ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE la résolution 287-96 adoptée le 23 avril 1996, mandatait le Maire
et le Directeur général de négocier, pour et au nom du Conseil, un projet d’entente à
intervenir avec la Commission de la Capitale Nationale;
ATTENDU QUE pour les besoins de la négociation, une évaluation de huit (8)
parcelles de terrains concernés est requise;
ATTENDU QUE quatre (4) firmes d’évaluations ont été invitées et que deux (2)
d’entres elles ont soumissionnées;
IL EST RÉSOLU QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente
résolution.
IL EST AUSSI RÉSOLU suite à la recommandation du service d’urbanisme et à
l’approbation de la direction générale que le Conseil mandate la firme d’évaluateurs,
Mario Jacob et Associés, évaluateurs Inc. pour réaliser un rapport d’évaluation pour
chacune des huit (8) parcelles requises pour un montant total de cinq mille deux cent
dollars (5 200 $) à l’exclusion des taxes usuelles.
Le trésorier certifie les fonds disponibles au poste budgétaire 213100000413.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4h
412-96 DEMANDE DE PERMIS - REVÊTEMENT EXTÉRIEUR ET ENSEIGNE -
51, RUE PRINCIPALE - RÈGLEMENT RELATIF AU SITE DU
PATRIMOINE
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE le propriétaire a fait deux (2) demandes de permis au 51, rue
Principale, une première pour recouvrir à l’arrière seulement la partie utilisée par la
cuisine et une seconde pour afficher le commerce existant;
ATTENDU QUE le bâtiment faisant l’objet de ces demandes est situé à l’intérieur
du site du patrimoine;
ATTENDU QU’en vertu du règlement 528-90 relatif au site du patrimoine, le
Conseil est tenu d’adopter une résolution relativement aux permis demandés;
ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a donné son avis
conformément à l’article 4.3 du règlement relatif au site du patrimoine;
IL EST RÉSOLU QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente
résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU suite à la recommandation du Service d’urbanisme et
à l’approbation de la Direction générale, que le Conseil:
1) approuve le revêtement extérieur demandé de même que la couleur beige pour
la cuisine située à l’arrière du bâtiment