ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

négocié et conclu avec la Direction des finances,
une entente de paiement;
3) d'autoriser le trésorier ou le trésorier adjoint à
enchérir et le cas échéant acquérir au nom de la
municipalité les immeubles vendus pour taxes
impayées; il est entendu que le montant de
l'enchère ne peut dépasser le montant des taxes
municipales et scolaires y incluant les intérêts et
les frais;
4) d'autoriser le maire et le greffier à signer au nom
de la municipalité tout acte de vente final en
faveur de la municipalité pour les lots adjugés à
cette dernière, de même que tout acte final d'un
adjudicataire en vertu des dispositions de
l'article 525 ainsi que tout acte de rachat tel que
mentionné à l'article 531 de la Loi sur les Cités
et Villes;
5) d'autoriser l'inscription immédiatement après la
vente aux enchères pour taxes non payées du 29 mars
1996, sur les rôles d'évaluation et de perception
au nom de la municipalité des immeubles qui auront
été adjugées à cette dernière lors de cette vente.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8c
040-96 MODIFICATION RÉSOLUTION 769-95 - PARTICIPATION CONGRÈS
U.M.Q. 1996
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
IL EST RÉSOLU de modifier la résolution 769-95 adoptée
le 5 décembre 1995 intitulée "Participation Congrès
U.M.Q. 1996" en rayant le nom du conseiller Richard
Jennings.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8d
041-96 CALENDRIER DES SÉANCES DU CONSEIL ET DES COMITÉS
PLÉNIERS PRÉPARATOIRES POUR 1996
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
IL EST RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le calendrier des
séances du Conseil et des comités pléniers préparatoires
pour 1996.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8e
042-96 APPUI F.C.M. - DOSSIER T.P.S
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
IL EST RÉSOLU QUE la municipalité d'Aylmer appuie
vigoureusement la position de la Fédération canadienne
des municipalités (FCM) dans le dossier de la réforme ou