ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

ATTENDU le projet de desserte de la rue Auguste Mondoux, le tout tel que plus
amplement décrit dans le rapport de service du Génie no. 96-00303 en date du 26
septembre 1996, lequel fait partie intégrante de la présente résolution;
ATTENDU QU'il a lieu d'enregistrer une servitude sur les lots 16D - 16D-17;
IL EST RÉSOLU d'autoriser le maire et le greffier à signer tous documents relatifs à
l'enregistrement de la servitude selon le plana et description technique.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.5b
711-96 DÉTERMINATION DES COÛTS POUR LA DESSERTE AUGUSTE
MONDOUX
PROPOSÉ PAR le conseiller Roger Mareschal
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU QUE les services municipaux seront installés prochainement sur la
rue Auguste-Mondoux;
ATTENDU QUE les services municipaux permettront la desserte des terrains
vacants et construits;
ATTENDU QU'il y a lieu d'établir la quote-part que les propriétaires riverains
des terrains construits devront payer s'ils veulent se raccorder aux services
municipaux;
IL EST RÉSOLU QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente
résolution;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d'établir la quote-part payable par les
propriétaires riverains des terrains construits et qui voudront se raccorder aux
services municipaux construits à $ 5 500. excluant le coût des branchements de
service.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.5c
712-96 ACCEPTATION DES TRAVAUX DE BORDURE, DE COUCHE DE BASE
ET DE COUCHE D'USURE DU PROJET DOMAINE SEIGNEURIE,
PHASE 6B (RUE DU PLATEAU)
PROPOSÉ PAR le conseiller Roger Mareschal
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU QUE la Ville a signé un protocole d'entente avec G. Lemay
Construction Inc. en date du 8 janvier 1993 pour le projet domiciliaire Domaine
Seigneurie, phase 6B (rue du Plateau);
ATTENDU QUE la Ville doit maintenir en vigueur une ou des lettres de crédit
irrévocable représentant le montant des travaux à compléter incluant honoraires
professionnels et frais d'administration, le tout tel que plus amplement détaillé
dans le rapport de service du Génie #92-017 en date du 18 septembre 1996;