ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR le conseiller André Touchet
APPUYÉ PAR le conseiller Frank Thérien
ATTENDU la résolution No. 091-96 adoptée par le Conseil le 20 février 1996;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues, il appert que des procédures
seraient sur le point d'être intentées par le promoteur, GTM Hydrovolt, aux fins de
forcer Hydro-Québec à émettre les permis requis pour la construction et
l'exploitation d'une mini centrale aux Rapides Deschênes;
IL EST RÉSOLU que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution.
IL EST AUSSI RÉSOLU que le Conseil mandate ses conseillers juridiques,
Bédard, Saucier avocats, d'intervenir aux fins de défendre les intérêts de la Ville
d'Aylmer tel que mentionné à la résolution No. 091-96 adoptée le 20 février 1996 et,
au besoin, d'intervenir aussi dans le cadre de toute procédure judiciaire par l'une ou
l'autre des parties impliquées au dossier, soit le promoteur, soit Hydro-Québec ou
toute autre partie intéressée afin de s'assurer que les préoccupations de la Ville
d'Aylmer soient mises de l'avant et pesées dans le cadre de toute intervention
judiciaire.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
8.2b
640-96 DEMANDE MODIFICATION LÉGISLATIVE - CONTRAT D'ASSURANCE
8.2c
PROPOSÉ À L'UNANIMITÉ
ATTENDU QUE suite aux pluies diluviennes survenues à Aylmer le 8 août 1996,
nombre de citoyens ayant contracté une police d'assurance pour dommages matériels
ont mentionné n'avoir pas été adéquatement informés sur la possibilité d'obtenir un
avenant pour le refoulement des égouts;
ATTENDU QUE depuis les dernières années, le législateur favorise une meilleure
information de l'assuré et qu'à ce titre une modification devrait être apportée afin
qu'en cas de refus de l'assuré pour obtenir un avenant de refoulement d'égout celui-ci
signe un document par lequel il décide et ce, après avoir été informé par son assureur
des conséquences de son refus de ne pas être couvert pour ce type de risque.
IL EST RÉSOLU de demander au gouvernement de modifier le Code Civil du
Québec afin qu'il soit expressément mentionné l'obligation d’information de
l'assureur ou du courtier face à son assuré quant aux conséquences du refus de ne pas
être couvert par un avenant de refoulement d’égout et que tel refus soit consigué dans
un document signé par l’assuré.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE copie de la présente résolution soit
transmise au Ministre de la Justice, au Ministre des Affaires municipales et à
l'Inspecteur général des institutions financières et au Bureau d'assurance du Canada.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ