ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE les possesseurs dudit bateau ont été formellement mis en demeure
de le remettre à la municipalité;
ATTENDU QUE lesdits possesseurs ont déposé une offre de règlement daté du 8
décembre 1995;
ATTENDU les recommandations du Comité plénier en date du 19 mars 1996.
IL EST RÉSOLU d'autoriser Me Bédard à régler le présent litige selon les
modalités de l'offre de règlement du 8 décembre 1995, conditionnellement à ce que:
1. les "frais d'entreposage hivernal" ainsi que la "rétribution des travaux de
réparation" ne soient pas remboursés;
2. les pièces justificatives des dépenses alléguées à l'offre de règlement et
détaillées au document "Comptabilité du Pearson 22" soient déposées au
bureau de Me Martin Bédard au plus tard le 12 avril 1996.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8b
229-96 AMENDEMENT - RÉSOLUTION 130-96 - SUBVENTION -
CORPORATION DU TOURISME D'AYLMER
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Touchet
ATTENDU QU'en vertu de la résolution 130-96 adoptée le 20 février 1996, le
Conseil de la Ville d'Aylmer s'engageait à participer financièrement au projet Parc et
Monument aux Explorateurs à certaines conditions et pour un montant n'excédant
pas 200 000,00 $;
ATTENDU QU'en vertu de ladite résolution, il doit être déduit de ladite
participation financière tous les montants accordés à la Corporation du tourisme
d'Aylmer incluant une subvention de 10 000,00 $ accordée en vertu de cette
résolution 130-96.
IL EST RÉSOLU de modifier la résolution 130-96 en supprimant le dernier
"Résolu" qui se lit comme suit:
"IL EST RÉSOLU de déduire de la participation
financière de la Ville au projet Parc et Monument aux
Explorateurs tous les montants accordés à la
Corporation de tourisme d'Aylmer incluant la
subvention de dix mille dollars (10 000 $) accordée
en vertu de la présente".
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8d
230-96 AUTORISATION - MODIFICATION - SERVITUDE D'ÉGOUT ET
D'AQUEDUC - GALERIES D'AYLMER PHASE 2
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Touchet
ATTENDU la signature d'un protocole d'entente entre 884676 Ontario Ltée et la