ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d'urbanisme daté du 15 octobre 1996
et ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente
résolution;{PRIVATE }
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d'urbanisme et à
l'approbation de la Direction générale d'approuver la dérogation mineure visant à
autoriser une marge latérale droite d’environ 0,65 mètre pour la résidence située sur
le lot 2176-274 du Village d’Aylmer, conditionnellement à ce que la remise soit
relocalisée pour être conforme à la réglementation.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4c
761-96 DÉROGATION MINEURE - PISCINE ET MARGE LATÉRALE DE LA
REMISE - 239 DES EXPLORATEURS - LOT 19B-29, RANG 2, CANTON
DE HULL
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel
ATTENDU QUE la remise et la piscine sont localisées trop près des lignes de
propriété actuelles; (N/D 502-2-81-87);
ATTENDU QUE le Service d’urbanisme a offert aux propriétaires du 239 des
Explorateurs d’acheter à la valeur de vente dans les cas d’acheteur unique, soit 1 $ le
pied carré (selon l’évaluateur de la C.U.O.) la portion du parc des Petits Seigneurs
qu’ils utilisent actuellement par empiétement (11 m 2 soit plus ou moins 110 pi 2 );
ATTENDU QUE les propriétaires actuels du 239 des Explorateurs ont déposé le 29
octobre 1996 une contre-offre pour acheter cette portion du parc pour 1 $ et ont signé
la promesse d’achat en ce sens le 29 octobre 1996 (annexes 3 et 4);
ATTENDU QUE les propriétaires ont été contactés et que nous ne connaissons pas
pour l’instant leurs commentaires sur la contreproposition de la Ville à 110 $;
ATTENDU QUE l’achat de ladite portion du parc permet de légaliser la localisation
de la piscine (localisée à environ 1,2 mètre de cette nouvelle ligne de propriété selon
Claude Durocher, arpenteur-géomètre);
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d'urbanisme daté du 16 octobre 1996
et ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente
résolution;{PRIVATE }
IL EST RÉSOLU d'approuver la dérogation mineure visant à autoriser une marge
latérale d’environ 0,85 mètre pour la remise par rapport à la clôture (ou de la
nouvelle ligne de propriété suite à l’achat de la portion du parc utilisée par
empiétement) située sur le lot 19B-29 du rang 2, Canton de Hull;
IL EST DE PLUS RÉSOLU d’approuver la vente de la parcelle du parc utilisée par
empiétement pour 1$ le pied carré soit 110 $.
IL EST ENFIN RÉSOLU d’autoriser le Maire et le Greffier à signer tout document
relatif à ladite vente de terrain du parc.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ