ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

4) DE MODIFIER LES ARTICLES 5.2.2.1, 5.2.2.2, 5.2.2.3, 8.9, 9.7.4, 11.2
ET LE TABLEAU 13.1.8 AFIN D’IMPOSER RESPECTIVEMENT DES
NORMES PARTICULIÈRES POUR LE CORRIDOR PATRIMONIAL -
CHEMIN D’AYLMER RELATIVEMENT AUX USAGES
COMMERCIAUX CA (COIN DE RUE), CB (LOCAL), CC (DE
QUARTIER), À L’AFFICHAGE, AUX STATIONNEMENTS, À
L’ABATTAGE ET LA COUPE D’ARBRES, AUX BÂTIMENTS
ACCESSOIRES ET LES CLÔTURES
PROPOSÉ PAR le conseiller André Touchet
APPUYÉ PAR le conseiller Richard Jennings
ATTENDU les 6 demandes de changement de zonage reçues pour des propriétés
situées dans le corridor patrimonial (chemin d’Aylmer); (N/D 506-2-633)
ATTENDU les orientations en Comité plénier;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d’urbanisme daté du 15 novembre
1996 et ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente
résolution.
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d’urbanisme et à
l’approbation de la Direction générale d’adopter le projet de règlement modifiant
le règlement de zonage no. 700 afin:
1) de créer les zones 600 C/H, 601 C/H, 602 C/H, 603 C/H, 604 C/H et 606 C/H à
même les zones 355 P et 354 H et une partie des zones 300 H, 304 H, 312 H,
314 P, 316 H, 319 C/H, 321 C et 371 H et d’y autoriser certains usages
résidentiels et certains usages commerciaux de détail, de services et
d’hébergement, des usages institutionnels qui mettent en valeur la vocation
patrimoniale et touristique du chemin d’Aylmer ou qui autorisent certains
usages déjà existants le long du chemin d’Aylmer
2) de modifier la définition d’habitations collectives
3) d’annuler l’article 5.1.7 concernant les normes dans le corridor patrimonial
étant donné que celles-ci seront remplacées par un P.I.I.A.
4) de modifier les articles 5.2.2.1, 5.2.2.2, 5.2.2.3, 8.9, 9.7.4, 11.2 et le tableau
13.1.8 afin d’imposer respectivement des normes particulières pour le corridor
patrimonial - chemin d’Aylmer relativement aux usages commerciaux Ca
(coin de rue), Cb (local), Cc (de quartier), à l’affichage, aux stationnements, à
l’abattage et la coupe d’arbres, aux bâtiments accessoires et les clôtures.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de convoquer une assemblée publique de
consultation le 10 décembre 1996 à 19h30, à la salle du Conseil municipal sur ce
projet de règlement.
ADOPTÉE
4.4a avis de présentation
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO. 700 AFIN
DE CRÉER LES ZONES 605 C/H, 607 C/H ET 609 C/H À MÊME UNE
PARTIE DES ZONES 320 H , 324 H ET 350 H ET D’Y AUTORISER
CERTAINS USAGES RÉSIDENTIELS ET CERTAINS USAGES
COMMERCIAUX DE DÉTAIL, DE SERVICES ET D’HÉBERGEMENT,