ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

le même mode que la réforme fédérale ayant introduit la TPS quelques années plus
tôt;
ATTENDU l’accord entre le ministère des Finances du Québec et l’UMQ pour
neutraliser les effets de ce changement de régime de taxation sur les achats de biens
et de services des municipalités, établissant à 43% des sommes payées par les
municipalités en TVQ le remboursement partiel auquel elles ont droit;
ATTENDU le fait que les municipalités ne vendent pas la majorité de leurs services
à leurs contribuables locaux, mais disposent d’un pouvoir de taxation qui leur permet
de financer ces services;
ATTENDU QUE l’ensemble des autres provinces canadiennes, ainsi que le
gouvernement fédéral, ont établi et maintiennent ce type de remboursement partiel de
taxe de vente pour les achats des municipalités, reconnaissant que ce remboursement
permet d’éviter une double taxation des contribuables locaux;
ATTENDU la récente décision annoncée par le ministre des Finances du Québec par
le biais d’une déclaration ministérielle abolissant le remboursement partiel de la
TVQ aux municipalités, à compter de minuit, le 29 novembre 1996;
ATTENDU la manière insultante utilisée par le gouvernement du Québec pour
annoncer sa décision relative à l’abolition du remboursement partiel de la TVQ aux
municipalités et l’impact imprévu de plus de six millions de dollars sur les budgets
en cours des municipalités;
ATTENDU QUE cette décision est inacceptable en ce qu’elle entraînera une baisse
des revenus de 1,5% à 2% pour toutes les villes du Québec;
ATTENDU QUE la municipalité d’Aylmer subira un manque à gagner d’environ
300 000 ,00 $;
ATTENDU QUE cette décision du gouvernement du Québec est un manque
flagrant de courage politique en ce qu’il taxe la population du Québec par
l’entremise des municipalités;
ATTENDU QUE cette décision du gouvernement imposée aux municipalités sans
préavis, démontre son incapacité de gérer les deniers publics;
ATTENDU QUE cette décision arbitraire du gouvernement du Québec est une
façon détournée d’augmenter l’impôt provincial pour réduire la dette qui s’élève à
76,16 milliards de dollars ainsi que le déficit annuel de 3,3 milliards;
ATTENDU QUE cette décision est également une façon détournée de faire payer
aux municipalités la facture du référendum de 1995 qui s’élève à près de 70 millions
de dollars;
ATTENDU la justitication abusive de ce geste par les députés et ministres formant
le gouvernement, prétextant que les municipalités avaient donné leur accord à la lutte
contre le déficit lors du Sommet sur l’économie et l’emploi;
ATTENDU QUE les élus municipaux sont des gestionnaires publics soucieux de
compétence et de cohérence dans leurs relations avec le gouvernement du Québec,
au bénéfice des citoyens qu’ils servent;