Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

2. Juni 1997 N 885 OSZE/Europarat. Berichte
En dépit de cela, la Commission des questions politiques a
unanimement approuvé la décision du président en exercice
de l’OSCE de tenir les élections le 14 septembre 1996. La reconstruction
économique enfin doit se faire le plus vite possible,
car elle est le meilleur moyen de réconcilier les diverses
communautés.
5.4 La protection des droits des minorités
La protection des droits des minorités comme la protection
des droits de l’homme est l’apanage du Conseil de l’Europe.
Depuis 1990, l’Assemblée parlementaire remet constamment
l’ouvrage sur le métier pour contribuer au développement
des droits des minorités.
Au cours de la session d’été 1996, l’Assemblée parlementaire
s’est ralliée aux deux avis reçus de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (commission de Venise)
concernant d’une part l’interprétation de l’article 11 du
projet de Protocole à la Convention européenne des droits de
l’homme («Droits culturels des minorités») ainsi que, d’autre
part, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
L’Assemblée parlementaire a considéré le premier
avis comme un document de référence des plus importants
pour l’interprétation du projet de protocole et a approuvé le
second qui rejette l’idée de définir un «noyau dur» de droits
parmi les dispositions de la Charte relatives aux langues des
minorités.
En ce qui concerne l’application de la Convention-cadre du
Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales,
diverses propositions ont été formulées au sujet du «Comité
consultatif» qui doit être créé dès l’entrée en vigueur de
la convention. Pour que celui-ci soit aussi indépendant, efficace
et transparent que possible, l’Assemblée parlementaire
préconise d’appliquer les principes suivants:
– le comité devra être constitué de douze à vingt experts pour
un mandat de six ans et non rééligibles. Leur élection devra
être conçue à l’instar du modèle prévu notamment pour le
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Ils devront
posséder une compétence reconnue dans le domaine
de la protection des minorités nationales ainsi que de hautes
qualités morales et de la sagesse politique. Ils devront représenter
un équilibre professionnel et culturel. Ils devront siéger
à titre individuel et en toute indépendance;
– le comité devra établir son règlement intérieur, tirer ses informations
d’un large éventail de sources et agir de sa propre
initiative. Il devra avoir la possibilité d’instaurer un dialogue
avec le gouvernement de la Partie contractante en cause et
avec des minorités nationales et des organisations non gouvernementales.
Les débats du comité devront se dérouler,
sauf exception, dans la plus grande transparence possible;
– les rapports et recommandations du comité devront être
communiqués au Comité des ministres qui les transmettra directement
et sans autre commentaire à la Partie en cause.
Dans certains cas exceptionnels de grave violation de la convention,
le Comité des ministres devra en débattre et communiquer
également ses conclusions à la Partie concernée. Les
rapports seront soumis à l’Assemblée parlementaire pour
avis en même temps qu’ils seront transmis par le Comité des
ministres à l’Etat concerné.
M. Rhinow, député au Conseil des Etats, a estimé qu’il appartient
à l’Assemblée parlementaire de contrôler l’application
de la convention-cadre et d’en influencer la mise en
oeuvre. En effet, les normes ne sont rien en elles-mêmes,
tout est dans la culture politique. Il a estimé en outre que la
recommandation va dans le bon sens, mais il s’est interrogé
sur l’indépendance du «Comité consultatif».
Enfin, l’Assemblée parlementaire a espéré fortement que
soient bientôt repris les travaux suspendus par le Comité des
ministres relatifs au protocole additionnel à la CEDH susmentionné.
5.5 L’abolition de la peine de mort
Sensibilisée par l’exécution de peines de mort dans différents
pays qui ont récemment adhéré au Conseil de l’Europe, tels
que la Lettonie, la Lituanie, l’Ukraine et la Russie, l’Assemblée
parlementaire a déploré ces exécutions et le fait que ces pays
n’ont pas respecté les engagements qu’ils avaient pris lors de
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leur adhésion. Dans sa recommandation, elle a demandé que
soit donnée suite aux propositions qu’elle a déjà faites en
1994 et que soit élaboré un protocole additionnel à la Convention
européenne des droits de l’homme abolissant la peine
de mort en temps de paix comme en temps de guerre.
Elle a demandé aussi au Comité des ministres d’organiser
une conférence internationale sur ce sujet en 1997 dans un
pays qui n’a pas encore aboli de facto la peine de mort. Elle
a invité les pays à respecter leurs engagements concernant
l’introduction d’un moratoire sur les exécutions déjà prévues
et l’abolition immédiate de la peine capitale.
M. Gross Andreas, conseiller national, qui s’est exprimé au
nom du groupe socialiste, a estimé que la peine capitale ne
doit plus être appliquée, car ce châtiment est la preuve d’un
manque de civilisation. Aucun Etat ne peut s’arroger le pouvoir
de tuer un de ses membres.
5.6 La coopération culturelle européenne
Avant l’adoption du Traité de Maastricht qui a conféré de nouvelles
compétences à l’Union européenne en matière culturelle,
le Conseil de l’Europe occupait seul le terrain. La
coopération entre les deux institutions était souvent réduite à
des relations informelles ou ponctuelles.
Depuis lors, la dimension internationale des activités culturelles
de l’Union européenne a gagné en ampleur, notamment
dans l’élaboration de programmes pluriannuels dans
les domaines de la culture, de l’éducation, de la formation
professionnelle, de la jeunesse et des médias. Vu que l’Union
européenne est devenue l’un des principaux acteurs de la
coopération culturelle, l’Assemblée parlementaire a estimé
nécessaire que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
approfondissent cette coopération dans le respect du caractère
spécifique, de l’expérience et du potentiel de chacune
des deux institutions.
5.7 Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD) en 1995
En sa qualité de forum parlementaire de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD),
l’Assemblée parlementaire a été saisie du rapport d’activités
annuel de la banque en 1995. Elle s’est félicitée de constater
que la BERD poursuit ses efforts de maîtrise des coûts.
Elle l’a encouragée à réduire encore les dépenses administratives,
notamment en modifiant le statut des membres du
conseil d’administration. Elle a insisté en revanche sur la nécessité
d’augmenter les ressources destinées à améliorer la
sécurité des centrales nucléaires d’Europe centrale et orientale.
Elle a préconisé à cette fin de relever le montant minimum
– actuellement de 1,5 million d’écus – des contributions
au compte pour la sûreté nucléaire. Celles-ci devraient en
outre être proportionnelles au PIB des Etats membres de la
BERD et obligatoires.
L’Assemblée parlementaire s’est réjouie du fait que la BERD
a décidé en avril 1996 de doubler son capital, qui passera de
10 à 20 milliards d’écus, pour mieux faire face à ses opérations.
Elle a néanmoins demandé à la banque de soutenir
non seulement le secteur privé, mais encore les projets du
secteur public (les infrastructures, l’énergie et la protection
de l’environnement). Elle l’a incitée enfin à poursuivre son action
de promotion de la démocratie et des droits de l’homme
parallèlement au développement économique et social dans
les pays bénéficiaires.
La BERD envisage de mettre en oeuvre une «politique de retrait
graduel» à l’égard des Etats ayant atteint un niveau de
développement donné. Le président de la banque a rassuré
certains parlementaires que ce retrait serait progressif et qu’il
s’effectuerait projet par projet et secteur par secteur, à partir
du moment où les marchés seraient en mesure de prendre le
relais.
M. Gross Andreas, conseiller national, s’exprimant au nom
de la Commission des questions sociales, de la santé et de
la famille, a insisté sur la nécessité de la transparence des
procédures effectuées par la BERD afin que celle-ci puisse
démontrer qu’elle s’acquitte de ses tâches et qu’elle veille à
ce que la transition vers l’économie de marché ne se fasse
pas au détriment des plus faibles. C’est pourquoi, il a rappelé
la demande déjà formulée l’an passé par ladite commission