Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

5. Juni 1997 N 1007 Straf- und Massnahmenvollzug
fasste, hat vorgeschlagen, den Straf- und Massnahmenvollzug
in die alleinige Kompetenz der Kantone zu transferieren.
Nach Auffassung des Bundesrates soll ein endgültiger Entscheid
erst im Verlaufe der Vertiefungsarbeiten, die im
Gange sind, gefällt werden. Vor- und Nachteile einer reinen
Kantonalisierung müssten gründlich gegeneinander abgewogen
werden.
Die Kommission schliesst sich den Schlussfolgerungen des
Berichtes der Expertenkommission zum Postulat des Ständerates
und der Stellungnahme des Bundesrates an, dass im
Straf- und Massnahmenvollzug keine grundsätzliche Neuordnung
angezeigt ist.
Nabholz Lili (R, ZH) présente au nom de la Commission des
affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant:
Réunie le 21 avril 1997, la commission a examiné, d’une part,
le rapport de la commission d’experts relatif au postulat du
Conseil des Etats (Gadient) du 4 juin 1992 «Crise dans l’exécution
des peines et mesures» et, d’autre part, l’avis du Conseil
fédéral sur ce rapport du 11 décembre 1995.
Le postulat invite le Conseil fédéral à présenter un rapport circonstancié
sur la situation actuelle en matière d’exécution
des peines et mesures, à déterminer les mesures par lesquelles
la Confédération peut efficacement contribuer à résoudre
les problèmes qui se posent et à examiner les modèles
qui favoriseraient une coopération à longue échéance entre
la Confédération et les cantons en matière d’exécution
des peines et mesures. Le Conseil fédéral doit en outre soumettre
des propositions sur la façon de garantir une formation
moderne du personnel pénitentiaire, le cas échéant avec le
soutien financier de la Confédération, par exemple sous
forme de contributions aux frais d’exploitation.
Texte du postulat du 3 mars 1992
Le grand nombre de drogués et les détenus originaires des
pays les plus divers, le surpeuplement constant de beaucoup
d’établissements pénitentiaires et des incidents comme la
fuite et les grèves de prisonniers sont la preuve que notre
système d’exécution des peines et des mesures est en proie
à une crise qui n’était guère prévisible il y a quelques années
encore. Les conditions parfois très critiques qui existent notamment
dans le domaine de la détention préventive, exigent
une analyse globale de la situation; cette analyse doit porter
aussi sur les décisions prises dans le cadre de la nouvelle répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons et
déterminer l’opportunité de ces décisions à la lumière des
conditions actuelles, en tenant compte outre des considérations
d’ordre juridique et d’ordre financier, de la planification
et des exigences concernant la formation du personnel des
établissements pénitentiaires.
Le Conseil fédéral est invité:
– à présenter un rapport circonstancié sur la situation actuelle
en matière d’exécution des peines et des mesures;
– à déterminer les mesures par lesquelles la Confédération
peut efficacement contribuer à résoudre les problèmes qui se
posent et à examiner les modèles qui favoriseraient une coopération
à longue échéance entre la Confédération et les
cantons en matière d’exécution des peines et des mesures;
– à soumettre des propositions sur la façon de garantir une
formation moderne du personnel pénitentiaire, le cas
échéant avec le soutien financier de la Confédération, par
exemple sous la forme de subventions à l’exploitation.
Décisions du Conseil des Etats du 4 juin 1992 et du 10 mars
1997
Le Conseil des Etats a décidé le 4 juin 1992, à l’unanimité, de
transmettre le postulat au Conseil fédéral. Il a pris connaissance,
le 10 mars 1997, en les approuvant, du rapport de la
commission d’experts et de l’avis du Conseil fédéral sur ce
rapport.
Considérations de la commission
L’année 1992, date à laquelle le postulat a été transmis, a été
une année particulièrement difficile pour l’exécution des peines
et mesures. Le rapport de la commission d’experts a été
adopté le 13 décembre 1994, le Conseil fédéral a ensuite
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rendu son avis en décembre 1995. Deux bonnes années se
sont ainsi écoulées depuis la publication de ce rapport, et
certains aspects en sont déjà dépassés, notamment l’analyse
de la situation. C’est la raison pour laquelle, en vue de
l’examen de ce document, l’Office fédéral de la justice a établi
un complément d’informations concernant surtout les statistiques
actuelles sur l’évolution de la criminalité en Suisse,
dont la commission a également tenu compte dans ses considérations.
A l’époque où le rapport a été rédigé, la quasi-totalité des établissements
d’exécution des peines et mesures étaient occupés
au maximum de leur capacité, voire pour certains audelà
de leur capacité. La pénurie de places se faisait particulièrement
sentir dans les prisons préventives. Depuis lors, la
situation s’est améliorée, notamment dans les prisons préventives,
bien qu’il faille relever des fluctuations caractéristiques.
L’ouverture de nouvelles prisons (par exemple l’établissement
«Bellevue», à Gorgier, ou la prison de Kloten II,
destinée aux étrangers devant être refoulés) a particulièrement
contribué à décharger les établissements existants. De
plus, les petits délinquants sont moins souvent mis en détention
préventive, ou s’ils le sont, c’est pour une période moins
longue. Les effectifs des établissements d’exécution sont
également légèrement en recul, ceux des établissements fermés
restent stables. Les quartiers de haute sécurité offrent
également plus de places que par le passé, mais la situation
dans ce domaine n’est pas encore optimale.
Aucune solution n’existe par contre pour les détenus dangereux
souffrant de maladies mentales. En particulier, des établissements
susceptibles d’accueillir ces détenus et de leur
proposer un traitement font encore défaut. La Conférence
des chefs des départements cantonaux de justice et police,
en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux
des affaires sanitaires et celle des affaires sociales, a
institué une commission ad hoc chargée de se pencher sur
les possibilités d’internement des délinquants dangereux et
souffrant de maladies mentales, ainsi que des personnes qui
nécessitent des soins particuliers au sens de la loi sur la privation
de liberté à des fins d’assistance. Cette commission a
commencé ses travaux au début de 1997. Plusieurs établissements
pénitentiaires sont en train de mettre sur pied des
projets concernant les délinquants sexuels, qui ont besoin
d’un suivi psychiatrique, mais aucun de ces projets n’a encore
abouti.
La commission d’experts et le Conseil fédéral estiment que le
système fédéraliste d’exécution des peines et mesures a globalement
fait ses preuves. Le groupe de travail présidé par
M. Marti, conseiller d’Etat à Schwytz, chargé d’établir un rapport
sur la séparation des tâches et des finances entre la
Confédération et les cantons, a proposé que l’exécution des
peines et mesures soit, à l’avenir, de la compétence exclusive
des cantons. Le Conseil fédéral estime qu’une décision
définitive à ce sujet ne pourra être prise qu’une fois terminés
les travaux d’approfondissement de cette question, qui sont
d’ailleurs en cours. Il s’agit de peser soigneusement le pour
et le contre d’une cantonalisation dans ce domaine.
La commission fait donc siennes les conclusions du rapport
de la commission d’experts relatif au postulat du Conseil
d’Etat et l’avis du Conseil fédéral: une nouvelle réglementation
de l’exécution des peines et mesures ne s’impose pas.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, vom Bericht der Expertenkommission
und der Stellungnahme des Bundesrates
dazu in zustimmendem Sinne Kenntnis zu nehmen.
Proposition de la commission
La commission propose, à l’unanimité, de prendre acte du
rapport de la commission d’experts et de l’avis du Conseil fédéral
relatif à ce rapport en les approuvant.
Angenommen – Adopté