ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

CONTRE: Les conseillers André Levac, Alain Labonté et Richard Jennings
ADOPTÉE
VOTE SUR LA RÉSOLUTION PRINCIPALE: Unanime
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.7 Sécurité publique
7.7a
895-96 MAJORER LE COÛT DES RAPPORTS FOURNIS PAR LE SERVICE DE
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
7.8 Greffe
PROPOSÉ PAR le conseiller André Touchet
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE le Service de la Sécurité Publique fournit sur demande des
citoyens ou des compagnies d’assurance une copie de rapport d’accident ou une
attestation confirmant l’occurence d’un incident selon le cas.
ATTENDU QUE le coût d’obtention d’une copie des documents mentionnés ci-haut
n’a pas été majoré depuis les cinq (5) dernières années.
ATTENDU QU’il y a lieu d’ajuster le coût d’acquision de ces documents au coût
exigé par d’autres services policiers de la région.
ATTENDU la recommandation du Service de la Sécurité Publique.
IL EST RÉSOLU de majorer le coût des copies de rapports d’accidents ou
d’incidents. Ce coût passera de 5$ à 10$ et ce dès le 1 er janvier 1997.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8a
896-96 MANDAT MEMBRE DU CONSEIL - ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE
CONSULTATION
PROPOSÉ PAR le conseiller André Touchet
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU les dispositions de l'article 125 de la loi sur l'Aménagement et
l'Urbanisme qui spécifie qu'au cours d'une assemblée publique de consultation sur un
projet de règlement touché par l'article 123 de la loi, le maire ou un autre membre du
Conseil désigné par celui-ci doit expliquer le projet de règlement et entendre les
personnes et organismes qui désirent s'exprimer;
IL EST RÉSOLU QUE le maire ou en son absence le président de l'assemblée soit
mandaté pour présider les assemblées de consultation sur un projet de règlement
touché par l'article 123 de la loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
8. Affaires nouvelles