ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

2. D'autoriser le Trésorier à charger les frais suivants:
2.1 10 $ par unité d'évaluation (matricule) dont les taxes sont en souffrance
lors de l'expédition de l'avis initial à ce propos par le Services des
finances;
2.2 Tous les frais de vente, par unité d'évaluation, encourus par la
municipalité soit après expédition de l'avis initial, soit au moment du
paiement des taxes en souffrance ou soit dans le cadre de la vente aux
enchères et des procédures subséquentes;
- Ces frais comprendront notamment, le cas échéant, et sans
restreindre la partie du paragraphe précédent:
- les frais de recherche de titres
- les frais de publication dans le journal
- les frais du greffier de la Cour supérieure
- les frais de certificat de charges et hypothèque
- les droits et honoraires dus au Ministre des Finances
à savoir:
1- pour les lots officiels 125 $
2- pour les parties de lots 400 $
3- advenant que le total des taxes est plus 4% de l'excédent
que 10 000 $
3. D'autoriser le Trésorier à soustraire de ladite vente les immeubles dont les
propriétaires ont payé ou négocié et conclu, avec la Direction des Finances,
des ententes conformes à la politique municipale relative à la perception
d'arrérages de taxes.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8d
427-96 DEMANDE À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC -
ÉNUMÉRATION ABRÉGÉE - VENTE POUR TAXES 29 NOVEMBRE 1996
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
IL EST RÉSOLU QUE demande soit faite à la Commission municipale du Québec
d'autoriser la ville d'Aylmer à faire une énumération abrégée des numéros cadastraux
d'immeubles à être vendus aux enchères par ladite ville le 29 novembre 1996 pour
non-paiement de taxes, à condition que ladite énumération abrégée ne s'applique
qu'aux numéros cadastraux des immeubles qui sont consécutifs et qui appartiennent
au même propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 513 de la Loi des
Cités et Villes (L.R.Q., chap.C-19).
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8e
428-96 ADOPTION D'UN TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE
CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE APPLICABLES DEVANT LES
COURS
MUNICIPALES