ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d'adopter la colonne intitulée «POSITION DU
CONSEIL» du tableau intitulé «ANALYSE DU PREMIER PROJET DE SCHÉMA
D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL 7 MARS 1996» inclus au rapport du Service de
l'urbanisme du 22 mai 1996 comme étant l'avis prévu à l'article 56.5 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme à transmettre au Conseil de la Communauté urbaine de
l'Outaouais;
IL EST DE PLUS RÉSOLU de demander au greffier de transmettre une copie de la
présente résolution au Conseil de la Communauté urbaine de l'Outaouais, ainsi
qu'aux municipalités membres de la Communauté.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4b
408-96 MODIFICATION DU LIBELLÉ DES EXIGENCES RELATIVES À
L’ENTENTE PROTOCOLAIRE DES AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS
DANS LE CADRE DES PLANS D’ENSEMBLE
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU l’importance d’ajuster le libellé de l’entente protocolaire afin de faciliter
l’application et l’administration de celui-ci;
ATTENDU QUE selon notre conseiller juridique, ces documents d’entente signés
entre la Ville et les propriétaires et/ou promoteurs lors d’un plan d’ensemble font
office de contrats à être respectés par les deux parties;
ATTENDU QUE la modification proposée a pour but que de clarifier le document
et de permettre une plus grande flexibilité pour l’administration de cette entente
protocolaire afin de limiter les délais pour les promoteurs et permettre une meilleure
efficacité;
ATTENDU QUE la modification proposée ajoute comme personne désignée pour
remettre et renouveler la lettre de crédit bancaire en plus de la Municipalité ou le
Directeur du Service d’urbanisme, le Chef de la Division aménagement et
développement.
ATTENDU QUE étant donné qu’à l’occasion il y a des délais entre l’approbation
finale du plan d’ensemble et le délai effectif de la construction, la modification
permettra aux promoteurs de déposer sa lettre de crédit avant l’émission du permis
de construction seulement plutôt que préalablement à l’approbation finale;
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d'urbanisme et à
l'approbation de la Direction générale d'approuver les modifications proposées à
l’entente protocolaire sur les aménagements paysagers.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4d
409-96 DEMANDE D’UTILISATION NON AGRICOLE - USINE DE
TRAITEMENT DES LIXIVIATS AU SITE D’ENFOUISSEMENT COOK -
LOT 21B-1 ET PARTIE DU LOT 21B DU RANG 6, CANTON DE HULL
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise