ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller André Laframboise
ATTENDU QU'en vertu de la résolution 612-95, le Conseil
mandatait Me Martin Bédard pour reprendre la possession
d'un bateau de marque Pearson # de série 1423;
ATTENDU QUE les possesseurs dudit bateau ont été
formellement mis en demeure de le remettre à la
municipalité;
ATTENDU QUE lesdits possesseurs ont déposé une offre de
règlement daté du 8 décembre 1995.
IL EST RÉSOLU d'autoriser Me Bédard à régler le présent
litige selon les modalités de l'offre de règlement du 8
décembre 1995, conditionnellement à ce que:
1. les "frais d'entreposage hivernal" ainsi que la
"rétribution des travaux de réparation" ne soient
pas remboursés;
2. les pièces justificatives des dépenses alléguées à
l'offre de règlement soient déposées au bureau de
Me Martin Bédard au plus tard le 1 er avril 1996.
EN AMENDEMENT:
PROPOSÉ PAR le conseiller Donald Dupel
APPUYÉ PAR le conseiller Louis Roy
QUE l'on règle le litige si le bateau est remis à la
Ville pour être vendu à l'enchère, les possesseurs
conservant tout l'équipement (armement, voile, moteur)
qu'ils ont acquis pour ce bateau.
Avec l'accord de M. Roy, M. Dupel retire son amendement.
PROPOSITION DE RETRAIT
PROPOSÉ PAR le conseiller Donald Dupel
APPUYÉ PAR le conseiller Louis Roy
VOTE
POUR: Les conseillers Donald Dupel, André Levac et Louis
Roy
CONTRE: Les conseillers André Laframboise, Frank
Thérien, André Touchet et Roger Mareschal
VOTE SUR LA RÉSOLUTION PRINCIPALE
POUR: Les conseillers Frank Thérien et Roger Mareschal
CONTRE: Les conseillers Donald Dupel, André Levac,
André Laframboise, Louis Roy et André Touchet
NON ADOPTÉE
7.11 Divers
7.11a