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Politique du tourisme 1122 N 11 juin 1997
Titre et préambule, art. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Mehrheit
Der Bund konzentriert den grösseren Teil der Mittel auf wenige
Projekte. Er kann Vorhaben unterstützen zur:
....
Minderheit
(Rennwald, Baumann Ruedi, Berberat, Fässler, Hubacher,
Jans, Ledergerber, Roth, Strahm)
....
e. (neu) Entwicklung des Ausbaus der Sozialpartnerschaft
durch Gesamtarbeitsverträge (GAV).
Art. 2
Proposition de la commission
Majorité
La Confédération concentre la majeure partie des moyens financiers
sur quelques projets importants. Elle peut soutenir
des projets ayant pour but:
....
Minorité
(Rennwald, Baumann Ruedi, Berberat, Fässler, Hubacher,
Jans, Ledergerber, Roth, Strahm)
....
e. (nouvelle) le développement du partenariat social, par la
conclusion de conventions collectives de travail (CCT).
Maitre Jean-Philippe (C, GE), rapporteur: Comme vous le
voyez, l’article 2 a été complété en ce sens que, par rapport
au texte issu des délibérations du Conseil des Etats, il est dit
que «la Confédération concentre la majeure partie des
moyens financiers sur quelques projets importants». Ensuite,
le texte est identique à celui du Conseil des Etats.
L’objectif de votre commission, en précisant ce texte, est
d’éviter la dispersion, le saupoudrage, la politique de l’arrosoir.
Dans un premier temps, M. Jans, rapporteur de langue
allemande, avait d’ailleurs proposé qu’on cible sur dix projets
l’aide de la Confédération prévue par cet arrêté. Tout en
maintenant l’intention de M. Jans, on a retenu une rédaction
plus souple, qui marque la ligne à suivre. Il ne serait en effet
pas heureux de figer cet arrêté sur dix projets en tant que
tels, ce qui pourrait être, somme toute, assez théorique. On
a ainsi complété cet article 2 et cette disposition a été votée
à l’unanimité de la commission.
Präsidentin: Herr Rennwald wird gleichzeitig den Minderheitsantrag
zu Artikel 2 und zu Artikel 3 begründen.
Rennwald Jean-Claude (S, JU), porte-parole de la minorité:
Je voudrais tout d’abord faire une remarque préliminaire, en
ce sens que je suis d’accord de traiter en un seul bloc les
deux propositions de la minorité. Mais, à mon avis, elles ont
un caractère assez différent, en ce sens qu’on peut parier
sans trop se tromper que la première proposition, celle de
l’article 2 lettre e (nouvelle), fera apparaître un clivage gauche/droite,
alors que, de mon point de vue, un certain nombre
de gens d’autres formations politiques que la mienne pourront
tout à fait se rallier à la deuxième proposition, celle de
l’article 3 alinéa 1er lettre b.
S’agissant de la première proposition de la minorité, je voudrais
dire ceci: lors des débats en commission, le chef du Département
de l’économie publique avait implicitement reconnu
que le Front populaire, en 1936, par l’instauration des
congés payés, avait apporté une contribution importante au
développement du tourisme en Europe et dans le monde.
Inutile de dire que cet hommage appuyé à l’un des plus
grands mouvements politiques et sociaux de l’histoire du
XXe siècle nous avait particulièrement réjouis. Etonnés sans
doute un peu moins, en ce sens qu’il faut le rappeler, à côté
des communistes et des socialistes, le Front populaire comportait
une troisième composante: les radicaux de gauche.
De là à prétendre que M. Delamuraz est un radical de gauche,
je vous laisse le soin de juger.
Mais si le tourisme peut être considéré comme une importante
conquête humaine et sociale, on ne peut malheureusement
pas en dire autant des conditions de travail qui règnent
dans ce secteur, et plus spécialement dans l’hôtellerie et
dans la restauration. Dans cette branche, en effet, lesdites
conditions de travail ne sont souvent pas mirobolantes. Les
salaires n’y sont pas très élevés, la durée du travail y est souvent
nettement plus longue que pour la moyenne des salariés
de l’économie suisse. Cette situation a encore été amplifiée
par la dénonciation, en juillet 1996, de la convention collective
de travail de l’hôtellerie et de la restauration. Depuis,
les conditions de travail se sont encore dégradées, tant sur le
plan des salaires que des horaires, et ce secteur n’est, de
loin, pas celui qui compte le moins de travailleurs au noir.
Pour nous, la question n’était pas de savoir qui a la responsabilité
de la dénonciation de cette convention, mais bien
qu’une convention qui assurait une protection minimale à
quelque 150 000 travailleurs, y compris d’ailleurs des salaires
minimaux, n’existe plus.
Certes, l’Ofiamt fait des efforts pour tenter de rapprocher les
partenaires sociaux, et M. Lachat fait un travail de médiation.
Mais le problème n’est pas résolu. Par ailleurs, l’hôtellerie et
la restauration ne représentent qu’une partie des sous-branches
du tourisme où les conventions collectives sont souvent
inexistantes. Dans ce contexte, la proposition de minorité ne
vise pas à obliger les partenaires sociaux à signer une convention
collective. Elle n’a qu’un caractère d’incitation. Ainsi,
pour bénéficier du soutien fédéral, un projet devrait non seulement
répondre à certains critères économiques, mais aussi
à des critères de cohésion et d’innovation sociales. Le
meilleur moyen d’y parvenir, c’est encore la conclusion de
conventions collectives. Il faut par ailleurs souligner que la reconnaissance
d’une telle garantie conventionnelle aiderait
les Suisses qui rechignent à s’engager dans ce secteur, situation
dont les employeurs de l’hôtellerie et de la restauration
se plaignent à longueur d’année.
On ajoutera encore que des incitations de ce type ne sont
pas nouvelles. Dans le domaine de la promotion économique
de nature industrielle, par exemple, la loi neuchâteloise ou la
loi jurassienne sur le développement économique comportent
des dispositions d’incitation pour amener les entreprises
qui bénéficient de rabais fiscaux, de cautionnements, de
prêts à taux réduits et d’autres aides indirectes à conclure à
terme des conventions collectives de travail. C’est exactement
le même système qui vous est proposé ici dans le domaine
du tourisme. En définitive, cette proposition de minorité
vise à faire entrer dans les faits l’idée selon laquelle il n’y
a pas de développement économique sans développement
social, pas d’innovation économique sans innovation sociale,
pas de paix sociale sans progrès social.
Je vous invite, par conséquent, à la soutenir dans l’intérêt du
pays, du tourisme, de sa clientèle et des travailleurs qui sont
employés dans ce secteur.
J’en viens maintenant à la proposition de minorité à l’article 3
alinéa 1er lettre b. On a souvent dit que le tourisme allait
dans le sens de l’ouverture et de la connaissance de l’autre.
On retrouve ce rôle social et culturel du tourisme à l’article 3
alinéa 1er lettre b du projet qui nous est soumis, mais à mon
avis de manière trop vague. C’est pourquoi, avec sa proposition,
la minorité ajoute la notion de «relations entre touristes
et résidents». Je pense notamment à des projets qui favoriseraient
les échanges entre jeunes, entre jeunes de différents
pays, de différents continents et de différentes cultures,
ou encore à des projets où l’on combinerait, par exemple, vacances
et formation continue, ce qu’on appelle les universités
d’été.
Un autre secteur insuffisamment développé dans notre pays,
selon moi, c’est celui du logement chez l’habitant. Au Québec,
par exemple, on a considérablement développé les
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