ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

automobile à l'extérieur des limites de la Ville est celui décrété par le gouvernement
provincial pour ses fonctionnaires pour chaque kilomètre parcouru;
ATTENDU QUE le maire doit utiliser son véhicule personnel pour des
déplacements à l'intérieur des limites de la Ville.
IL EST RÉSOLU d'autoriser le remboursement des frais de déplacements en
automobile du maire à l'intérieur des limites de la Ville d'Aylmer et ce selon le même
barème précité ci-haut et à la résolution 440-95.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8b
545-96 COMMANDITE - A.G.C.M.Q.
PROPOSÉ PAR le conseiller André Touchet
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU QUE l'Association des Greffiers des Cours municipales du Québec
tiendra son 14e Symposium les 9, 10 et 11 octobre 1996 dans l'Outaouais;
ATTENDU QUE l'Association invite les municipalités de Gatineau, Hull et Aylmer
à commanditer une partie des coûts du Symposium.
IL EST RÉSOLU QUE la ville d'Aylmer accorde une contribution de 750 $ à
l'Association des Greffiers de Cours Municipales du Québec;
Le trésorier certifie la disponibilté des fonds au poste budgétaire 211210000346.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8c
546-96 AUTORISATION SIGNATURE DE QUITTANCE - PROJET
AQUAMARINE
PROPOSÉ PAR le conseiller André Touchet
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU QUE la Ville a cédé à Construction Cho Brothers Inc. le lot TROIS
CENT TRENTE de la subdivision officielle du lot originaire numéro SEPT CENT
QUATRE-VINGT-DEUX (782-330), au cadastre officiel pour le Village d'Aylmer,
en vertu d'un acte de cession passé devant Me Charles H. Rioux, notaire, le vingtdeuxième
jour de février mil neuf cent quatre-vingt-dix (22 février 1990) et
enregistré au bureau d'enregistrement de la division de Gatineau, le vingt-septième
jour de février mil neuf cent quatre-vingt-dix (27 février 1990), sou le numéro 276-
479;
ATTENDU QU'au paragraphe "CONSIDÉRATION" il est mentionné que
l'acquéreur doit acquitter tous les arrérages de taxes affectant cet immeuble à la date
de signature de l'acte de vente;
ATTENDU QUE cette obligation a créé en faveur de la municipalité une
hypothèque légale, laquelle affecte le titre de propriété et rend l'immeuble impossible
à vendre;
ATTENDU QUE les arrérages de taxes dus au 27 février 1990 ont été payés.