ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

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ATTENDU QUE 70% des personnes mises en état d'arrestation dans le cadre d'infractions commises dans le secteur de la promenade du Portage à Hull proviennent de l'Ontario; ATTENDU QU'en dépit de l'extension récente, en Ontario, des heures d'exploitation des débits de boissons alcoolisées afin de permettre l'ouverture de ces établissements jusqu'à deux heures du matin, il existe toujours une différence avec les heures d'exploitation des établissements québécois qui peuvent légalement opérer jusqu'à trois heures du matin; ATTENDU QU'en outre l'âge minimum requis pour entrer dans un bar est de un an moins élevé au Québec qu'en Ontario; ATTENDU QUE ces disparités sur le plan des législations provinciales sont au nombre des difficultés qui retardent le retour de la tranquillité publique sur la promenade du Portage et dans l'ensemble du centre-ville de Hull, alors que les autres villes frontalières sont aussi vulnérables; ATTENDU QU'à chaque fois qu'un événement violent se déroule sur la promenade du Portage et éclabousse la Ville de Hull c'est tout l'Outaouais et ultimement tout le Québec qui en subit la perception négative; ATTENDU QU'il s'avère nécessaire de rechercher l'harmonisation des législations provinciales applicables en l'espèce; ATTENDU QUE la Ville de Hull a adressé une demande au gouvernement du Québec afin d'accorder des pouvoirs de réglementation aux villes frontalières en vue de rechercher cette harmonisation; IL EST RÉSOLU QUE ce Conseil manifeste son appui aux démarches entreprises par la Ville de Hull et demande au gouvernement du Québec d'accorder aux villes frontalières les pouvoirs suivants : 1) le pouvoir de réglementer les heures d'ouverture des bars afin de les harmoniser avec les heures de la zone frontalière; 2) le pouvoir de réglementer l'âge d'admission dans les bars afin de l'harmoniser avec l'âge d'admission de la zone frontalière. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ 8.2f 775-96 MODIFICATION PLAN D'ENSEMBLE - PHASE 1 - SUD DE LA RUE DES ATTIKAMEKS - PROJET DOMAINE CHAMPLAIN (EX CARREFOUR CHAMPLAIN) PROPOSÉ PAR le conseillerAndré Laframboise APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel ATTENDU QU'il devient difficile de procéder aux raccordements des bâtiments unifamiliaux semi-détachés au sud de la rue des Attikameks étant donné la profondeur des services;{PRIVATE } ATTENDU QUE, dans les circonstances, le promoteur désire modifier le plan d'ensemble de façon à construire trois (3) lots unifamiliaux isolés au lieu de six (6) lots semi-détachés au sud de la rue des Attikameks;
ATTENDU QUE les considérations particulières d'aménagement obligent présentement l'installation d'une clôture à l'arrière des lots semi-détachés situés du côté sud de la rue des Attikameks dans la phase l; ATTENDU QUE, suite à la modification du plan d'ensemble, l'obligation d'installation de clôture ne serait maintenue que pour quatre (4) lots unifamiliaux semi-détachés; IL EST RÉSOLU que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service d'urbanisme et à l'approbation de la Direction générale, que le Conseil approuve le plan d'ensemble du Domaine Champlain (ex Carrefour Champlain) révisé par Monsieur Michael Lemieux en date du 29 octobre 1996. IL EST AUSSI RÉSOLU que les considérations particulières d'aménagement soient modifiées de façon à enlever la clause concernant l'obligation d'installer la clôture pour les lots situés du côté sud de la rue des Attikameks dans la phase 1. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ 8.2g 776-96 CONDOLÉANCES FAMILLE MONSIEUR RICHARD JENNINGS PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel ATTENDU QUE la municipalité tient à souligner le décès du père d'un membre du Conseil municipal d'Aylmer et à lui offrir ainsi qu'à sa famille ses plus sincères condoléances pour le deuil qui les éprouvent; IL EST RÉSOLU QUE le Conseil offre ses plus sincères condoléances à la famille de monsieur Richard Jennings. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ 9. 777-96 DÉPÔT DES RAPPORTS DIVERS ET CORRESPONDANCE PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel IL EST RÉSOLU de recevoir les rapports divers et la correspondance tels que soumis et décrits ci-dessous. a) Liste des paiements et commandes autorisés par résolution 24-09-1996 au 10-10-96 b) Procès verbal du Comité consultatif d'urbanisme du 28-08-1996 c) Division de l'inspection - Rapport des permis émis en septembre 1996 d) Terrains excédentaires MTQ - échangeur Deschênes - McConnell-Laramée e) Signalisation rue du Coteau (Arrêt)
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10 février 1996 de 11h à 17h dans
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négocié et conclu avec la Directi
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ATTENDU QUE l'Association des rési
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Génie no. 933-8 et 95-003-1 daté
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de prêts sur valeurs (mont-de-pié
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Ville d'Aylmer en date du 6 juillet
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- de mandater le Service du génie
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limites de la zone 361 H à même l
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7.6 Travaux Publics: Mountain au no
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3. 250-96 APPROBATION DU PROCÈS-VE
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ATTENDU QU’il y a lieu de modifie
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740-96 des règlements de la ville
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éservation par les organismes; ATT
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nécessaires pour les réparations
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5. D'autoriser l'achat de matériel
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de la santé». ADOPTÉE À L'UNANI
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8. Affaires nouvelles 8.1 avis de p
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7. ADOPTION DES RÉSOLUTIONS 7.1 Fi
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a) Proclamation - Semaine de la pol
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POUR: CONTRE: Les conseillers Donal
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ecommande d'accepter la proposition
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7.3c 328-96 ACHAT DE BILLET - GALA
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ATTENDU la résolution no. 61-89 du
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Le préambule fait partie de la pr
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352-96 GOLF MINIATURE - PROJET D'IN
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- le 14 octobre, sur le site du pre
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a) Stationnement prohibé - Chemin
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APPUYÉ PAR le conseiller Donald Du
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aux stationnements, à l’abattage
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D’HÉBERGEMENT, DES USAGES INSTIT
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Le conseiller Alain Labonté donne
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Le plan No. 1 ci-joint illustre les
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CONTRE: Les conseillers André Leva
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PROPOSÉ PAR le conseiller Richard
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le même mode que la réforme féd
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ATTENDU QUE monsieur Roger Marescha
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ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

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