ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE la présente résolution peut être annulée après un délai de dixhuit
(18) mois, advenant qu’aucun document de suivi n’a été déposé par le
promoteur;
ATTENDU les résolutions nos. 084-95, 277-96 et 663-96 approuvant la vente au
promoteur de gré à gré des pties des lots 4 et 2269 formant l’emprise de l’ex-rue
Mountain non ouverte, nord de la rue North;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d’urbanisme daté du 26 septembre
1996 et ses annexes et le rapport complémentaire du Service d’urbanisme daté du
3 octobre et ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la
présente résolution;
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d’urbanisme et à
l’approbation de la Direction générale, d’approuver le plan de subdivision no.
7049-1, préparé par l’arpenteur-géomètre Michel Fortin en date du 31 mai 1996
pour le projet domiciliaire multifamiliaux M. Brune, nord de la rue North. (annexe
1 du rapport complémentaire );
IL EST RÉSOLU d’approuver le plan projet de lotissement préparé par Michel
Fortin en date du 31 mai 1996 et révisé le 30 septembre 1996 pour le projet
domiciliaire Projet multifamiliaux M. Brune, nord de la rue North. (annexe 2 du
rapport complémentaire);
IL EST RÉSOLU d’approuver les considération particulières d’aménagement du
projet domiciliaire Projet multifamiliaux M. Brune, nord de la rue North. (annexe
3 du rapport complémentaire );
IL EST RÉSOLU d’approuver l’offre de vente pour le lot 4 - « Q » (n.o.) (rue) et
la cession des servitudes requises pour compléter les infrastructures municipales;
IL EST RÉSOLU d’approuver le plan de signalisation du réseau routier tel
qu’approuvé par le Comité de circulation;
IL EST RÉSOLU de mandaté le bureau de consultants Les Consultants de
l’Outaouais pour agir à titre d’ingénieur municipal dans le dossier, le tout
conditionnellement au dépôt d’une lettre de crédit garantissant le paiement des
honoraires professionnels;
IL EST RÉSOLU d’autoriser le bureau de consultants Les Consultants de
l’Outaouais de présenter pour approbation a la Communauté urbaine de
l’Outaouais et au ministère de l’Environnement les plans et devis pour les services
municipaux de projet domiciliaire Projet multifamiliaux M. Brune, nord de la rue
North;
IL EST RÉSOLU de mandater les laboratoires Les Consultants G.M.M. Inc. pour
le contrôle de la qualité des matériaux ainsi que leur mise en place, le tout
conditionnel au dépôt d’une lettre de crédit garantissant le paiement de leurs
honoraires;
IL EST RÉSOLU d’autoriser l’installation et/ou le raccordement de lumières par
Hydro-Québec conformément au plan d’éclairage approuvé par le Service du
génie pour le projet domiciliaire Projet multifamiliaux M. Brune, nord de la rue
North;
IL EST RÉSOLU d’autoriser le Maire et le Greffier à signer le protocole
d’entente avant la fin du délai de 18 mois de la date de la présente résolution ainsi