Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

2. Juni 1997 N 883 OSZE/Europarat. Berichte
4.4 Contestation des pouvoirs de délégations nationales
dans le courant d’une session ordinaire
La directive relative au «monitoring» prévoyait déjà diverses
sanctions au cas où des Etats membres ne tiendraient pas
leurs engagements. Parmi celles-ci, la non-ratification des
pouvoirs d’une délégation parlementaire et, en cas de persistance
de non-respect de leurs engagements, une recommandation
au Comité des ministres d’engager l’action de suspension
prévue par l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe.
Toutefois, jusqu’à la session de printemps 1996, il n’était pas
possible de procéder au réexamen des pouvoirs ratifiés
d’une délégation nationale dans le courant de la session ordinaire
ou même de les remettre en cause, quand bien même
un Etat membre aurait violé gravement les Statuts du Conseil
de l’Europe. L’Assemblée parlementaire a donc adopté des
dispositions complémentaires à son règlement allant dans le
sens de la possibilité de remettre en cause les pouvoirs déjà
ratifiés d’une délégation nationale.
4.5 La mise en oeuvre des accords de Dayton pour la paix en
Bosnie-Herzégovine
Dans son rapport sur la mise en oeuvre des accords de Dayton
pour la paix en Bosnie-Herzégovine, M. Bloetzer, député
au Conseil des Etats, a relevé le rôle particulier que joue le
Conseil de l’Europe dans ce contexte en ce qui concerne la
protection des minorités et le respect des droits de l’homme.
Il a souligné également l’importance vitale de la reconstruction
économique du pays. Les criminels de guerre devraient
être identifiés et condamnés afin que les élections puissent
avoir lieu. Enfin, il faudra faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine
reste un Etat multiculturel.
En sa qualité de rapporteur de la Commission de l’environnement,
de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux,
M. Ruffy, conseiller national, a mis l’accent sur le rôle des
«ambassades de la démocratie locale», créées par le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux. Leur action tend à favoriser
la renaissance à la vie civile au niveau local et régional
en créant un climat de confiance dans des villes.
Il ressort des diverses interventions ainsi que de celle de
Mme Gret Haller, médiatrice de la Commission des droits de
l’homme en Bosnie-Herzégovine, que la mise en oeuvre des
accords est loin d’être aisée. La paix ne sera vraiment réelle
qu’une fois surmontées toutes les difficultés de la reconstruction
du pays et de l’instauration d’une nouvelle société civile
ainsi que par la réconciliation.
L’Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des
ministres d’assurer une présence régulière du Conseil de
l’Europe à Sarajevo pour l’application de ses programmes de
promotion des droits de l’homme, de la démocratie, de la société
civile, des médias et de la prééminence du droit.
4.6 Les activités du Comité international de la Croix-Rouge
1992–1995
L’Assemblée parlementaire se penche régulièrement sur les
activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et
à chacune de ces occasions donne la parole au président du
CICR. Au point de l’ordre du jour relatif aux «Activités du Comité
international de la Croix-Rouge 1992–1995», M. Sommaruga,
président du CICR, s’est adressé à l’Assemblée parlementaire.
Dans son allocution, il s’est félicité de l’excellente
coopération existant entre le Conseil de l’Europe et le Comité
international de la Croix-Rouge. Les deux institutions partagent
les mêmes valeurs, mais leurs tâches sont différentes.
L’objectif du CICR est purement humanitaire sur le terrain et
la diffusion, l’universalisation et l’approfondissement du droit
humanitaire restent un des postulats essentiels de son action.
Celle-ci est énorme, puisque de 1945 à aujourd’hui, il y
a eu plus de 120 conflits qui ont fait quelque 22 millions de
victimes. A l’heure actuelle, plus de 30 conflits ensanglantent
la terre, conflits de pouvoirs, de territoires, de minorités, de
religions.
M. Sommaruga a lancé un appel à l’Assemblée parlementaire
en faveur d’une prohibition totale des mines antipersonnel.
Ce sont quelque 110 millions de mines enterrées dans
une cinquantaine de pays et quelque 100 millions de mines
antipersonnel qui se trouvent dans les arsenaux. Il faut que
le carnage provoqué par ces mines cesse.
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Mme Fehr Lisbeth, conseillère nationale, s’est prononcée en
faveur de l’interdiction totale des mines antipersonnel et a
soutenu l’amendement à la résolution y relatif et qui a été
adopté.
M. Frey Claude, conseiller national, a retenu deux priorités à
l’action à entreprendre: la première consiste à intervenir au
niveau gouvernemental pour interdire les mines antipersonnel
et la seconde porte sur la nécessaire coordination des actions
humanitaires qui devrait, selon lui, être dévolue en premier
lieu à la responsabilité du CICR.
M. Frey Claude a formulé enfin le voeu qu’en dépit des difficultés
financières des Etats, l’humanitaire reste et doit rester
leur priorité.
L’Assemblée parlementaire a relevé, dans sa résolution, le
rôle irremplaçable du CICR tant sur le terrain des conflits armés
pour soulager les victimes de ces conflits que dans la
diffusion du droit international humanitaire. Elle a invité les
Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que tout autre
Etat à accroître leur soutien politique et financier à l’action
menée par le CICR, à ratifier les conventions de Genève de
1949 et leurs protocoles additionnels de 1977 et à les appliquer
strictement en préservant l’indépendance, la neutralité
et l’impartialité de l’action humanitaire.
4.7 La Charte européenne de l’espace rural
Selon le rapport sur une Charte européenne de l’espace rural,
établi par la Commission de l’agriculture et du développement
rural et dont le corapporteur a été M. Seiler Bernhard,
député au Conseil des Etats, l’espace rural de l’Europe représente
85 pour cent de sa surface totale et plus de la moitié de
la population européenne y vit. Il est donc important de préserver
cet environnement en définissant les règles d’une politique
nouvelle, qui assure l’équilibre entre le développement
de l’espace rural et la protection de la nature ainsi qu’entre
les populations des villes et des campagnes.
Le texte de la Charte européenne de l’espace rural, présenté
sous la forme de modèle, repose donc sur une nouvelle conception
d’une politique rurale au niveau européen pour la revitalisation
des zones rurales. C’est une approche qualitative
de l’espace rural qui est visée ici et qui place l’homme et la
nature au centre des préoccupations. Cette revitalisation
passe inévitablement par la protection du patrimoine culturel
rural, le respect de l’environnement et surtout par l’adoption
d’un modèle économique performant et approprié tenant
compte des réalités humaines.
L’Assemblée parlementaire a adopté ce projet de Charte
européenne de l’espace rural et a recommandé au Comité
des ministres de charger un comité d’experts d’élaborer un
instrument juridique sur le développement rural en s’inspirant
du modèle proposé. L’Assemblée parlementaire, l’Union
européenne et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
de l’Europe devraient être associés aux travaux de ce comité.
4.8 Le rapport portant réponse aux 40e et 41e rapports annuels
de la Conférence européenne des ministres des transports
(CEMT)
Sur la base du rapport de la Commission des questions économiques
et du développement en réponse aux derniers 40e
et 41e rapports annuels de la Conférence européenne des
ministres des transports, l’Assemblée parlementaire a reconnu
l’importance primordiale que revêt le transport pour le
développement économique de l’Europe. Elle a invité la
CEMT à rechercher des stratégies communes à l’ensemble
des pays européens, sur les points suivants:
– promouvoir, en matière de transport de marchandises, une
meilleure utilisation du chemin de fer, du transport maritime
sur de courtes distances et des voies navigables existantes;
– explorer les possibilités qu’offrent le transport sur l’eau afin
de réduire le poids du transport routier;
– entreprendre une action politique concertée au niveau
européen afin de geler et de réduire le niveau des émissions
de gaz carbonique.
M. Plattner, député au Conseil des Etats, a concentré son intervention
sur le transport dans la région des Alpes et sur la
vulnérabilité de cette région en matière d’environnement. Il a
rappelé les mesures prises par la Suisse en matière de protection
de l’environnement et notamment celles en vue de