ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

ATTENDU le plan d’ensemble présenté par Hélène Tremblay-Allen et Drury Allen
et approuvé par la résolution no. 153-91 du 19 mars 1991 pour le prolongement en
cul-de-sac de la rue Pine; (N/D 801-2-125)
ATTENDU QUE la seule condition résiduelle pour finaliser le plan d’ensemble est
l’enregistrement d’une servitude de passage entre la rue Pine et la propriété de M.
Trudeau.
ATTENDU QUE la Ville a mandaté Me Martin Bédard le 30 mai 1996 par la
résolution 372-95 a exproprir une servitude de passage de 6.5 m de largeur au
bénéfice de M. Trudeau.
ATTENDU QUE la servitude de passage de 4.0m de largeur proposé par Me
Rodrigue Guindon (notaire des Allen) en date du 24 juillet 1996 est acceptable par le
Service d’urbanisme et par le conseiller juridique de la Ville.
ATTENDU QUE la servitude de passage de 4.0m de largeur a été accepté par les
parties: Allen, Craig et Trudeau, dûment signée par toutes les parties et publié au
bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Gatineau le 30
juillet 1996 sous le numéro 348-634;
ATTENDU QU’il y a lieu pour la Ville de se désister des procédures
d’expropriation qui avaient été entreprises.
ATTENDU QUE la Ville a encouru des frais d’arpenteur et d’avocat pour la
finalisation de ce dossier;
ATTENDU QUE les Allen ont dû encourir des honoraires judiciaires suite aux avis
d’expropriation.
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d’urbanisme daté du 13 août 1996 et
ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente résolution;
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d’urbanisme et à
l’approbation de la Direction générale de recommander au Conseil de:
1) Accepter la servitude de passage de 4.0m de largeur préparé par Me Guindon
en date du 24 juillet 1996, signée par les parties, et dûment publié sous le no.
348-634 le 30 juillet 1996;
2) Libérer Me Bédard du mandat d’expropriation d’une servitude de passage
donné le 30 mai 1995 par la résolution no. 372-95 et de l’autoriser à présenter
les avis de désistement nécessaire afin de régulariser les titres des parties;
3) Considérer que toutes les exigences du plan d’ensemble approuvé le 19 mars
1991 (résolution no. 153-91) et du protocole d’entente (Génie) signé le 12 juin
1992 sont complétées;
4) Autoriser le remboursement, à Me Bizier, procureur des Allen, des honoraires
judiciaires pour les démarches d’expropriation;
5) Autoriser le paiement des frais et honoraires dus au procureur de la Ville dans
ce dossier.
Le trésorier certifie les fonds au poste # 213100000415