ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

APPUYÉ PAR le conseiller Richard Jennings
ATTENDU la résolution no. 277-96 du 23 avril 1996 qui donnait l’orientation de se
départir de l’emprise de l’ex-rue Mountain entre la rue North et la rue de Normandie;
ATTENDU QUE cette résolution définissait les modalités de la vente de gré à gré
par la cession d’un terrain équivalent à 10% de sa propriété à des fins d’un parc,
terrain devant être localisé en façade de la rue North et à proximité des bâtiments à
loyer modique;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil consent à ce que les revenus de la vente de l’exrue
Mountain, soit 22 584 $ servent à des fins d’aménagement du parc prévu dans le
projet (nord de la rue North).
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil autorise Liberty Care et ses représentants à
mettre en forme (nivellement) le futur parc sur la rue North, soit le lot 4 - « AA »
(parc) (n.o.).
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d'urbanisme daté du 13 juin 1996 et
ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente résolution
(N/D 801-2-157)
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d'urbanisme et à
l'approbation de la Direction générale d'approuver l’avis d’intention de la section
résidentielle du projet sur la propriété de H. Brune (phase 2) (plan prparé par Michel
Fortin, reçu le 12/06/96) et de donner l’avis d’intention et l’accord final pour la phase
1 qui comporte uniquement la résidence pour personnes âgées du promoteur Liberty
Care (« site plan » reçu le 17/06/96).
IL EST RÉSOLU d’approuver le plan de subdivision préparé par l’arpenteurgéomètre
Michel Fortin, portant la minute 7049, daté du 31 mai 1996 et visant à
subdiviser une partie du lot 4 du Village d’Aylmer afin de créer les lots 4 « AA »
(parc) et 4 - « BB ».¸
IL EST RÉSOLU QUE l’approbation finale du projet Liberty Care soit
conditionnelle à l’approbation par le Service du génie des plans des services et de
dessertes.
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE la Ville mandate un notaire afin qu’il agisse
dans le présent dossier.
IL EST ENFIN RÉSOLU de mandater le Maire et le Greffier ainsi que le Greffieradjoint
à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4f
481-96 DEMANDE D’UTILISATION NON AGRICOLE - HYDRO-QUÉBEC -
RECONSTRUCTION DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE LUCERNE-QUYON
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Richard Jennings
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d'urbanisme daté du 13 juin 1996 et
ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente résolution
(N/D 507-2-395