ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE 70% des personnes mises en état d'arrestation dans le cadre
d'infractions commises dans le secteur de la promenade du Portage à Hull
proviennent de l'Ontario;
ATTENDU QU'en dépit de l'extension récente, en Ontario, des heures d'exploitation
des débits de boissons alcoolisées afin de permettre l'ouverture de ces
établissements jusqu'à deux heures du matin, il existe toujours une différence avec les
heures d'exploitation des établissements québécois qui peuvent légalement opérer
jusqu'à trois heures du matin;
ATTENDU QU'en outre l'âge minimum requis pour entrer dans un bar est de un an
moins élevé au Québec qu'en Ontario;
ATTENDU QUE ces disparités sur le plan des législations provinciales sont au
nombre des difficultés qui retardent le retour de la tranquillité publique sur la
promenade du Portage et dans l'ensemble du centre-ville de Hull, alors que les autres
villes frontalières sont aussi vulnérables;
ATTENDU QU'à chaque fois qu'un événement violent se déroule sur la promenade
du Portage et éclabousse la Ville de Hull c'est tout l'Outaouais et ultimement tout le
Québec qui en subit la perception négative;
ATTENDU QU'il s'avère nécessaire de rechercher l'harmonisation des législations
provinciales applicables en l'espèce;
ATTENDU QUE la Ville de Hull a adressé une demande au gouvernement du
Québec afin d'accorder des pouvoirs de réglementation aux villes frontalières en vue
de rechercher cette harmonisation;
IL EST RÉSOLU QUE ce Conseil manifeste son appui aux démarches entreprises
par la Ville de Hull et demande au gouvernement du Québec d'accorder aux villes
frontalières les pouvoirs suivants :
1) le pouvoir de réglementer les heures d'ouverture des bars afin de les
harmoniser avec les heures de la zone frontalière;
2) le pouvoir de réglementer l'âge d'admission dans les bars afin de
l'harmoniser avec l'âge d'admission de la zone frontalière.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
8.2f
775-96 MODIFICATION PLAN D'ENSEMBLE - PHASE 1 - SUD DE LA RUE DES
ATTIKAMEKS - PROJET DOMAINE CHAMPLAIN (EX CARREFOUR
CHAMPLAIN)
PROPOSÉ PAR le conseillerAndré Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel
ATTENDU QU'il devient difficile de procéder aux raccordements des bâtiments
unifamiliaux semi-détachés au sud de la rue des Attikameks étant donné la
profondeur des services;{PRIVATE }
ATTENDU QUE, dans les circonstances, le promoteur désire modifier le plan
d'ensemble de façon à construire trois (3) lots unifamiliaux isolés au lieu de six (6)
lots semi-détachés au sud de la rue des Attikameks;