ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

normes de construction dans l'annexe Q (superficie de plancher, matériaux de
revêtement extérieur);
ATTENDU la demande de changement de zonage pour la zone 322 H formulée par
les résidents du Domaine Rivermead pour maintenir les standards;
ATENDU QUE le Conseil a déposé un avis de présentation pour une modification
de zonage dans la zone 322 H, tel que demandé par les résidents.
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d'urbanisme daté du 12 juin 1996 et
ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente résolution.
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d'urbanisme et à
l'approbation de la Direction générale de refuser la modification au plan d'ensemble
du projet Domaine Rivermead.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4i
484-96 DEMANDE D’UTILISATION NON AGRICOLE - USINE DE
TRAITEMENT DES LIXIVIATS AU SITE D’ENFOUISSEMENT COOK -
PARTIE DES LOTS 20C, 20D ET 21B ET LOT 21B-1 DU RANG 6,
CANTON DE HULL
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Richard Jennings
ATTENDU la résolution no. 567-95 du 22 août 1995 qui définissait qu’il est
souhaitable de traiter les demande d’utilisation non agricole dans une perspective
générale;
ATTENDU QUE suite à la modification de la demande d’utilisation non agricole
par la C.U.O. qui implique l’ajout des parties des lots correspondant au terrain
utilisé anciennement par la C.U.O. comme site d’enfouissement;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d’urbanisme daté du 23 mai 1996
et ses annexes et du rapport complémentaire du 21 juin 1996 et ses annexes ainsi
que le préambule font partie intégrante de la présente résolution. (N/D 507-2-
394)
IL EST RÉSOLU QUE la résolution no. 409-96 du 4 juin 1996 soit abrogée et
remplacée par celle-ci afin de corriger la recommandation positive du Conseil
pour l’étendre au terrain utilisé anciennement comme site d’enfouissement.
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d’urbanisme et à
l’approbation de la Direction générale de recommander une utilisation non
agricole pour permettre la construction d’une usine de traitement des lixiviats afin
de prévenir tout danger de pollution émanant de ce site .
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4j
485-96 MANDAT AVISEUR LÉGAL - COUR SUPÉRIEURE - LOT 2-166, RANG
1, CANTON DE HULL, 520 CHEMIN D’AYLMER
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Richard Jennings