ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

l’acquisition de tels terrains à des fins de parcs
urbains riverains;
ATTENDU QU'en vertu des normes, la présence de l'emprise
de l'autoroute Deschênes et qu'ils sont en zone
inondable, ces terrains ne sont pas constructibles;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de l'urbanisme
daté du 29 février 1996 et ses annexes ainsi que le
préambule font partie intégrante de la présente
résolution;
IL EST RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de
l’urbanisme et à l'approbation de la Direction générale
de faire part au Ministère des Transports du Québec de
l’intérêt de la Ville d’Aylmer d’acquérir les terrains
situés le long de la rue Lamoureux et adjacents au Parc
Riverain, lots 34 ptie, 35 ptie, 36 ptie, Rang I, Canton
de Hull.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de mandater la firme Mario Jacob
et Associés, Évaluateurs Inc. de procéder à l’évaluation
de ces terrains, le tout selon son offre de service du
28 février 1996.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de mandater l’administration pour
qu’elle négocie avec les autorités concernées l'achat de
la propriété composée des lots 34, 35 et 36, rang I,
canton de Hull.
Le trésorier certifie les fonds disponibles aux postes
budgétaires 261100000414 et 261300000415.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4b
155-96 MANDAT - ADMINISTRATION - PROTOCOLE D'ENTENTE,
RÉUTILISATION DU TERRAIN - DÉMOLITION DU 98 CHARLES
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller André Laframboise
ATTENDU QUE le Conseil juge opportun de modifier le
règlement 528-90 afin de retirer la propriété située au
98, rue Charles du site du patrimoine, ce qui aura pour
conséquence de ne plus protéger ce bâtiment de la
démolition;
ATTENDU QU’une demande de démolition du 98, rue Charles
sera présentée sous peu;
ATTENDU les recommandations formulées par l’Association
du Patrimoine d’Aylmer par rapport à cette propriété;
ATTENDU la correspondance échangée entre le propriétaire
du 98, rue Charles et l’administration où le
propriétaire se disait prêt à contribuer au
réaménagement du terrain du 98, rue Charles en échange
de sa démolition;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de l'urbanisme
daté du 28 février 1996 et ses annexes ainsi que le
préambule font partie intégrante de la présente
résolution.