Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l ...

20. Juni 1997 N 1483 Postulat Ratti
Dans le contexte particulièrement difficile que traverse notre
pays, il est indispensable de trouver des solutions qui rassurent
nos concitoyens sur la pérennité de notre sécurité sociale,
qui renforcent la compétitivité de notre économie en allégeant
le coût du travail et relancent la consommation par la
réduction de la fiscalité directe. Les modifications constitutionnelles
nécessaires permettraient d’ouvrir un large débat
sur la capacité et les moyens dont dispose notre pays pour
faire face aux défis qui nous attendent à l’aube du XXIe siècle.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. März 1997
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mars 1997
Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur du postulat, à savoir
qu’il convient de renforcer la confiance de la population
dans la pérennité de la sécurité sociale et la capacité concurrentielle
de l’économie. Le mandat du groupe de travail IDA-
Fiso 2 consiste de toute manière à chercher des solutions
dans ce domaine ainsi que sur le plan des prestations. Le
Conseil fédéral est pourtant d’avis que l’assurance pour perte
de gain proposée réunirait des prestations trop diverses en
cette nouvelle branche d’assurance et que la question du financement
serait résolue plus adéquatement par d’autres
biais.
1. Il faut tout d’abord retenir que les prestations de l’AI ne se
limitent nullement à des rentes, donc à un revenu de substitution.
Les mesures de réintégration relevant de la formation,
de la médecine et de la formation professionnelle visent, au
contraire, à préparer un nombre aussi important que possible
de personnes menacées d’invalidité ou invalides – y compris
des enfants et des jeunes – à la vie professionnelle. Elles tendent
à intégrer, voire à réintégrer ces personnes dans la vie
professionnelle, totalement ou du moins en partie. C’est précisément
pour cette raison que l’actuelle structure de financement
de l’AI se justifie: 50 pour cent via des pour-cent sur
le revenu du travail et 50 pour cent via les recettes fiscales
générales (cf. rapport sur les perspectives de financement
des assurances sociales, p. 131–133, version d’octobre
1996, IDA-Fiso).
2. Les rentes servies par l’AI sont actuellement étroitement
couplées au système des rentes AVS. L’AVS, l’AI et, en particulier,
les APG représentent des systèmes d’assurance
pour lesquels le montant des prestations dépend en partie du
montant des contributions. Ce rapport disparaîtrait complètement
avec la solution proposée. Il n’est guère possible de justifier
l’utilisation de ressources provenant de la fiscalité générale
pour financer des prestations dont le montant est partiellement
fondé sur le revenu obtenu auparavant. Ce ne serait
pas non plus facile à résoudre sur le plan administratif. On
risquerait aussi, avec des prestations non liées au revenu, de
ne plus réussir à atteindre l’objectif visé dans le secteur de
l’AI, soit un taux de substitution de 60 pour cent par les 1er et
2e piliers (message du 10.11.1971, FF 1971 II 1631).
3. Vu les prestations – socialement nécessaires – offertes
jusqu’à maintenant, cette nouvelle branche d’assurance devrait
coiffer des prestations et systèmes de prestations nombreux
et divers. Cela conduirait à une réglementation très
complexe, donc difficile à comprendre. Cette solution ne contribuerait
pas à stimuler la confiance de la population dans la
sécurité sociale en général, ni dans la nouvelle branche d’assurance
proposée en particulier. De plus, on ne comprend
pas non plus pourquoi l’assurance proposée n’intégrerait pas
les prestations d’autres branches d’assurance en cas de
perte de gain, par exemple celles de l’assurance-accidents.
4. L’objectif de la réunion en un seul système de l’AI et des
APG est de compenser les défauts de financement d’une
branche d’assurance par les surplus d’une autre. Cela n’implique
pas la fusion de ces branches. C’est la raison pour laquelle
le Conseil fédéral a décidé, le 23 septembre 1996, de
créer un rapport temporel et matériel entre les projets de loi
touchant auxdites branches d’assurance. Il a expliqué en
marge de la 4e révision de l’AI (première partie), mise en
consultation le 2 décembre 1996, comment cette compensation
pourrait se faire.
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
5. Enfin, on ne peut nier que le système de financement proposé
– en particulier taxe sur la valeur ajoutée plutôt que ressources
provenant de l’impôt fédéral direct – grèverait plus
lourdement les revenus moyens et bas que jusqu’ici. Cela se
produirait en particulier si l’on passait sans autre mesure de
correction d’un financement mixte à l’impôt fédéral direct
conçu comme un impôt progressif.
L’auteur du postulat demande que sa proposition soit examinée
dans le cadre des travaux du groupe IDA-Fiso 2. Ces travaux
se fonderont sur le rapport IDA-Fiso déjà existant; ils
examineront les conséquences de divers modes de financement
ainsi que des modifications sur le front des prestations.
L’objectif que vise la proposition de l’auteur du postulat est
donc déjà contenu dans le mandat confié au groupe de travail.
Mais le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne faudrait pas
restreindre la marge de manoeuvre du groupe de travail ni
alourdir son mandat en le contraignant à tenir compte d’éléments
supplémentaires comme le demandent les chiffres 1
et 2 du postulat. Ce d’autant moins que les messages que le
Conseil fédéral a l’intention de présenter à court terme ne
préjugent pas des décisions qui seront prises ultérieurement
en ce qui concerne les adaptations auxquelles il conviendra
de procéder dans l’ensemble du système des assurances sociales.
Lorsqu’il s’agira de préparer les bases décisionnelles
nécessaires aux adaptations à long terme de ce système, le
groupe IDA-Fiso 2 devra tenir compte de nouvelles approches,
ainsi que l’auteur du postulat le demande, mais on ne
donnera pas une priorité particulière à ces dernières en précisant
le mandat du groupe de travail.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter les chiffres 3 et 4 du
postulat et propose, par ailleurs, de rejeter le postulat.
Ziffern 1, 2 – Chiffres 1, 2
Abgelehnt – Rejeté
Ziffern 3, 4 – Chiffres 3, 4
Überwiesen – Transmis
96.3676
Postulat Ratti
Senkung der Arbeitskosten.
Andere Finanzierung
der Sozialabgaben von Arbeitgebern
Postulato Ratti
Rendere il lavoro più attrattivo.
Finanziare diversamente
la parte versata dal datore di lavoro
alla sicurezza sociale
Postulat Ratti
Rendre le travail plus attractif.
Financer autrement la part
de l’employeur à la sécurité sociale
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Wortlaut des Postulates vom 13. Dezember 1996
Die sogenannten Rationalisierungsmassnahmen der Unternehmen
führen zu einem Abbau von Arbeitsplätzen, weil es
gilt, die Produktionskosten zu senken: Die Arbeit ist zu teuer
geworden, sei es, weil der technologische Fortschritt Arbeitskräfte
in vielen Sektoren überflüssig macht, oder sei es, weil
andere Länder die gleichen Arbeiten zu deutlich niedrigeren
Preisen anbieten.
Einer der Wege zur Lösung des Arbeitslosenproblems, das in
diesem Kontext entsteht, ist der Versuch, die Arbeit zu verbil-