ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service
d’urbanisme et à l’approbation de la Direction générale
d’approuver la modification du plan d’ensemble - Les
Résidences du Parc Phase 1 et de donner l’approbation
finale de la Phase 1B.
IL EST ENFIN RÉSOLU d’autoriser le Maire et le Greffier
ainsi que le greffier-adjoint à signer tout document
relatif à ce projet.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4g
160-96 MANDAT - CESSION RUE ET PARC - PROJET RÉSIDENTIEL
RÉSIDENCES DU PARC - RUE TERRASSE EARDLEY
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller André Laframboise
ATTENDU QUE dans le cadre de l’approbation finale du
plan d’ensemble Résidences du Parc Phase 1 le 28 mai
1991 (résolution no. 426-91), le promoteur de l’époque,
M. Jean Luc Surprenant (2149-2905 Québec Inc.), a signé
la promesse de cession des rues et parcs prévus au
projet le 17 mai 1991 (N/D 801-2-32-2);
ATTENDU QUE Me Jean-François Lebel a déposé le 21 juin
1993, un projet d’acte de vente desdits lots, signé par
le promoteur et préparé sous l’ancien Code Civil;
ATTENDU QUE des négociations concernant la Phase 2
impliquaient les parcelles à être cédées comme rues et
parcs;
ATTENDU QUE les négociations n’ont toujours pas été
finalisées et qu’en conséquence les cessions n’ont pas
été complétées;
ATTENDU QUE le Code Civil a été modifié et qu’en
conséquence le projet d’acte doit être refait;
ATTENDU QUE dans la promesse de cession du 17 mai 1991,
le promoteur s’était engagé à payer les honoraires
professionnels du notaire, que la pratique courante
actuelle veut que la ville assure les frais notariés
pour la récupération de rues et parcs;
ATTENDU QUE le promoteur initial J.L. Surprenant n’est
plus partie au projet Résidences du Parc car ses actifs
ont été vendus à M. Michel Choweiri à l’exception des
lots: 2018-52 (parc), 2018-51 (rue) et 2018-54 (rue);
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d’urbanisme daté
du 29 février 1996 et ses annexes ainsi que le préambule
font partie intégrante de la présente résolution..
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service
d’urbanisme et à l’approbation de la Direction générale
de mandater le notaire à préparer les actes de cession
des rues et parcs identifiés comme les lots 2018-52
(parc) , 2018-51 (rue) et 2018-54 (rue) qui sont
nécessaires afin de transporter à la Ville un bon et
valable titre sur les rues et parcs ayant un caractère
officiel ou non officiel.