ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

i) trois soirées par semaine et la durée de l'utilisation varira de deux à
quatre heures et se situera entre 18h30 et 23h00;
ii)
l'utilisation de jour par la ville se fera au moyen de blocs d'une durée
minimum de deux heures et maximun de quatre heures consécutives
réparties du lundi au samedi (inclusivement) entre 8h30 et 16h30;
f) fournir à la Ville et ses utilisateurs un droit d'accès relié directement aux salles
et locaux ci-haut mentionnés, permettre également aux utilisateurs handicapés
d'utliser tous les équipements et en particulier les ascenseurs se trouvant dans
l'édifice à être construit, le tout sans frais;
g) fournir à la Ville et ses utlisateurs l'accès au stationnement de l'édifice durant
les activités et ce, pour toute la durée de l'entente ou du droit d'usage, le tout
sans frais;
ATTENDU QUE qu'il est dans l'intérêt de la Ville, qu'il soit incorporé à l'acte de
vente les garanties suivantes:
i) le terrain vendu ne pourra être utilisé que pour la construction d'une résidence
pour personnes agées autonomes;
ii)
iii)
iv)
la Ville occupera les locaux et commencera à exercer son droit d'usage au
maximum deux ans après la signature de l'acte de vente;
advenant le défaut par Messieurs Frederick Cogan et Lorry Greenberg, leurs
successeurs ou ayants droit, de respecter l'une ou l'autre des modalités et des
conditions de l'offre faite à la Ville, une clause résolutoire sera incluse à l'acte
de vente qui permettra à la Ville de demander la résolution de la vente;
la Ville gardera à titre de dommages liquidés tous les argents reçus ainsi que
toutes les améliorations qui pourront être apportées au terrain;
v) le droit d'usage sera garanti par un acte conformément aux prescriptions des
articles 1172 et suivants du C.C.Q. et constituera un démembrement du droit de
propriété;
IL EST RÉSOLU QUE le préambule ainsi que le rapport des Services d'Urbanisme
et des Loisirs datés du 25 juillet 1996 et ses annexes fassent partie intérgrante de la
présente résolution;
IL EST DE PLUS RÉSOLU suite aux recommandations des Services d'Urbanisme
et des Loisirs et à l'approbation de la Direction générale que le Ville vende pour la
somme de 1,00 $ et aux considérations ci-après énumérées, dans la mesure où
Messieurs Frederick Cogan et Lorry Greenberg acceptent lesdites considérations,
partie du lot 3, village d'Aylmer, d'une superficie de 40 000 pieds carrés situé à l'est
de la rue Leguerrier, le tout suivant les modalités et conditions ci-après:
a) paiement par messieurs Cogan et Greenberg à la signature de l'acte de vente
d'une somme de 50 000,00 $;
b) engagement dans l'acte de vente par messieurs Cogan et Greenberg de
consentir à la Ville, suite à la construction de l'édifice, un droit d'usage de
locaux devant se situer au sous-sol et ci-après décrits: