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Loi sur l’asile et LSEE. Modification 1222 N 16 juin 1997
Al. 4 (nouveau)
Majorité
La décision conformément aux alinéas 1er ou 3 doit être notifiée
dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande. Si la
procédure dure plus longtemps, l’office fédéral autorise l’entrée
de la personne concernée. Si le requérant d’asile est
renvoyé, il ne peut être détenu à l’aéroport que jusqu’au prochain
vol régulier à destination de son Etat d’origine ou de
provenance ou encore d’un Etat tiers, mais pas plus de
7 jours. L’article 107 reste réservé.
Minorité
(de Dardel, Aguet, Bühlmann, Gross Andreas, Hubmann,
Vollmer, von Felten, Zwygart)
Rejeter la proposition de la majorité
Al. 5 (nouveau)
Majorité
Rejeter la proposition de la minorité
Minorité
(Steinemann, Engler, Fehr Hans, Fischer-Hägglingen, Fritschi,
Leu, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi)
Les compagnies aériennes qui transportent des personnes
sans documents de voyage ni visa sont tenues de rapatrier à
leurs frais celles qui n’obtiennent pas d’autorisation d’entrer
en Suisse.
de Dardel Jean-Nils (S, GE), porte-parole de la minorité:
Nous abordons ici le problème de la procédure d’aéroport.
Vous savez que, déjà actuellement, une procédure particulière
est prévue pour les requérants d’asile qui arrivent par
voie aérienne dans notre pays.
Tout d’abord, nous constatons que le message du Conseil fédéral
prétend à tort que la détention en aéroport jusqu’à dix
jours ouvrables, c’est-à-dire jusqu’à quinze jours effectifs,
n’implique pas nécessairement la possibilité d’un contrôle judiciaire
en application de la Convention européenne des
droits de l’homme (art. 5 de cette convention).
La commission a constaté que cette position du Conseil fédéral
n’était pas exacte. Elle s’est notamment fondée sur une
décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui
est une décision relativement récente. La commission a été
confortée dans son appréciation des choses, puisque, tout
récemment encore, le Tribunal fédéral, dans un arrêt qui a
été diffusé il y a une semaine environ, a répété, avec la Cour
européenne des droits de l’homme, que la détention en aéroport
était bien une privation de liberté et que la Convention
européenne des droits de l’homme et son article 5 s’appliquaient.
Qu’en est-il de la solution de la majorité de la commission? Il
faut d’abord dire que cette solution est un progrès, il faut le
reconnaître, puisque cette privation de liberté doit faire l’objet
d’une décision écrite de l’administration remise au requérant,
et qu’un recours à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire à la Commission
suisse de recours en matière d’asile, est ouvert dans
un délai de 48 heures. C’est donc mieux que la situation actuelle,
mais c’est encore tout à fait insuffisant, à notre avis, au
vu des nécessités de la Convention européenne des droits
de l’homme et de ce qui se pratique dans d’autres pays.
Quinze jours de détention en aéroport, de l’avis de la minorité,
c’est beaucoup trop long. En cas de recours, d’ailleurs,
recours à interjeter dans les 48 heures, il faut y ajouter des
jours supplémentaires de détention en aéroport. Ensuite, il
faut bien voir qu’avec la solution de la majorité, le recours
n’est possible qu’au tout début de la détention en aéroport,
c’est-à-dire dans les tout premiers jours. Puis le délai est
passé, et au moment où la détention devient trop longue, le
requérant n’a plus la possibilité de faire valoir des droits de
contrôle judiciaire. Il est privé de tout droit, ce qui est tout à
fait insatisfaisant du point de vue même de l’application de la
Convention européenne des droits de l’homme.
Ensuite, la proposition de la majorité implique la nécessité
stricte de prévoir une voie de recours supplémentaire, ce qui
est un défaut, parce que cela alourdit la procédure, et beaucoup,
aujourd’hui, ont dit qu’il fallait si possible alléger les
procédures.
La proposition de la minorité est une solution qui allège les
procédures, parce qu’elle évite la nécessité d’un recours. En
effet, si, comme le préconise la minorité de la commission, la
rétention en aéroport est de 72 heures au maximum seulement,
c’est suffisamment long, à notre avis, pour que l’administration
puisse prendre une décision de renvoi ou une décision
d’entrer en Suisse, et c’est suffisamment court pour
qu’un recours au juge devienne inopérant, parce que ce
temps de 72 heures est trop court pour permettre un contrôle
judiciaire un tant soit peu sérieux. On peut donc se passer
d’une voie de recours en limitant la rétention en aéroport à
72 heures au maximum.
Du côté du Conseil fédéral et de l’administration, on nous dit
que 72 heures, c’est beaucoup trop court pour l’administration,
pour examiner ce qu’il en est, pour entendre la personne
en question et pour faire des vérifications qui pourraient
s’avérer nécessaires.
Nous répondons à cette affirmation par la négative. La décision
de renvoi à l’aéroport ne doit être prise que si l’on est sûr
à 100 pour cent que la personne qui se présente ne constitue
pas un cas d’asile. Si, après 72 heures, il y a encore inexistence
d’une décision de renvoi, c’est alors qu’il y a un doute.
Il y a un doute, et donc il faut permettre à cette personne
d’entrer en Suisse pour poursuivre sérieusement la procédure
d’asile et examiner exactement ce qu’il en est. Au fond,
la décision en aéroport n’est qu’une décision prima facie pour
éliminer tous les cas où, de toute évidence, à 100 pour cent,
on peut dire: il n’y a pas de cas d’asile.
Et puis, on peut se fixer de faire simplement comme d’autres
pays, et d’autres pays importants, tout particulièrement
comme l’Allemagne. En Allemagne, la détention en aéroport
n’implique que 48 heures. Au bout de 48 heures, la décision
doit être prise en première instance. Alors, ce que les Allemands
peuvent faire, nous estimons que les Suisses peuvent
aussi le faire, et qu’il n’y a pas de raison majeure d’étendre,
aussi longuement que le préconisent la proposition de la majorité
de la commission et le projet du Conseil fédéral, cette
détention en aéroport. On peut tout à fait se contenter d’un
délai beaucoup plus bref.
Fehr Hans (V, ZH), Sprecher der Minderheit: Ich spreche im
Namen einer sehr starken und bedeutenden Minderheit zu
Artikel 22 Absätze 1 und 3.
Es geht um die vorsorgliche Wegweisung am Flughafen;
diese ist in der bundesrätlichen Fassung sehr klar geregelt.
Aber leider hat sie einen Nachteil: es ist eine Kann-Formulierung.
All diese Kann-Formulierungen machen dieses Gesetz
zu einem immer unwirksameren Instrument. Ich kann Ihnen
neben diesen Kann-Formulierungen, die bei der vorsorglichen
Wegweisung am Flughafen zum Zuge kommen sollen,
noch etliche weitere Beispiele nennen. Ich nenne nur eines:
Artikel 60, Widerruf des Asyls. Immer dann, wenn klare Wegweisungen
verhindert werden sollen, hat die linke Ratsseite,
zum Teil unterstützt von weiteren Kreisen, die Kann-Formulierung
durchgesetzt; das können wir nicht tolerieren.
Die vorsorgliche Wegweisung am Flughafen hat klare Kriterien;
sie sind in Artikel 22 Absatz 1 Buchstaben a bis d abschliessend
aufgezählt. Ich sehe nicht ein, warum wir durch
die Kann-Formulierung noch eine weitere Verwässerung einführen
sollen. Vielmehr soll es im Sinne unseres Minderheitsantrages
schlicht und einfach heissen: «Wird die Einreise am
Flughafen» – aus verschiedenen Gründen – «nicht bewilligt,
so weist das Bundesamt die asylsuchende Person vorsorglich
weg ....» Das ist eine klare gesetzliche Formulierung. Alles
andere ist schwammig, gummig, eine unbrauchbare
Kann-Formulierung.
Beim dritten Absatz ist es genau dasselbe; dort soll es wieder
nicht «kann» heissen, sondern: «Wird die Einreise nicht bewilligt
und kann die asylsuchende Person nicht in einen Drittstaat
weggewiesen werden, so wird der sofortige Vollzug der
Wegweisung in den Heimat- oder Herkunftsstaat angeordnet
....»
Zusammengefasst bitte ich Sie: Führen Sie in diesem Gesetz
nicht noch mehr Verwässerungen, Relativierungen, Kann-
Formulierungen ein. Wir müssen dort, wo klare Umstände
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