ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4f
629-96 PLAN DE SUBDIVISION - LOTS 16F-19-2 ET 16F - 19-3, RANG II,
CANTON DE HULL
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Frank Thérien
ATTENDU le dépôt d’un plan de subdivision pour la ptie lot 16F - 19 rang II,
Canton de Hull (N/D: 802-2-933);
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d’urbanisme daté du 12 août 1996
et ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente
résolution.
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d’urbanisme et à
l’approbation de la Direction générale d’approuver le plan de subdivision préparé
par l’arpenteur-géomètre Michel Fortin, daté du 7 juin 1996, et reçu au Service
d’urbanisme le 31 juillet 1996, visant à créer les lots 16F-19-2 et 16F-19-3, rang
II, Canton de Hull.
IL EST RÉSOLU de mandater un notaire afin qu’il agisse au présent dossier.
IL EST RÉSOLU de mandater le Maire et le Greffier à signer tout document
relatif à ce dossier.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4h
630-96 FRAIS DE PERMIS - RÉPARATION DES DOMMAGES SUITE AUX
PLUIES EXCEPTIONNELLES DU 8 AOUT 1996
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Frank Thérien
ATTENDU l'orientation du Conseil municipal de ne pas exiger des citoyens le
paiement des frais de permis pour la réparation des dommages suite aux pluies
exceptionnelles du 8 août 1996.
ATTENDU QUE le règlement "Permis et certificats" # 2600-95 exige des tarifs
d'honoraires pour l'émission des permis.
ATTENDU QUE le règlement de construction # 2900 exige que les tarifs
d'honoraires à verser soient acquiter avant l'émission d'un permis.
IL EST RÉSOLU QUE les frais de permis pour la réparation des dommages
suite aux pluies exceptionnelles du 8 août 1996 seront acquités par le Conseil
municipal.
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE seuls les permis en conformité avec le
règlement de zonage # 700 seront émis.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4i
631-96 DEMANDE AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC DE
SURSEOIR À LA VENTE D’UN TERRAIN JUGÉ EXCÉDENTAIRE DANS