ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

Le plan No. 1 ci-joint illustre les propriétés concernées et au tableau I ci-joint qui
énumère les propriétés hors-site concernées.
Cette mesure vise à reconnaître le caractère patrimonial exceptionnel des bâtiments
que l'on retrouve dans ce site et ceux énumérés au tableau I.
Ce règlement entrera en vigueur le jour où l'avis prévu à l'article 92 de la Loi sur les
biens culturels sera transmis aux propriétaires des terrains concernés.
Toutes personnes intéressées pourra faire ses représentations auprès du Comité
consultatif d'urbanisme à la date mentionnée dans l'avis public à cet effet en vertu de
l'article 86 de la Loi sur les biens culturels.
Il demande que le greffier soit dispensé de lire le règlement à la séance où il sera
adopté, une copie ayant été remise à chacun des membres du Conseil conformément
aux dispositions de l'article 356 de la Loi sur les Cités et Villes.
5.2
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1009-94
CONSTITUANT LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Le conseiller Alain Labonté donne avis de présentation qu'il proposera ou qu'il sera
proposé lors d'une prochaine séance du Conseil municipal, l'adoption d'un règlement
modifiant le règlement no. 1009-94 constituant le Comité consultatif d’urbanisme
afin de donner un pouvoir de recommandation au Conseil sur la création d’un site du
patrimoine.
Il demande que le greffier soit dispensé de lire le règlement à la séance où il sera
adopté, une copie ayant été remise à chacun des membres du Conseil conformément
aux dispositions de l'article 356 de la Loi sur les Cités et Villes.
5.5 RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT NO. 1017-95 ET SES
AMENDEMENTS RELATIF AU PROGRAMME D'AIDE À LA
CONSERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE LA VILLE
D'AYLMER
Le conseiller André Laframboise donne avis de présentation qu'il proposera ou qu'il
sera proposé lors d'une prochaine séance du Conseil municipal, l'adoption d'un
règlement amendant le règlement no. 1017-95 et ses amendements, article 6, relatif
au programme d'aide à la conservation du patrimoine architectural de la Ville
d'Aylmer pour les bâtiments institutionnels.
Il demande que le greffier soit dispensé de lire le règlement à la séance où il sera
adopté, une copie ayant été remise à chacun des membres du Conseil conformément
aux dispositions de l'article 356 de la Loi sur les Cités et Villes.
5.6 RÈGLEMENT À L'EFFET D'ACCORDER UNE COMPENSATION
FINANCIÈRE SOUS FORME DE SUBVENTION DE LA TAXE
FONCIÈRE GÉNÉRALE RELATIVE À LA RÉNOVATION DES
FAÇADES DES BÂTIMENTS NON RECONNUS MAIS SITUÉS DANS LE
SITE DU PATRIMOINE
Le conseiller Donald Dupel donne avis de présentation qu'il proposera ou qu'il sera
proposé lors d'une prochaine séance du Conseil municipal l'adoption d'un règlement
à l'effet d'accorder une compensation financière sous forme de subvention de la taxe
foncière générale relative à la rénovation des façades des bâtiments non reconnus
mais situés dans le site du patrimoine.