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20. Juni 1997 N 1517 Interpellation Langenberger
97.3227
Interpellation Langenberger
Bildungspolitik
und neuer Finanzausgleich
Interpellation Langenberger
Politique en matière de formation
dans le contexte
de la péréquation financière
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Wortlaut der Interpellation vom 30. April 1997
Das Biga erwägt auf verschiedenen Ebenen Reformen der
Berufsbildung. Deren Umsetzung macht indessen Widersprüche
sichtbar, die schwerwiegende Folgen haben könnten.
Stossend ist dies insbesondere dort, wo sich der neue Finanzausgleich
und die Bildungsreform überschneiden. Ich
bitte den Bundesrat, zur Klärung dieser Widersprüche die folgenden
Fragen zu beantworten:
1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass bei den Arbeiten an
der Neuregelung des Finanzausgleiches im Bereich der Berufsbildung
die Ergebnisse der Vernehmlassung und die vom
Ständerat überwiesene Empfehlung Onken berücksichtigt
werden sollen?
2. Wie will der Bundesrat den Einfluss des Bundes über dessen
finanzielles Engagement hinaus geltend machen?
3. Hat der Bundesrat wirklich die Absicht, die Einführung der
Fachhochschulen, die immerhin im letzten Jahr von den beiden
Räten beschlossen wurde, zu erschweren, indem er die
Fachhochschulen dem revidierten Hochschulförderungsgesetz
unterstellt? Damit würde der Bundesrat den hohen Integrationswert
der Schulen gefährden, für die das Eidgenössische
Volkswirtschaftsdepartement als zuständige Instanz
bisher die Sicherstellung konstanter Weiterbildung vorsah.
Muss die mit dem neuen Fachhochschulgesetz gesamtschweizerisch
koordinierte Positionierung dieser Schulen
(Förderung von Technologietransfers mit den KMU, Leistungsaufträge)
wirklich bereits neu definiert werden, bevor
die Neuerungen ihre ersten Früchte tragen können?
4. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass die Arbeiten an der
Reform der Berufsbildung und der Einführung der Fachhochschulen
auf Schwierigkeiten stossen, weil die Vorüberlegungen
zur Neuordnung des Finanzausgleiches in eine andere
Richtung weisen? Ist der Bundesrat entschlossen, bei der
Reform der Berufsbildung weiterhin den Kurs zu bestimmen?
Texte de l’interpellation du 30 avril 1997
L’Ofiamt se préoccupe à différents niveaux de réformes concernant
la formation professionnelle. Cependant leur application
laisse apparaître des contradictions qui pourraient avoir
des conséquences navrantes. Cela est particulièrement frappant
en ce qui concerne les limites entre la nouvelle péréquation
financière et la réforme de la formation. Afin de nous permettre
d’y voir plus clair, je prie le Conseil fédéral de répondre
aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis que, dans les travaux
concernant la nouvelle péréquation financière dans le domaine
de la formation, on tienne compte des résultats de la
procédure de consultation et de la recommandation Onken
transmise par le Conseil des Etats?
2. Comment le Conseil fédéral entend-il maintenir l’influence
de la Confédération dans le domaine de la formation professionnelle
autrement que par les seuls subsides?
3. Le Conseil fédéral a-t-il vraiment l’intention, comme on le
laisse entendre, de ne pas suivre la réforme des hautes écoles
spécialisées pourtant décidée par les Chambres fédérales
l’année dernière, en subordonnant ces hautes écoles
spécialisées à la loi révisée sur la promotion des universités?
Ainsi le Conseil fédéral ferait fi de la haute valeur d’intégration
des écoles concernant la formation professionnelle continue
dans le cadre des compétences du Département fédéral
de l’économie publique. Le positionnement coordonné au
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niveau suisse de ces écoles dans le cadre de la réforme des
hautes écoles spécialisées (promotion des transferts technologiques
avec les PME, mandats de prestation) doit-il vraiment
être redéfini avant que les réformes aient pu porter
leurs premiers fruits?
4. Le Conseil fédéral partage-t-il l’opinion selon laquelle les
travaux concernant la réforme de la formation professionnelle
et l’introduction des hautes écoles spécialisées rencontrent
des difficultés en raison de réserves liées aux travaux
préliminaires concernant la nouvelle péréquation financière?
Le Conseil fédéral est-il décidé de garder la mainmise sur la
réforme de la formation professionnelle?
Mitunterzeichner – Cosignataires: Bonny, Christen, Comby,
Egerszegi, Gadient, Grossenbacher, Guisan, Jans, Lauper,
Müller-Hemmi, Müller Erich, Pelli, Randegger, Simon,
Strahm, Theiler, Tschopp, Vogel, Wittenwiler, Zbinden (20)
Schriftliche Begründung – Développement par écrit
L’auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 9. Juni 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 9 juin 1997
L’Ofiamt a entamé les travaux en vue de la réalisation des
mesures contenues dans le rapport du 11 septembre 1996
du Conseil fédéral sur la formation professionnelle (rapport
sur la formation professionnelle). Parallèlement, la Commission
de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil
national délibère de ce rapport et prépare des propositions
de réforme pour la formation professionnelle. Sur la base de
la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, entrée en
vigueur en 1996, l’Ofiamt et la Commission fédérale des hautes
écoles spécialisées examinent par ailleurs les requêtes
qui ont été présentées en vue d’une reconnaissance des
écoles supérieures existantes comme hautes écoles spécialisées.
1. Les résultats de la procédure de consultation sur les grandes
lignes de la péréquation financière révèlent que la cantonalisation
de la formation professionnelle est d’une manière
générale rejetée. Le Conseil des Etats a transmis la recommandation
Onken qui demande l’exclusion du domaine de la
formation professionnelle du projet de péréquation financière.
Le Conseil fédéral tient compte de cette volonté politique.
Le groupe de travail «formation», mandaté le 15 janvier
1997 par le Conseil fédéral, a également entamé ses travaux
en rapport avec le programme de nouvelle péréquation financière.
Pour le moment, ce groupe de travail part du principe
que la formation professionnelle de base restera dans la
compétence commune de la Confédération et des cantons.
2. Le Conseil fédéral insiste sur la nécessité pour la Confédération
de continuer à assumer ses responsabilités pour
une formation professionnelle cohérente et de qualité qui est
réglée à l’échelle nationale. Dans le rapport sur la formation
professionnelle, il a précisé la manière dont il entend développer
ce domaine.
3. Le Conseil fédéral mène comme prévu les procédures de
reconnaissance pour les futures hautes écoles spécialisées.
Les premières autorisations pour la création et la gestion des
hautes écoles spécialisées devraient ainsi pouvoir être délivrées
au début de l’année 1998. Le transfert des technologies
et l’élargissement du mandat de prestations jouent un
rôle important dans l’appréciation des requêtes. De ce fait, le
Conseil fédéral n’est pour l’instant pas favorable à l’assujettissement
des hautes écoles spécialisées à la loi fédérale sur
l’aide aux universités. L’existence de bases légales distinctes
ne signifie cependant pas qu’il n’y ait aucun lien entre le domaine
des hautes écoles spécialisées et celui des universités.
Le Conseil suisse de la science exerce une fonction consultative
dans les deux domaines.
4. Le Conseil fédéral est décidé à mener à bien la réforme de
la formation professionnelle, telle qu’elle est esquissée dans
le rapport sur la formation professionnelle et dans la loi sur