ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

i) une salle polyvalente de plus ou moins 1 600 pieds carrés se divisant en
deux salles de plus ou moins 800 pieds carrés et qui constituent deux
locaux distincts;
ii)
iii)
un local d'artisanat de plus ou moins 600 pieds carrés à proximité de la
salle prévue à i);
un local d'entreposage sécuritaire d'au moins 120 pieds carrés pour
l'utilisation exclusive du matériel de programmation de la Ville;
c) le droit d'usage de ces locaux serait pour une période de vingt ans minimum,
sans frais aucun pour la Ville et sans limiter la généralité de ce qui précède plus
spécifiquement sans frais d'aménagement, d'entretien et de réparation;
d) durant l'exercice du droit d'usage de ces locaux, ils fourniront sans frais tous les
équipements tels que les chaises, les tables, les équipements audiovisuels etc.
pour désservir les locaux ci-haut mentionnés;
e) la Ville exercera un droit d'usage de soixante heures semaine dans les locaux
mentionnés au paragraphe b i et ii, le tout suivant les horaires ci-après prévus:
i) trois soirées par semaine et la durée de l'utilisation varira de deux à
quatre heures et se situera entre 18h30 et 23h00;
ii)
l'utilisation de jour par la ville se fera au moyen de blocs d'une durée
minimum de deux heures et maximun de quatre heures consécutives
réparties du lundi au samedi (inclusivement) entre 8h30 et 16h30;
f) fournir à la Ville et ses utilisateurs un droit d'accès relié directement aux salles
et locaux ci-haut mentionnés, permettre également aux utilisateurs handicapés
d'utliser tous les équipements et en particulier les ascenseurs se trouvant dans
l'édifice à être construit, le tout sans frais;
g) fournir à la Ville et ses utlisateurs l'accès au stationnement de l'édifice durant
les activités et ce, pour toute la durée de l'entente ou du droit d'usage, le tout
sans frais;
IL EST DE PLUS RÉSOLU, d'accepter et d'incorpoer à l'acte de vente, dans la
mesure où elles auront été acceptées par messieurs Frederick Cogan Lorry Greenberg
les garanties ci-après décrites:
i) le terrain vendu ne pourra être utilisé que pour la construction d'une résidence
pour personnes agées autonomes;
ii)
iii)
iv)
la Ville occupera les locaux et commencera à exercer au plus tard son droit
d'usage, au maximum deux ans après la signature de l'acte de vente;
advenant le défaut par Messieurs Frederick Cogan et Lorry Greenberg, leurs
successeurs ou ayants droit, de respecter l'une ou l'autre des modalités et des
conditions de l'offre faite à la Ville, une clause résolutoire sera incluse à l'acte
de vente qui permettra à la Ville de demander la résolution de la vente;
la Ville gardera à titre de dommages liquidés tous les argents reçus ainsi que
toutes les améliorations qui pourront être apportées au terrain;