Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

16. Juni 1997 N 1227 Asylgesetz und Anag. Änderung
Al. 3 (nouveau)
Majorité
Le département fédéral édicte un règlement intérieur pour les
centres d’enregistrement afin d’assurer une procédure rapide
et un fonctionnement satisfaisant.
Minorité
(de Dardel, Aguet, Bäumlin, Bühlmann, Gross Andreas, Hubmann,
Vollmer, von Felten)
Le requérant peut être astreint à rester au centre d’enregistrement
lorsque des formalités le concernant y sont prévues.
Sa liberté de mouvement est garantie en dehors des heures
de service, ainsi que pendant une demi-journée par jour, passées
les premières 24 heures.
Art. 26
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Mehrheit
.... und der Asylsuchenden Rechnung. Als schützenswerte
Interessen der Asylsuchenden gelten insbesondere vorhandene
familiäre und enge soziale Beziehungen sowie gegebenenfalls
die von den Asylsuchenden gesprochene Amtssprache.
Der Zuweisungsentscheid kann nur mit der Begründung
....
Minderheit
(Steinemann, Dettling, Fehr Hans, Fischer-Hägglingen,
Speck)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 26
Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Majorité
.... du canton et du requérant. Sont des intérêts légitimes du
requérant en particulier la présence de relations familiales et
de relations sociales étroites ainsi que la langue officielle parlée
par le requérant. Le requérant ne peut attaquer ....
Minorité
(Steinemann, Dettling, Fehr Hans, Fischer-Hägglingen,
Speck)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 27
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3 (neu)
Mehrheit
Ablehnung des Antrages der Minderheit
Minderheit
(von Felten, Bühlmann, de Dardel, Hubmann, Vollmer)
Sie berücksichtigen die spezifische Situation von Frauen,
Folter- und Gewaltopfern sowie Minderjährigen.
Art. 27
Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3 (nouveau)
Majorité
Rejeter la proposition de la minorité
Minorité
(von Felten, Bühlmann, de Dardel, Hubmann, Vollmer)
Ils tiennent compte de la situation spécifique des femmes,
des victimes de tortures et de violences ainsi que des mineurs.
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Art. 28
Antrag der Kommission
Abs. 1–3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 4
.... direkt anhören, wenn dies organisatorisch möglich ist ....
Art. 28
Proposition de la commission
Al. 1–3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4
.... directement le requérant, si l’organisation le permet et que
la procédure s’en trouve considérablement accélérée. Les
alinéas 1er à 3 s’appliquent par analogie.
de Dardel Jean-Nils (S, GE), porte-parole de la minorité: A
l’article 25, nous abordons le problème des centres d’enregistrement.
Ces centres sont réservés aux requérants qui entrent
en Suisse sans se déclarer à la douane, ce qui irrite
beaucoup de politiciens.
Ces centres d’enregistrement font régulièrement l’objet de
critiques, voire de débuts de scandales, comme cela s’est
passé notamment dans le canton de Genève. Encore tout récemment,
on a commencé à construire un mur pour isoler
une terrasse du centre d’enregistrement de Genève, où des
enfants de requérants et leurs parents avaient l’habitude de
vaquer à leurs occupations ou à leurs jeux. Sous prétexte
que cela dérangeait des voisins, on a construit un mur appelé
depuis quelques jours à Genève le «mur de la honte». Ce
«mur de la honte», je l’espère va être démoli, car il y a eu
beaucoup de protestations dans notre canton contre cette
construction hautement symbolique, et malheureusement
symbolique d’un refus et d’un rejet dont apparemment la population
à Genève ne veut pas. Le Grand Conseil de notre
canton, à l’unanimité, tous partis confondus, a demandé à la
Confédération tout récemment de démolir ce mur.
Les centres d’enregistrement sont des lieux de semi-détention
où l’on pratique la privation de liberté au sens de la Convention
européenne des droits de l’homme, et malgré cette
privation de liberté, aucune base légale n’existe qui fonde
dans une véritable loi la possibilité d’une privation de liberté.
Cette constatation vaut à la fois pour la loi actuelle et pour la
nouvelle loi qui nous est proposée.
Jusqu’à la première audition, les requérants qui entrent dans
le centre d’enregistrement ne peuvent pas le quitter. Ensuite,
toute demande de sortie du requérant ou de la requérante
peut être refusée pendant la journée, en semaine, sous prétexte
que le requérant doit rester pendant toute une journée,
et ce, pour être auditionné par exemple pendant une heure
ou deux seulement. Ensuite, dès 18 heures et pendant la
nuit, le requérant doit absolument être confiné dans ce centre
d’enregistrement pendant toute la durée de l’enregistrement.
Autrement dit, il s’agit de ce que l’on appelle de la semi-liberté.
Cela est un régime qui est appliqué à des personnes
qui passent des périodes de détention en prison avec un régime
atténué, que ce soit pour les arrêts ou peut-être, éventuellement
même l’emprisonnement.
Ce régime de semi-liberté, de l’avis de la minorité, doit donc
être tout simplement supprimé. L’avis de la minorité rejoint
celui de M. le professeur Trechsel, notre représentant à la
Commission européenne des droits de l’homme; sauf erreur,
il est même devenu président de cette commission.
M. Trechsel, qui était partisan des mesures de contrainte, a
dit en substance: «Les mesures de contrainte, ça suffit! En
plus, de la détention et de la privation de liberté au stade des
centres d’enregistrement, cela ne doit pas exister!»
Je pense que M. Trechsel a raison sur cette question. Mais
malheureusement, la majorité de la commission écoute
M. Trechsel quand ça l’arrange – on l’a vu tout à l’heure en
ce qui concerne la détention en aéroport –, et elle ne l’écoute
plus quand ça ne l’arrange pas. Je pense que là, il y a une
certaine incohérence à ne pas écouter M. Trechsel. Cette
semi-détention qui n’a pas de base légale n’est pas conforme
à la Convention européenne des droits de l’homme. Il fau-