Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

Interpellation Schmied Walter 1538 N 20 juin 1997
– Les stocks de soja et de produits dérivés du soja garantis
de production conventionnelle sont en train d’être épuisés.
Leurs prix sur le marché sont entre-temps en forte augmentation.
– Etant donné que le soja OGM a été autorisé par l’UE au
printemps 1996 déjà, l’approvisionnement en produits à base
de soja non-OGM (comme p. ex. la lécithine) n’est bientôt
plus possible.
– Une pénurie grave est même imminente pour les aliments
par sonde utilisés dans les hôpitaux, qui proviennent exclusivement
de l’étranger.
– La question de savoir comment, faute d’autorisation, les
produits finis importés contenant du soja doivent être traités
à la frontière reste ouverte.
– Si l’autorisation pour le soja OGM dans le secteur alimentaire
est définitivement accordée, l’industrie suisse restera
néanmoins toujours discriminée par rapport à la concurrence
étrangère du fait de prescriptions d’étiquetage différentes
pour les additifs et les auxiliaires technologiques.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. Mai 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14 mai 1997
Il est vrai que les dispositions suisses concernant les denrées
alimentaires, additifs et auxiliaires technologiques issus du
génie génétique divergent à certains égards des dispositions
européennes. Si au sein de l’UE les denrées alimentaires,
additifs et auxiliaires technologiques issus du génie génétique
ne sont pas soumis à une autorisation obligatoire, ils le
sont en Suisse conformément à l’article 15 de l’ordonnance
du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl; RS
817.02). De même, contrairement à ce qui prévaut au sein de
l’UE, les étiquettes et emballages des additifs et des auxiliaires
technologiques OGM doivent, en Suisse, porter la mention
«produit OGM» (art. 22 al. 1er let. k ODAl).
Les travaux d’élaboration de l’ordonnance sur les denrées alimentaires,
entrée en vigueur le 1er juillet 1995, ont duré de
1992 à 1995. A cette époque, il n’existait au sein de l’UE
aucune disposition contraignante concernant la déclaration
des produits issus du génie génétique. Le Conseil fédéral a
donc été obligé de trouver une solution convenable qui satisfasse
les exigences des consommateurs en matière de transparence.
Compte tenu du résultat d’une consultation de
grande envergure effectuée fin 1993, il s’est décidé pour le
projet selon lequel la mention «produit OGM» doit toujours
être indiquée pour les denrées alimentaires, les additifs et les
auxiliaires technologiques qui contiennent encore des organismes
génétiquement modifiés. Echappent par contre à cette
obligation les produits séparés de l’organisme et épurés du
matériel génétique. Avec cette réglementation, le Conseil fédéral
tient compte du traité de l’OIC, qui interdit de mentionner
certains procédés de fabrication lorsque les produits finaux issus
de tels procédés ont les mêmes propriétés caractéristiques
que les produits fabriqués de manière conventionnelle.
L’ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure
d’autorisation relative aux denrées alimentaires OGM,
aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM
(AOGM, RO 1996 2983), qui est entrée en vigueur le
1er décembre 1996, est compatible avec les directives 90/
219/CEE et 90/220/CEE. Les critères d’appréciation de l’ordonnance
suisse concordent donc avec ceux des deux directives.
On n’a toutefois pas pu prendre en considération l’ordonnance
relative aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients
alimentaires (ordonnance novel-Foods) que l’UE a
adoptée le 16 janvier 1997.
Le Conseil fédéral suit de manière continue l’évolution de la
législation à l’étranger et est désireux d’harmoniser autant
que faire se peut les prescriptions suisses avec celles de nos
partenaires commerciaux les plus importants (conformément
à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques
au commerce, RS 946.51). Dès qu’il sera possible d’estimer
comment l’ordonnance novel-Foods est appliquée au
sein de l’UE, le Conseil fédéral procédera à une nouvelle appréciation
de la situation.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l’interpellateur: partiellement satisfait
Diskussion verschoben – Discussion renvoyée
97.3092
Interpellation Schmied Walter
Alkohol und Drogen.
Forschungsprojekt
Interpellation Schmied Walter
Alcool et drogues.
Projet d’étude scientifique
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Wortlaut der Interpellation vom 12. März 1997
Die Werbeplakatkampagne «Drogen, nüchtern betrachtet»
des Bundesamtes für Gesundheitswesen wirft Fragen auf.
Angesichts der hohen Kosten verschlägt es einem die Sprache.
Der Bundesrat wird aufgefordert, folgende Fragen zu beantworten:
1. Was hat er bis zum heutigen Tag unternommen, um den
Forschungsauftrag der Motion 94.3467 (Schmied Walter) mit
dem Titel «Alkohol und andere Drogen. Forschungsprojekte»,
die vom Nationalrat als Postulat überwiesen wurde,
zu erfüllen?
2. Der Bundesrat anerkannte damals in seiner Antwort vom
5. Dezember 1994 die Notwendigkeit, umfassendere interdisziplinäre
Studien in die Wege zu leiten. So stellte er fest:
«Bei den heutigen allgemein knappen finanziellen Mitteln wären
diese vom Motionär verlangten Daten von besonderer
Bedeutung.» Doch er schloss: «Es ist darauf hinzuweisen,
dass der Bund mit den im Budget 1995 vorgesehenen Forschungsmitteln
in den Bereichen Alkohol, Tabak und Drogen
nicht in der Lage ist, einen solchen Forschungsauftrag zu
vergeben.» (AB 1994 N 2462) Ist der Bundesrat nicht der Ansicht,
dass das 1997 in die Kampagne «Drogen, nüchtern betrachtet»
investierte Geld zuerst zur Finanzierung des vom
Parlament erteilten Forschungsauftrages hätte verwendet
werden müssen?
3. Wann gedenkt der Bundesrat, dem Parlament die Ergebnisse
und Schlussfolgerungen des Forschungsauftrages vorlegen
zu können?
Texte de l’interpellation du 12 mars 1997
La campagne d’affichage publicitaire «Drogues: rester lucide»
de l’Office fédéral de la santé publique interroge: elle
laisse perplexe quant aux coûts substantiels engendrés.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
1. Qu’a-t-il entrepris jusqu’à ce jour en vue de réaliser le mandat
d’étude que lui imposait la motion 94.3467 (Schmied Walter)
transmise par le Conseil national sous forme de postulat
et intitulé «Alcool et drogues diverses. Projet d’études scientifiques»?
2. Le Conseil fédéral reconnaissait alors, dans son rapport
écrit du 5 décembre 1994, l’importance d’études interdisciplinaires
plus vastes qui font défaut. Il affirmait: «Les informations
demandées par le motionnaire revêtent une importance
particulière étant donné que les ressources financières sont
généralement maigres aujourd’hui.» Cependant, il concluait:
«Il faut souligner que les ressources prévues dans le budget
de 1995 pour la recherche dans les domaines de l’alcool, du
tabac et des drogues ne permettent pas à la Confédération
de mandater de telles études scientifiques.» Le Conseil fédéral
n’est-il pas d’avis que l’argent investi en 1997 dans la
campagne «Drogues: rester lucide» devait servir premièrement
à financer le mandat d’étude dont notre Parlement
l’avait chargé?
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