu en 1998.
– Le Contrôle administratif du Conseil fédéral doit évaluer
les risques de corruption dans tous les secteurs de l’administration.
Il doit repérer les services les plus menacés et vérifier
ensuite que les mesures de sécurité nécessaires ont été
prises. Dans le cas contraire, des recommandations seront
émises.
– Le Département fédéral des finances doit édicter, d’ici à la
fin de 1998, un règlement type pour les cadeaux que peuvent
accepter les fonctionnaires.
Le train de mesures adoptées par le Conseil fédéral reprend
donc toutes les propositions de l’initiative, et va même plus
loin.
b. Ampleur et calendrier du travail parlementaire qu’imposerait
l’initiative
Le Conseil fédéral a déjà chargé l’Office fédéral de la justice
de préparer, d’ici à la fin 1997, une proposition pour la révision
des dispositions pénales concernées.
c. Possibilité de transformer l’initiative en motion ou en postulat
pour atteindre le but visé
Le 11 décembre 1996, le Conseil des Etats a transmis la motion:
«Cas de corruption. Conséquences législatives» (Motion
Schüle, 96.3457; BO 1996 E 1146). Cette motion demande
au Conseil fédéral de tirer toutes les conséquences
législatives des cas de corruption survenus dans l’administration
publique et d’adapter de manière appropriée les dispositions
du Code pénal. La Commission des affaires juridiques
du Conseil national a décidé, par 21 voix sans opposition,
de proposer au plenum de transmettre cette motion. Le
Conseil fédéral aurait de la sorte un mandat obligatoire d’étudier
les mesures législatives qui s’imposent.
d. Considérations de la majorité de la commission
La décision de la majorité de la commission repose sur les
considérations suivantes: Compte tenu de la situation actuelle,
il est nécessaire de prendre rapidement des mesures ci-