ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE le changement de zonage actuellement à l’étude n’affecte que 5
lots en phase 1 qui sont transformés de type unifamilial en type semi-détaché (10
unités).
ATTENDU QUE la modification au plan d’ensemble n’a comme incidence que la
redéfinition de certaines limites des phases et la permutation de certaines résidences
d’une phase à l’autre en conservant toutefois le même nombre d’unités pour le projet,
soit 234 unités maximum;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d'urbanisme daté du 11 avril 1996 et
ses annexes et le rapport complémentaire du Service d’urbanisme daté du 17 avril
1996 et ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente
résolution.
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d'urbanisme et à
l'approbation de la Direction générale d'approuver la modification du plan
d’ensemble (révision 29 mars 1996) et la modification des considérations
particulières d’aménagement et l’approbation finale des phases 3 et 5.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d’approuver le plan de subdivision des phases 3 et 5 et
la redéfinition de certains lots en phase 1, préparé par l’arpenteur-géomètre Hugues
St-Pierre en date du 3 avril 1996 et portant la minute 54104-23087S pour le projet
domiciliaire Carrefour Champlain.
IL EST ENFIN RÉSOLU d’autoriser le Maire et le Greffier ainsi que le Greffieradjoint
à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4c
277-96 AUTORISATION VENTE DE GRÉ À GRÉ - LOTS PTIE 2269 ET PTIE 4 -
EX RUE MOUNTAIN AU NORD DE LA RUE NORTH
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller André Touchet
ATTENDU l’orientation du Conseil à l’effet de se départir de l’emprise de l’ex rue
Mountain entre la rue North et la rue De Normandie;
ATTENDU les discussions survenues dans le cadre de la réalisation d’un projet pour
personnes âgées - Villa Aylmer;
ATTENDU l’impossibilité financière de réalisation du projet pour personnes âgées -
Villa Aylmer- immédiatement à l’est de l’emprise à être disposé;
ATTENDU QU’il a été constaté un empiétement sur une partie de l’emprise de la
part des trois (3) copropriétés existantes à l’ouest;
ATTENDU QUE le propriétaire du lot 4 ptie à l’est de l’emprise à être disposé a fait
une offre pour se porter acquéreur de la partie résiduelle de l’emprise à l’exception
de la partie faisant l’objet de l’empiétement;
IL EST RÉSOLU QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente
résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE le Conseil suite à l’approbation de la Direction