ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

APPUYÉ PAR le conseiller Louis Roy
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d'urbanisme daté du 11 avril 1996 et
ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente résolution.
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d'urbanisme et à
l'approbation de la Direction générale d'approuver la modification au règlement de
zonage no. 700 afin:
1) d’autoriser en plus des usages déjà permis dans la zone 430 I, les usages Ck,
Pd et If et d’y permettre une hauteur maximale de 7 étages en excluant
toutefois les usages centre de détention, de réhabilitation et centre de secours
du type communautaire Pd
2) de modifier la liste des usages autorisés pour le type Ck (Commerce de
services professionnels) afin d’ajouter l’usage bureaux professionnels et
commerciaux
IL EST RÉSOLU de donner un nouvel avis de présentation en remplacement de
celui du 28 mars 1995.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de convoquer une assemblée publique de
consultation le 25 juin 1996 à 19h30, à la salle du Conseil municipal sur ce projet de
règlement.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
4.2a avis de présentation
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO. 700 À
L’ARTICLE 5.2.6 AFIN DE PERMETTRE LES USAGES DOMESTIQUES
DANS LES CAVES À L’EXCEPTION DE CEUX RELATIFS À
L’HÉBERGEMENT ET LES SALLES DE JEUX ET DE REPOS DES
GARDERIES
Le conseiller Roger Mareschal donne un avis de présentation qu’il proposera ou
qu’il sera proposé lors d’une prochaine séance du Conseil municipal, l’adoption d’un
règlement modifiant le règlement de zonage no. 700 à l’article 5.2.6 afin de
permettre les usages domestiques dans les caves à l’exception de ceux relatifs à
l’hébergement et les salles de jeux et de repos des garderies:
Il demande que le greffier soit dispensé de lire le règlement à la séance où il sera
adopté, une copie ayant été remise à chacun des membres du Conseil conformément
aux dispositions de l’article 356 de la Loi sur les cités et villes.
4.2b projet de règlement
301-96 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO. 700 À
L’ARTICLE 5.2.6 AFIN DE PERMETTRE LES USAGES DOMESTIQUES
DANS LES CAVES À L’EXCEPTION DE CEUX RELATIFS À
L’HÉBERGEMENT ET LES SALLES DE JEUX ET DE REPOS DES
GARDERIES
PROPOSÉ PAR le conseiller Roger Mareschal
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU l’orientation du Conseil réuni en Comité plénier le 9 avril 1996
relativement aux usages domestiques à être autorisés dans les caves;