ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

v) le droit d'usage sera garanti par un acte conformément aux prescriptions des
articles 1172 et suivants du C.C.Q. et constituera un démembrement du droit de
propriété;
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriser l'administration à créer une réserve pour
l'aménagement éventuel d'une piscine municipale et d'y verser la somme de
50 000,00 $ qui sera perçue au moment de la signature de l'acte de vente;
IL EST ENFIN RÉSOLU QUE le Maire et le Greffier, suite à l'acceptation par
messieurs Frederick Cogan et Lorry Greenberg, soient mandatés pour signer les actes
requis aux fins de réaliser, aux frais des acheteurs, la vente suivant les termes et
conditions prévus à la présente et de signer tous documents en rapport avec ce
dossier.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4f
582-96 DEMANDE D’ACQUISITION DU LOT PARTIE 2269 - EX RUE
MOUNTAIN - NORD DE LA RUE NORTH
PROPOSÉ PAR le conseiller Frank Thérien
APPUYÉ PAR le conseiller Louis Roy
ATTENDU l’offre d’achat du lot partie 2269 au nord de la rue North reçue de la part
de Brundick Investments Ltd.
ATTENDU QUE cette offre d’achat de terrain est rendue nécessaire selon le
demandeur pour la réalisation du projet résidentiel de résidences multifamiliales à
l’est du projet Châteaux-des-Bois;
ATTENDU QUE cependant cette lisière, par la résolution 277-96 adoptée le 23
avril 1996, a fait l’objet d’une approbation de cession aux trois (3) copropriétés qui
déjà empiètent sur celle-ci pour un montant de 13 320 $;
ATTENDU QUE les représentants des trois (3) copropriétés ont jusqu’à la fin
décembre 1996 pour finaliser l’achat du lot partie 2269 et qu’ils ne peuvent donner
de réponse définitive avant la fin du mois d’août, le début du mois de septembre
1996;
ATTENDU QUE le projet de développement résidentiel de bâtiments
multifamiliaux peut toujours être réalisé avec une rue de type privé;
IL EST RÉSOLU que le préambule ainsi que le rapport du Service d’urbanisme en
date du 25 juillet 1996 et ses annexes font partie intégrante de la présente résolution.
IL EST RÉSOLU, suite à la recommandation du Service d'urbanisme et à
l'approbation de la Direction générale, que le Conseil maintienne la décision de
vendre le lot partie 2269 aux trois (3) copropriétés conformément à la résolution 277-
96 adoptée le 23 avril 1996.
IL EST RÉSOLU QU'advenant une fin de non-recevoir de la part de la co-propriété
d'ici la date du 6 septembre 1996, l'administration soit mandatée d'offrir au
propriétaire du terrain à l'est ladite lisière, et que le tout soit finalisé lors de la réunion
publique du Conseil du 17 septembre 1996.