ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

IL EST RÉSOLU suite à l’approbation de la Direction générale d’adopter le
projet de règlement modifiant le règlement de zonage no. 700 à l’article 10.7 afin
de permettre l’entreposage de remorques commerciales servant à des fins publiques
d’éducation, de santé et de protection publique partout sur le territoire de la Ville.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de convoquer une assemblée publique de
consultation le 27 août 1996 à 19h30, à la salle du Conseil municipal sur ce projet
de règlement.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
4.2a avis de présentation
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO. 700 DE
MANIÈRE À:
1) MODIFIER LES ARTICLES 9.3.2 ET 9.4 POUR ABROGER
CERTAINS USAGES AFIN DE LES REDÉFINIR SOUS UN SEUL
TERME « HABITATION COLLECTIVE » DANS LE NOUVEL
ARTICLE 9.3.2.1 ET DE SPÉCIFIER LE RATIO DE
STATIONNEMENT POUR CET USAGE
2) MODIFIER L’ARTICLE 9.3.9 DU TABLEAU 9.4 AFIN DE
PRÉCISER EXPLICITEMENT QUE CET ARTICLE NE
S’APPLIQUE PAS À « HABITATION COLLECTIVE »
Le conseiller Richard Jennings donne un avis de présentation qu’il proposera ou
qu’il sera proposé lors d’une prochaine séance du Conseil municipal, l’adoption
d’un règlement modifiant le règlement de zonage no. 700 de manière à:
1) modifier les articles 9.3.2 et 9.4 pour abroger certains usages afin de les
redéfinir sous un seul terme « habitation collective » dans le nouvel article
9.3.2.1 et de spécifier le ratio de stationnement pour cet usage
2) modifier l’article 9.3.9 du tableau 9.4 afin de préciser explicitement que cet
article ne s’applique pas à « habitation collective »
Il demande que le greffier soit dispensé de lire le règlement à la séance où il sera
adopté, une copie ayant été remise à chacun des membres du Conseil
conformément aux dispositions de l’article 356 de la Loi sur les Cités et Villes.
4.2b projet de règlement
513-96 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO. 700 DE
MANIÈRE À:
1) MODIFIER LES ARTICLES 9.3.2 ET 9.4 POUR ABROGER
CERTAINS USAGES AFIN DE LES REDÉFINIR SOUS UN SEUL
TERME « HABITATION COLLECTIVE » DANS LE NOUVEL
ARTICLE 9.3.2.1 ET DE SPÉCIFIER LE RATIO DE
STATIONNEMENT POUR CET USAGE
2) MODIFIER L’ARTICLE 9.3.9 DU TABLEAU 9.4 AFIN DE
PRÉCISER EXPLICITEMENT QUE CET ARTICLE NE
S’APPLIQUE PAS À « HABITATION COLLECTIVE »
PROPOSÉ PAR le conseiller Richard Jennings
APPUYÉ PAR le conseiller Frank Thérien